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Conclusion arrêtée d'un commun accord
Conclusion concertée

Traduction de «Conclusion arrêtée d'un commun accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
les réglementations arrêtées de commun accord par les institutions des Communautés européennes

the rules adopted by agreement between the Institutions of the European Communities


conclusion concertée [ conclusion arrêtée d'un commun accord ]

agreed conclusion


rapport établi selon des procédures arrêtées d'un commun accord

report drawn up in accordance with jointly agreed reporting procedures


Conclusion adoptée d'un commun accord sur la coordination de l'aide humanitaire : les secours d'urgence et la continuité avec le redressement et le développement

Agreed Conclusion on Coordination of Humanitarian Assistance: Emergency Relief and the Continuum to Rehabilitation and Development
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les négociations relatives à un document commun se sont prolongées jusqu'à la fin de l'année et les «Mesures communes en vue d'un régime d'exemption de visas pour les séjours de courte durée en faveur des citoyens de la Fédération de Russie et de l'UE» ont été officiellement arrêtées de commun accord entre l'UE et la Russie lors du sommet du 15 décembre 2011.

The process of negotiations on a common document lasted until the end of the year and the 'Common Steps towards visa free short-term travel of Russian and EU citizens' were officially agreed between the EU and Russia at the 15 December 2011 Summit.


Lorsque plusieurs États membres sont concernés et qu'un État membre n'est pas d'accord avec l'État membre coordonnateur quant à la question de savoir si l'étude des performances cliniques devrait être approuvée, pour des raisons autres qu'à caractère intrinsèquement national, local et éthique, lesdits États membres doivent essayer d'établir une conclusion d'un commun accord.

In case of more than one Member State concerned, where a Member State disagrees with the coordinating Member State on whether the clinical performance study should be approved, on grounds other than intrinsically national, local or ethical concerns, the Member States concerned shall make an attempt to agree on a conclusion.


9. prend note du fait qu'en ce qui concerne la gestion des conflits d'intérêt, le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission ont signé, le 19 juillet 2012, une déclaration commune accompagnée d'une approche commune ayant fait l'objet d'un accord, sur la base des conclusions arrêtées par le groupe de travail interinstitutionnel sur les agences décentralisées; ceci concerne les membres des conseils d'administration, des comités scientifiques, des chambres de recours et les directeurs exéc ...[+++]

9. Takes note that regarding the management of conflict of interest the European Parliament, the Council of the European Union and the Commission signed on 19 July 2012 a Joint Statement accompanying an agreed Common Approach, based on the conclusions reached by the Inter-institutional Working Group on decentralised agencies. This concerns members of the Management Boards, scientific committees, Boards of Appeal and executive Directors;


(3) Le Conseil européen extraordinaire sur l'emploi tenu à Luxembourg en 1997 a lancé la stratégie européenne pour l'emploi en vue de coordonner les politiques de l'emploi des États membres sur la base de lignes directrices et de recommandations en matière d'emploi arrêtées de commun accord.

(3) The Extraordinary European Council on Employment in Luxembourg in 1997 launched the European Employment Strategy (EES) to coordinate Member States' employment policies on the basis of commonly-agreed employment guidelines and recommendations.


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(3) Le Conseil européen extraordinaire sur l'emploi tenu à Luxembourg en 1997 a lancé la stratégie européenne pour l'emploi, qui englobe la coordination des politiques de l'emploi des États membres sur la base de lignes directrices et de recommandations en matière d'emploi arrêtées de commun accord.

(3) The Extraordinary European Council on Employment in Luxembourg in 1997 launched the European Employment Strategy, encompassing the coordination of Member States' employment policies on the basis of commonly-agreed employment guidelines and recommendations.


Comme le laisse entendre la question de Mme Redman, le dossier factuel ne peut pas, aux termes de l'accord, présenter de conclusion arrêtée à savoir si la partie—dans ce cas, le Canada—a appliqué sa loi efficacement.

As Ms. Redman's question implies, the factual record, by the agreement, is not allowed to actually come out with a sweeping conclusion at the end of the day on whether the party—in this case, Canada—did or did not effectively enforce its law.


Les autorités compétentes de deux États membres au moins peuvent, d'un commun accord, créer une équipe commune d'enquête, avec un objectif précis et pour une durée limitée pouvant être prolongée avec l'accord de toutes les parties, pour effectuer des enquêtes pénales dans un ou plusieurs des États membres qui créent l'équipe. La composition de l'équipe est arrêtée dans l'accord.

By mutual agreement, the competent authorities of two or more Member States may set up a joint investigation team for a specific purpose and a limited period, which may be extended by mutual consent, to carry out criminal investigations in one or more of the Member States setting up the team. The composition of the team shall be set out in the agreement.


La Commission souhaite connaître l'avis des parties intéressées sur trois manières possibles de coordonner les règles prudentielles, à savoir attendre l'introduction de l'euro (ce qui rendrait l'obligation d'investir dans une monnaie déterminée redondante, du moins entre les pays participants), appliquer les règles actuelles du Traité sur la libre circulation des capitaux et la libre prestation de services, ou adopter une directive d'harmonisation qui garantirait une application des libertés instaurées par le Traité selon des modalités arrêtées de commun ...[+++] accord avec les États membres.

The Commission seeks the view of interested parties on three alternative ways forward concerning coordination of prudential rules, namely relying on the introduction of the euro (rendering obligations to invest in one currency redundant, at least among participating countries), applying current Treaty rules on free movement of capital and free provision of services or adopting a harmonisation Directive which would apply Treaty freedoms in a manner agreed with the Member States.


Dans des cas spécifiques dûment justifiés, des mesures appropriées de prévention et de protection, arrêtées de commun accord entre Etats membres en liaison avec la Commission, peuvent être prises par les Etats membres qui le souhaitent.

In duly justified specific cases, appropriate prevention and protection measures, adopted by mutual agreement between the Member States in liaison with the Commission, may be taken by Member States which so wish.


Il pourrait être chargé du financement, de la mise en oeuvre et de la coordination de simulations effectuées fréquemment à plusieurs niveaux et d'exercices réalistes à l'échelle du pays pour tester les capacités d'intervention du gouvernement face aux menaces à la sécurité du Canada, et d'assister les gouvernements étrangers en s'appuyant sur des directives arrêtées en commun et sur des protocoles d'accord.

It could be responsible for funding, initiating and coordinating frequent multi-level simulations and realistic nation- wide exercises to test the government's ability to respond to security threats to Canada, as well as to provide assistance to foreign governments according to agreed MOUs and guidelines.




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Conclusion arrêtée d'un commun accord ->

Date index: 2022-05-04
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