Le règlement n'inclut pas les pays qui bénéficient déjà de préférences en vertu d'accords de libre-échange avec l'UE, ou en vertu d'accords «autonomes» avec le bloc (généralement temporaires, en attendant la conclusion d'accords à long terme plus complets avec l'UE).
The regulation does not include countries that already enjoy preferences under free trade agreements with the EU, or under ‘autonomous’ arrangements with the bloc (usually temporary, pending the conclusion of more comprehensive, longer-term agreements with the EU).