Traduction de «Compte d'approvisionnement d'unité mobile de soutien » (Français → Anglais) :

Compte d'unité mobile de soutien [ CUMS | Compte d'UMS ]

compte d'approvisionnement d'unité mobile de soutien

unités mobiles de soutien - Terre/Air

De concert avec les États membres, la Commission a mis sur pied des unités spécialisées (équipes techniques d'assistance et de soutien – TAST) qui fonctionnent comme des plateformes logistiques mobiles.

À ces causes, sur avis conforme du ministre de l’Environnement et du ministre de la Santé nationale et du Bien-être social, en vertu de l’article 34Note de bas de page de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement , et sur avis conforme du ministre de l’Environnement et avec l’assentiment du ministre de l’Agriculture, du ministre des Travaux publics, du ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources, du ministre de la Santé nationale et du Bien-être social, du ministre des Finances, du ministre d’État chargé des Sciences et de la Technologie et ministre suppléant des Consommateurs et des Sociétés, du ministre des Pêches et des Océans, du ministre de la Défense nationale, du ministre des Transports, du ministre des Communicat ...[+++]ions, du ministre des Anciens combattants, du ministre des Approvisionnements et Services, du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, du solliciteur général du Canada et du ministre du Travail, en vertu de l’article 54 de cette loi, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant les unités mobiles de traitement et de destruction des biphényles chlorés qui sont utilisées sur le territoire domanial ou par une institution fédérale ou aux termes d’un contrat passé avec celle-ci, ci-après.

prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en ...[+++]compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.

remet en cause le soutien sans faille qu'apporte la Commission à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement dans son rapport, compte tenu des limites de cette dernière; rappelle que les exploitants agricoles hésitent à y participer à cause du manque de confiance, des limites imposées aux plaintes anonymes, de l'absence de pouvoir réglementaire, de l'impossibilité d'appliquer des sanctions efficaces, de l'absence de mécanismes appropriés pour lutter contre des pratiques commerciales déloyales attestées, et de leurs inquiétu ...[+++]des quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs, lesquelles n'ont pas été dûment pris en considération; déplore la réticence de la Commission à garantir l'anonymat et des sanctions appropriées.