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Compétence supplémentaire de la Cour d'appel commune
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Tribunal de juridiction compétente
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Traduction de «Compétence supplémentaire de la Cour d'appel commune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compétence supplémentaire de la Cour d'appel commune

supplementary jurisdiction of the Common Appeal Court


Cour d'appel commune | Cour d'appel commune en matière de brevets communautaires | CAC [Abbr.]

Common Appeal Court | Community Patent Appeal Court | CAC [Abbr.] | COPAC [Abbr.]


cour d'appel commune | cour d'appel pour le brevet communautaire | COPAC [Abbr.]

Community Patent Appeal Court | COPAC [Abbr.]


communication en cours | appel en cours

ongoing call | on-going call | ongoing communication | on-going communication


tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]

court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
15. souligne qu'en vertu de l'article 195 du traité, l'Union européenne dispose de compétences supplémentaires dans le secteur du tourisme; estime dès lors que des moyens budgétaires suffisants doivent être affectés pour la mise en place d'une véritable politique européenne du tourisme; demande dès lors à la Commission de s'engager davantage dans le secteur en encourageant l'achèvement de grands projets touristiques, de réseaux de pistes cyclables tels qu'EuroVelo, et la protection du patrimoine naturel, culturel, historique et industriel; relève en outre qu'avec les moyens mis à disposition par le programme COSME, l'Union européenne ...[+++]

15. Underlines that, according to Article 195 of the Treaty, the EU has additional competences on tourism policy; therefore considers that appropriate budget funds should be allocated to develop a genuine European tourism policy; calls on the Commission, therefore, to increase its involvement in the field and to promote the completion of major tourism projects, cycle routes networks such as EuroVelo, and the protection of natural, cultural, historical and industrial heritage; also notes that, with the aid of the resources provided through the COSME programme, the EU can respond swiftly and effectively to changes that ...[+++]


821 (1) Lorsqu’un avis d’appel a été donné en conformité avec les règles mentionnées à l’article 815, le greffier de la cour d’appel donne avis de l’appel à la cour des poursuites sommaires qui a prononcé la déclaration de culpabilité, rendu l’ordonnance ou imposé la sentence portée en appel, et, sur réception de cet avis, la cour des poursuites sommaires transmet à la cour d’appel la déclaration de culpabilité, l’ordonnance ou l’ordonnance de rejet et tous les autres documents en sa possession concernant les procédures, avant la date ...[+++]

821 (1) Where a notice of appeal has been given in accordance with the rules referred to in section 815, the clerk of the appeal court shall notify the summary conviction court that made the conviction or order appealed from or imposed the sentence appealed against of the appeal and on receipt of the notification that summary conviction court shall transmit the conviction, order or order of dismissal and all other material in its possession in connection with the proceedings to the appeal court before the time when the appeal is to be ...[+++]


81 (1) Il peut être interjeté appel des décisions de l’Office à la Cour fédérale sur toute question de droit ou de compétence, sur autorisation de la cour à cet effet, obtenue sur demande présentée dans les quarante-cinq jours qui suivent le prononcé de la décision attaquée, ou dans le délai supplémentaire que la cour ou un juge ...[+++]

81 (1) An appeal may be taken from a decision of the Board to the Federal Court on a question of law, or a question of jurisdiction, on leave being obtained from that Court on application made within forty-five days after the making of that decision or within such further time as that Court or a judge of that Court allows under special circumstances.


5 (1) L’appel interjeté à l’égard de la décision rendue par le ministre est formé dans le délai prévu au paragraphe 28(1) de la Loi, soit dans les 90 jours qui suivent la date de la communication de la décision, ou dans le délai supplémentaire que la Cour peut accorder sur demande qui lui est présentée dans les 90 jours suivant l’expiration de ces 90 jours. La même règle s’applique à la décision que le ministre rend à l’égard d’un appel.

5 (1) An appeal by an appellant from a ruling or a decision made by, or a decision on an appeal to, the Minister shall be instituted within the time period set out in subsection 28(1) of the Act, which is 90 days after the ruling or decision is communicated to the appellant, or within any longer time that the Court on application made to it within 90 days after the expiration of those 90 days allows.


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5 (1) L’appel interjeté à l’égard de la décision que le ministre a rendue à la suite d’un appel est formé dans le délai prévu au paragraphe 103(1) de la Loi, soit dans les 90 jours suivant la communication de la décision ou dans le délai supplémentaire que la Cour peut accorder sur demande à elle présentée dans les 90 jours suivant l’expiration de ces 90 jours.

5 (1) An appeal by an appellant from a decision on an appeal to the Minister shall be instituted within the time period set out in subsection 103(1) of the Act, which is 90 days after the decision is communicated to the appellant, or within such longer time as the Court may allow on application made to it within 90 days after the expiration of those 90 days.


(3) Sous réserve du paragraphe 77.012(2), toute personne directement intéressée par la décision, l’ordonnance ou les conclusions peut présenter la demande en déposant à la Cour d’appel fédérale un avis en ce sens soit dans les trente jours qui suivent la première communication, par le président ou le Tribunal, de la décision, de l’ordonnance ou des conclusions à cette personne, soit dans le délai supplémentaire que cette Cour ou un de ses juges peut, même après l’expiratio ...[+++]

(3) Subject to subsection 77.012(2), an application may be made under this section by any person directly affected by the determination, decision, order or finding by filing a notice of the application in the Federal Court of Appeal within thirty days after the time the determination, decision, order or finding was first communicated to that person by the President or the Tribunal, or within such further time as the Federal Court of Appeal or a judge thereof may, before or after the expiration ...[+++]


H. considérant qu'avec la création du SEAE, les délégations ont été contraintes d'accepter des compétences supplémentaires comme des politiques en matière de diplomatie, d'information et de communication, et de liberté, de sécurité et de justice, alors qu'elles doivent toujours relever les défis existants en matière de coordination, de cohérence et de pénuries de ressources;

H. whereas, with the creation of the EEAS, delegations have been forced to take on additional competencies such as diplomacy, information/communication and freedom, security and justice policies, while still having to deal with the existing challenges of coordination, coherence and resource shortages;


H. considérant qu’avec la création du SEAE, les délégations ont été contraintes d’accepter des compétences supplémentaires comme des politiques en matière de diplomatie, d’information et de communication, et de liberté, de sécurité et de justice, alors qu'elles doivent toujours relever les défis existants en matière de coordination, de cohérence et de pénuries de ressources;

H. whereas, with the creation of the EEAS, delegations have been forced to take on additional competencies such as diplomacy, information/communication and freedom, security and justice policies, while still having to deal with the existing challenges of coordination, coherence and resource shortages;


20. prend acte de la proposition tendant à élargir la composition du Conseil de sécurité de l'ONU en y incluant de nouveaux sièges pour chaque groupe régional, dont l'"Europe"; exprime l'opinion que, dans ce contexte, la solution appropriée en cohérence avec le traité constitutionnel européen, lequel crée une personnalité juridique de l'Union et la fonction de futur ministre européen des Affaires étrangères, consisterait à attribuer un siège permanent supplémentaire à l'UE; ...[+++]

20. Takes note of the proposal to extend the composition of the UN Security Council by adding new seats for each regional group, including ‘Europe’; expresses the view that in this context the appropriate solution that would be coherent with the European Constitutional Treaty, which creates a legal personality for the Union and a European Minister for Foreign Affairs, would be to attribute an additional permanent seat to the EU; calls on the Member States seriously to consider this proposal in order to enhance Europe’s influence in the world through a coherent and efficient Common Foreign Policy;


(b) L'agence peut recevoir des paiements au cas par cas pour services rendus en vue d'effectuer des tâches spécifiques relevant de ses compétences et de son mandat. Ces paiements apparaissent clairement dans le budget de l'agence, le cas échéant, via un budget rectificatif et supplémentaire (BRS), en cours d'exercice budgétaire. La subvention peut être ajustée en conséquence.

3 (a) The revenue of the Agency shall, without prejudice to other resources, consist of a subsidy from the Community entered in the general budget of the European Communities (5 words deleted).




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Date index: 2022-07-27
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