Traduction de «Compte joint d'investissement » (Français → Anglais) :

compte joint d'investissement

compte de placement | compte d'épargne-placement | compte d'immobilisations | compte d'investissement

compte de mises de fonds | compte d'investissements

compte de placement [ compte d'investissement ]

compte d'investissement [ compte d'immobilisations | compte des dépenses en capital ]

compte d'investissements [ compte de mises de fonds ]

compte joint | compte conjoint

compte d'investissement

envoi joint à l'état de compte

Des arrêts récents de la Cour de justice de l’UE ont pris en compte ces évolutions en jugeant que le financement public de projets d’investissement en infrastructures était soumis aux règles de l’UE en matière d’aides d’État lorsque les infrastructures sont destinées à l'exploitation commerciale (affaires jointes T-443/08 et T-455/08, Leipzig-Halle).

20. appelle, dans l'optique de la future politique de cohésion de l'après-2013, à une action forte dans ce domaine qui simplifie les fonds et les programmes existants, en vue d'assurer des moyens financiers adéquats et de mener une politique conforme aux objectifs de la stratégie "Europe 2020", et ce à l'échelle de l'Union; estime que les fonds devraient servir à relever le défi de la restructuration économique par une transition vers une économie durable et concurrentielle, y compris au moyen de programmes existants liés entre autres à la mondialisation, à l'éducation ou à la formation professionnelle, destinés à lutter contre le chômage et à réduire les inégalités sociales; est résolument opposé à toute renationalisation; se prononce p ...[+++]ar ailleurs en faveur de propositions destinées à améliorer la capacité d'absorption en misant pour ce faire sur l'investissement dans l'innovation et sur un meilleur accès des PME aux sources de financement; demande à cet égard à la Commission d'envisager un nouveau mécanisme pour le Fonds pour le développement rural, que l'on pourrait baptiser JERICHO (Joint Rural Investment CHOice) et qui, compte tenu de l'expérience tirée de l'initiative JEREMIE, pourrait permettre aux PME d'accéder aux financement dans les zones rurales où le marché n'est pas réalisé; est convaincu qu'une simplification, une meilleure application du principe de partenariat et une gouvernance à plusieurs niveaux sont de nature à améliorer le taux d'absorption;

2. Il est tenu compte dans le calcul de la couverture visée à l'article 4, paragraphes 1 et 3, de la part revenant à chaque investisseur dans une opération d'investissement jointe.

3. charge son Président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution qui lui est jointe au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).