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Date d'arrêté des comptes
Date d'établissement des comptes
Date d'établissement du bilan
Date de clôture
Date du bilan
Décédé
établissement du solde d'un compte
établissement du solde d'un compte bancaire

Traduction de «Compte d'établissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
équivalence des documents relatifs aux comptes annuels des établissements de crédit et des établissements financiers

equivalence of annual accounting documents of credit institutions and financial institutions


Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques

Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Hungary, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions


Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques

Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Poland, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions


date de clôture | date d'arrêté des comptes | date du bilan | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes

balance sheet date | accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date


établissement du solde d'un compte bancaire | établissement du solde d'un compte

checkbook balancing | check balancing


date de clôture [ date du bilan | date d'arrêté des comptes | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes ]

balance sheet date [ accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date ]


décédé(e) à l’établissement

Deceased in facility


conversion des états financiers établis en monnaie étrangère | conversion en monnaie nationale des états financiers d'un établissement étranger | conversion des états financiers d'une entité étrangère | conversion des états financiers des activités à l'étranger | conversion des comptes d'un établissement situé à l'étranger

translation of foreign currency financial statements


Guide pour l'établissement des demandes et des comptes rendus pour les objectifs en reconnaissance aérienne

Air reconnaissance requesting and target reporting guide


Directive sur l’établissement et l’obligation de rendre compte des organismes

Agency Establishment and Accountability Directive
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour déterminer si le Titulaire du compte est une ENF passive, l'Institution financière déclarante doit obtenir une autocertification du Titulaire du compte établissant son statut, sauf si elle détermine avec une certitude suffisante sur la base d'informations en sa possession ou qui sont accessibles au public que le Titulaire du compte est une ENF active ou une Institution financière autre qu'une Entité d'investissement énoncée à la section VIII, point A 6) b), qui n'est pas une Institution financière d'une Juridiction partenaire.

For purposes of determining whether the Account Holder is a Passive NFE, the Reporting Financial Institution must obtain a self-certification from the Account Holder to establish its status, unless it has information in its possession or that is publicly available, based on which it can reasonably determine that the Account Holder is an Active NFE or a Financial Institution other than an Investment Entity described in subparagraph A(6)(b) of Section VIII that is not a Participating Jurisdiction Financial Institution.


Pour déterminer si le Titulaire du compte est une ENF passive, l'Institution financière déclarante doit se fonder sur une autocertification du Titulaire du compte établissant son statut, sauf si elle détermine avec une certitude suffisante sur la base d'informations en sa possession ou qui sont accessibles au public que le Titulaire du compte est une ENF active ou une Institution financière autre qu'une Entité d'investissement décrite à la section VIII point A 6) b) qui n'est pas une Institution financière d'une Juridiction partenaire ...[+++]

For purposes of determining whether the Account Holder is a Passive NFE, the Reporting Financial Institution must rely on a self-certification from the Account Holder to establish its status, unless it has information in its possession or that is publicly available, based on which it can reasonably determine that the Account Holder is an Active NFE or a Financial Institution other than an Investment Entity described in subparagraph A(6)(b) of Section VIII that is not a Participating Jurisdiction Financial Institution.


Les commissaires aux comptes établissent après la clôture de chaque exercice un rapport qui contient une certification des comptes signée.

The auditors shall draw up a report after the end of each accounting period containing a signed audit opinion.


pour les espèces détenues sur des comptes ouverts auprès d'un établissement de crédit, l'État membre mentionné dans le code IBAN du compte ou, pour les espèces détenues sur des comptes ouverts auprès d'un établissement de crédit ne possédant pas de code IBAN, l'État membre dans lequel l'établissement de crédit détenant le compte a son administration centrale ou, si le compte est ouvert auprès d'une succursale, d'une agence ou d'un autre établissement, l'État membre dans le ...[+++]

cash held in accounts with a credit institution, the Member State indicated in the account's IBAN, or, for cash held in accounts with a credit institution which does not have an IBAN, the Member State in which the credit institution holding the account has its central administration or, where the account is held with a branch, agency or other establishment, the Member State in which the branch, agency or other establishment is located.


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Pour déterminer le nombre suffisant d’établissements de crédit, les facteurs à prendre en compte devraient inclure la couverture du réseau des établissements de crédit, la taille du territoire de l’État membre, la répartition des consommateurs sur le territoire, la part de marché des établissements de crédit et la plus ou moins faible part que représentent les comptes de paiement assortis de prestations de base sur l’ensemble des comptes de paiement proposés par l’établissement de crédit.

When determining the sufficient number of credit institutions, the factors to be taken into account should include the coverage of the network of the credit institutions, the size of the territory of the Member State, the distribution of consumers on the territory, the market share of the credit institutions and whether payment accounts with basic features represent only a small part of the payment accounts provided by the credit institution.


Lorsque le plan de résolution prévoit que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être exclues du renflouement interne en vertu de l'article 27, paragraphe 5, ou que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être intégralement transférées à une entité réceptrice dans le cadre d'un transfert partiel, l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles visée au paragraphe 4 n'excède pas le montant de fonds propres et d'engagements éligibles nécessaire pour garantir que l'établissement ou l'entreprise mère visé à l'article 2 possède un montant suffisant d'autres engagements éligibles de façon que les pert ...[+++]

Where the resolution plan anticipates that certain classes of eligible liabilities might be excluded from bail-in under Article 27(5), or that certain classes of eligible liabilities might be transferred to a recipient in full under a partial transfer, the minimum requirement for own funds and eligible liabilities referred to in paragraph 4 shall not exceed the amount of own funds and eligible liabilities necessary to ensure that the institution or parent undertaking referred to in Article 2 has sufficient other eligible liabilities to ensure that losses of the institution or the parent undertaking referred to in Article 2 as well as of the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financia ...[+++]


6. L'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles visée au paragraphe 4 n'excède pas les montants de fonds propres et d'engagements éligibles suffisants pour garantir que, en cas d'application de l'instrument de renflouement interne, les pertes d'un établissement ou d'une entreprise mère visé à l'article 2 ainsi que de l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et de tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime peuvent ...[+++]

6. The minimum requirement for own funds and eligible liabilities referred to in paragraph 4 shall not exceed the amount of own funds and eligible liabilities sufficient to ensure that, if the bail-in tool were to be applied, the losses of an institution or a parent undertaking as referred to in Article 2, as well as of the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking, could be absorbed, and the Common Equity Tier 1 ratio of those entities could be restored to a level necessary to enable them to continue to comply with the ...[+++]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006L0046 - EN - Directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance (Texte présentant de ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006L0046 - EN - Directive 2006/46/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 amending Council Directives 78/660/EEC on the annual accounts of certain types of companies, 83/349/EEC on consolidated accounts, 86/635/EEC on the annual accounts and consolidated accounts of banks and other financial institutions and 91/674/EEC on the annual accounts and consolidated accounts of insurance undertakings (Text with EEA relevance) - DIRECTIVE 2006/46/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 14 June 2006 // amending Council Directives 78/660/EEC on the annu ...[+++]


Pour déterminer si le Titulaire du compte est une ENF passive, l'Institution financière déclarante doit obtenir une autocertification du Titulaire du compte établissant son statut, sauf si elle détermine avec une certitude suffisante sur la base d'informations en sa possession ou qui sont accessibles au public que le Titulaire du compte est une ENF active ou une Institution financière autre qu'une Entité d'investissement énoncée à la section VIII, point A 6 b), qui n'est pas une Institution financière d'une Juridiction partenaire.

For purposes of determining whether the Account Holder is a Passive NFE, the Reporting Financial Institution must obtain a self-certification from the Account Holder to establish its status, unless it has information in its possession or that is publicly available, based on which it can reasonably determine that the Account Holder is an Active NFE or a Financial Institution other than an Investment Entity described in subparagraph A(6)(b) of Section VIII that is not a Participating Jurisdiction Financial Institution.


Pour déterminer si le Titulaire du compte est une ENF passive, l'Institution financière déclarante doit se fonder sur une autocertification du Titulaire du compte établissant son statut, sauf si elle détermine avec une certitude suffisante sur la base d'informations en sa possession ou qui sont accessibles au public que le Titulaire du compte est une ENF active ou une Institution financière autre qu'une Entité d'investissement décrite à la section VIII, point A 6 b), qui n'est pas une Institution financière d'une Juridiction partenair ...[+++]

For purposes of determining whether the Account Holder is a Passive NFE, the Reporting Financial Institution must rely on a self-certification from the Account Holder to establish its status, unless it has information in its possession or that is publicly available, based on which it can reasonably determine that the Account Holder is an Active NFE or a Financial Institution other than an Investment Entity described in subparagraph A(6)(b) of Section VIII that is not a Participating Jurisdiction Financial Institution.




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Date index: 2022-11-18
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