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Compte d'utilisation du revenu disponible
Compte d'utilisation du revenu disponible ajusté
Comptes de distribution et d'utilisation du revenu
Comptes de distribution et utilisation du revenu

Traduction de «Compte d'utilisation du revenu disponible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compte d'utilisation du revenu disponible ajusté

use of adjusted disposable income account


compte d'utilisation du revenu disponible

use of disposable income account


compte d'utilisation du revenu disponible

use of disposable income account


compte d'utilisation du revenu disponible ajusté

use of adjusted disposable income account


comptes de distribution et utilisation du revenu [ comptes de distribution et d'utilisation du revenu ]

distribution and use of income accounts


comptes de distribution et d'utilisation du revenu

distribution and use of income accounts
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[8] Sauf mention contraire, les indicateurs de pauvreté figurant sur cette liste se rapportent au revenu disponible équivalent des ménages, qui se définit comme le revenu disponible total du ménage (compte tenu des prestations sociales et des impôts) ajusté en fonction de sa taille et de sa composition.

[8] Unless otherwise specified, poverty indicators in this list relate to the equivalised disposable income of households defined as the household's total disposable income (after benefits and taxes) adjusted to take account of its size and composition.


6. Dans les cas où le nombre de parties intéressées, de type de produits ou de transactions est important, l’enquête peut se limiter à un nombre raisonnable de parties, de produits ou de transactions en utilisant des échantillons statistiquement représentatifs d’après les informations disponibles au moment du choix ou au plus grand volume de production, de ventes ou d’exportations sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter compte tenu ...[+++]emps disponible.

6. In cases where the number of interested parties, types of product or transactions is large, the investigation may be limited to a reasonable number of parties, products or transactions by using samples which are statistically valid on the basis of information available at the time of the selection, or to the largest representative volume of production, sales or exports which can reasonably be investigated within the time available.


1. Dans les cas où le nombre de plaignants, d'exportateurs ou d'importateurs, de types de produits ou de transactions est important, l'enquête peut se limiter à un nombre raisonnable de parties, de produits ou de transactions en utilisant des échantillons statistiquement représentatifs d'après les renseignements disponibles au moment du choix ou au plus grand volume de production, de ventes ou d'exportations sur lequel l'enquête peut raisonnablement porter compte tenu ...[+++]emps disponible.

1. In cases where the number of complainants, exporters or importers, types of product or transactions is large, the investigation may be limited to a reasonable number of parties, products or transactions by using samples which are statistically valid on the basis of information available at the time of the selection, or to the largest representative volume of production, sales or exports which can reasonably be investigated within the time available.


Il convient dès lors que les États membres tiennent dûment compte du principe de la hiérarchie des déchets lorsqu'ils prennent des mesures incitatives visant à promouvoir des biocarburants présentant un faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols ou des mesures visant à décourager la fraude en rapport avec la production de ces biocarburants, l'objectif étant d'éviter que les mesures incitatives pour utiliser ces matières premiè ...[+++]

It is therefore appropriate for Member States to have due regard to the waste hierarchy principle in any incentive measures for the promotion of low indirect land‑use change risk biofuels or any measures to minimise incentives for fraud in relation to the production of such biofuels, so that incentives to use such biofuel feedstocks do not counter efforts to reduce waste or increase recycling and the efficient and sustainable use of available resources.


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40. demande à la Commission de proposer un cadre européen instaurant des normes minimales obligatoires pour la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, qui assureraient entre autres la qualité des apprentissages et des emplois, des salaires décents pour les jeunes et un accès aux services de l'emploi et aux droits associés, et viseraient les jeunes âgés de 25 à 30 ans; invite les États membres à utiliser le budget disponible de manière efficace et à mettre en œuvre sans délai les garanties pour la jeunesse; prie la Commission et les États membres de faire de la garantie pour la jeunesse une priorité, étant donné que les allocatio ...[+++]

40. Calls on the Commission to propose a European framework introducing minimum standards for the implementation of the Youth Guarantees – including the quality of apprenticeships and jobs, decent wages for young people and access to employment services and rights – and covering young people aged between 25 and 30; calls on the Member States to use the available budget efficiently and to implement the Youth Guarantees without delay; calls on the Commission and the Member States to make the Youth Guarantees a priority, given that budget allocations are frontloaded in the first two years; calls for the available budget to be increased d ...[+++]


94. demande à la Commission de proposer un cadre européen instaurant des normes minimales obligatoires pour la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, qui assureraient entre autres la qualité des apprentissages et des emplois, des salaires décents pour les jeunes et un accès aux services de l'emploi et aux droits associés, et viseraient les jeunes âgés de 25 à 30 ans; invite les États membres à utiliser le budget disponible de manière efficace et à mettre en œuvre sans délai les garanties pour la jeunesse; prie la Commission et les États membres de faire de la garantie pour la jeunesse une priorité, étant donné que les allocatio ...[+++]

94. Calls on the Commission to propose a European framework introducing minimum standards for the implementation of the Youth Guarantees – including the quality of apprenticeships and jobs, decent wages for young people and access to employment services and rights – and covering young people aged between 25 and 30; calls on the Member States to use the available budget efficiently and to implement the Youth Guarantees without delay; calls on the Commission and the Member States to make the Youth Guarantees a priority, given that budget allocations are frontloaded in the first two years; calls for the available budget to be increased d ...[+++]


Lors de l'évaluation de tels cas, la Commission décide si le cofinancement de 65 % est justifié en tenant compte des indicateurs relatifs à la situation sociale et à l'emploi, par exemple le revenu disponible ajusté après les transferts sociaux.

The Commission, in its assessment of such cases, will decide whether the 65 % co-funding rate is justified, by taking into account indicators of the social and employment situation, such as adjusted disposable income after social transfers.


1. Dans les cas où le nombre de plaignants, d'exportateurs ou d'importateurs, de type de produits ou de transactions est important, l'enquête peut se limiter à un nombre raisonnable de parties, de produits ou de transactions en utilisant des échantillons statistiquement représentatifs d'après les renseignements disponibles au moment du choix ou au plus grand volume de production, de ventes ou d'exportations sur lequel l'enquête peut raisonnablement porter compte tenu ...[+++]emps disponible.

1. In cases where the number of complainants, exporters or importers, types of product or transactions is large, the investigation may be limited to a reasonable number of parties, products or transactions by using samples which are statistically valid on the basis of information available at the time of the selection, or to the largest representative volume of production, sales or exports which can reasonably be investigated within the time available.


Toutefois, une solution plus ciblée pourrait retenir les critères du pays du litige, mais en les adaptant au moyen d'un "coefficient correcteur" ou d'une "pondération" qui tiendrait compte de la différence du coût de la vie entre les deux pays impliqués; on pourrait aussi appliquer le critère objectif plus souple qui autorise les autorités à tenir compte tant du revenu disponible du requérant que du coût éventuel de l'action en justice.

However, a more targeted solution might be to apply those of the country of litigation, but adjust them by means of a "corrective factor" or "weighting" which would take account of the differences in the cost of living in the two countries involved or, alternatively, to apply the more flexible and objective test which allows the authorities to take into account both the applicant's disposable income and the likely cost of the lawsu ...[+++]


12. renouvelle son appel en faveur de l'individualisation des droits à la protection sociale, compte tenu du fait que l'utilisation du revenu du ménage pour déterminer les droits à certaines allocations, et notamment à la protection contre le chômage, peut contraindre les femmes à quitter le marché du travail lorsque le gain marginal procuré par un deuxième salaire ne compense pas les pertes d'allocations et les coûts supplémentaires entraînés par le retour au travail;

12. Reiterates its call for the individualisation of rights to social protection, given that the use of household income to determine entitlement to certain benefits, including unemployment protection, can oblige women to leave the labour market where the marginal gain from a second income does not outweigh loss of benefit and extra costs involved with returning to work;




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Date index: 2023-06-05
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