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Accord de pêche
Accord de pêche dans le sud de l’océan Indien
Accord régissant les pêches internationales
Accord sur la pêche au thon dans le Pacifique est
Accord sur les pêches
Accord sur les ressources halieutiques
Conclusion d'accord
Conclusion de l'accord de la pêche
Contribuer à la conclusion d'un accord officiel
Entente sur les pêches
RPLI
Ratification d'accord
Règlement sur la pêche dans le lac Inférieur
SIOFA

Traduction de «Conclusion de l'accord de la pêche » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conclusion de l'accord de la pêche

conclusion of the agreement on fisheries


accord de pêche dans le sud de l’océan Indien | accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien | SIOFA [Abbr.]

Southern Indian Ocean Fisheries Agreement | SIOFA [Abbr.]


ratification d'accord [ conclusion d'accord ]

ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]


accord de pêche [ accord sur les pêches | entente sur les pêches | accord sur les ressources halieutiques ]

fishing agreement [ fisheries agreement ]


Accord sous forme d'échange de lettres portant application provisoire de l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne modifiant l'Accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ainsi que du protocole qui l'accompagne

Agreement in the form of an exchange of letters providing for provisional application of the Agreement between the Government of the Republic of Senegal and the European Economic Community amending the Agreement on fishing off the coast of Senegal, and of the Protocol thereto


Accord sur la pêche au thon dans le Pacifique est

Eastern Pacific Tuna Fishing Agreement


accord régissant les pêches internationales

governing international fishing agreement




contribuer à la conclusion d'un accord officiel

expedite dispute resolution | promote dispute resolution | facilitate official agreement | promote official agreement


Accord du 2 novembre 1977 entre la Confédération suisse et le Pays de Bade-Wurtemberg sur la pêche dans le lac Inférieur de Constance et le Rhin lacustre | Règlement sur la pêche dans le lac Inférieur [ RPLI ]

Agreement of 2 November 1977 between the Swiss Confederation and the State of Baden-Württemberg on Fishing Rights on the Untersee and Seerhein | Untersee Fishing Ordinance [ UfiO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette analyse devrait avoir pour objectif de revoir la politique en général, y compris les éléments non quantifiables tels que les relations politiques de l'Union, l'importance stratégique de la présence de la flotte communautaire dans les eaux du pays tiers, les coûts économiques et sociaux de la non-conclusion d'accords de pêche, la contribution des accords de pêche à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le monde et les répercussions des accords sur les pays tiers en termes de développement.

This analysis should aim at a general policy review including non-quantifiable elements such as the Union's political relations, the strategic importance of the Community's fleet presence in the waters of the third country, the economic and social costs of the non-conclusion of fisheries agreements, the contribution of fisheries agreements to sustainable fisheries throughout the world and the development effects of the agreements for the third countries.


*Conclusions concernant le rapport spécial n° 3/01 de la Cour des comptes relatif à la gestion par la Commission des accords internationaux de pêche, accompagné des réponses de la Commission

*Conclusions on Special Report No 3/01 by the Court of Auditors on the Commission's management of international fisheries agreements, together with the Commission's replies


Elle pourra conduire à la conclusion d'accords de pêche bilatéraux entre les parties ou entre la Communauté européenne et un ou plusieurs pays d'Amérique centrale et/ou à la conclusion d'accords de pêche multilatéraux entre les deux parties.

Cooperation in the fisheries sector could lead to the conclusion of bilateral fisheries agreements between the Parties or between the European Community and one or more Central American countries and/or to the conclusion of multilateral fisheries agreements between the Parties.


2. Les mesures financées au titre du paragraphe 1, points a) et b), sont mises en œuvre notamment sur la base des règlements et des décisions relatifs à la conclusion d'accords et/ou de protocoles de pêche entre la Communauté et des pays tiers ainsi que des règlements et des décisions relatifs à la signature par la Communauté d'accords sur les organisations internationales de pêche.

2. Measures financed under paragraph 1(a) and (b) shall be implemented in particular on the basis of regulations and decisions relating to the conclusion of fisheries agreements and/or protocols between the Community and third countries, and regulations and decisions relating to the signature by the Community of agreements on international fisheries organisations.


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1. Dans le domaine de la négociation et de la conclusion des accords de pêche, notamment des accords de partenariat dans le secteur de la pêche, les mesures financières communautaires visées à l'article 13 contribuent à la réalisation des objectifs suivants:

1. In the area of the negotiation and conclusion of fisheries agreements, including fisheries partnership agreements Community financial measures referred to in Article 13 shall contribute to the following objectives:


Dans le contexte de la nouvelle politique de l'UE en matière d' accords de partenariat dans le domaine de la pêche avec des pays tiers, qui est mise en œuvre depuis 2003, l'UE continuera à encourager la conclusion d'accords de pêche afin de contribuer à l'exploitation rationnelle et durable des excédents de ressources marines des États côtiers dans l'intérêt mutuel des deux parties.

Within the context of the new EU policy on fisheries partnership agreements with third countries, which has been operative since 2003, it will continue to encourage the conclusion of fisheries agreements in order to contribute towards the rational and sustainable exploitation of coastal states' surplus marine resources to the mutual benefit of both parties.


Dans le contexte de la nouvelle politique communautaire en matière d'accords de partenariat dans le domaine de la pêche avec des pays tiers, qui est mise en œuvre depuis 2003, la CE continuera de faciliter la conclusion d'accords de pêche afin de contribuer à l'exploitation rationnelle et durable des excédents de ressources marines des États côtiers dans l'intérêt mutuel des deux parties.

Within the context of the new EC policy on fisheries partnership agreements with third countries which is being implemented since 2003, the EC will continue to encourage the conclusion of fisheries agreements in order to contribute towards rational and sustainable exploitation of the surplus of coastal States’ marine resources to the mutual benefit of both parties.


Cette analyse devrait avoir pour objectif de revoir la politique en général, y compris les éléments non quantifiables tels que les relations politiques de l'Union, l'importance stratégique de la présence de la flotte communautaire dans les eaux du pays tiers, les coûts économiques et sociaux de la non-conclusion d'accords de pêche, la contribution des accords de pêche à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le monde et les répercussions des accords sur les pays tiers en termes de développement.

This analysis should aim at a general policy review including non-quantifiable elements such as the Union's political relations, the strategic importance of the Community's fleet presence in the waters of the third country, the economic and social costs of the non-conclusion of fisheries agreements, the contribution of fisheries agreements to sustainable fisheries throughout the world and the development effects of the agreements for the third countries.


Conclusion d'accords de réadmission ou insertion de clauses-types dans d'autres accords conclus entre la Communauté européenne et les pays ou groupes de pays tiers concernés

To conclude read-mission agreements or to include standard clauses in other agreements between the European Community and relevant third countries or groups of countries


Décision 2006/871/CE du Conseil, du 18 juillet 2005, relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie [Journal officiel L 345 du 08.12.2006] Conformément à la convention de Bonn, qui prévoit la conclusion d'accords régionaux pour les espèces énumérées dans son annexe II, la Communauté a signé le 1er septembre 1997 un accord qui vise à instaurer un cadre juridique international approprié pour la conservation des espèces et des populations d'oiseaux d'ea ...[+++]

Council Decision 2006/871/EC of 18 July 2005 on the conclusion on behalf of the European Community of the Agreement on the Conservation of African-Eurasian Migratory Waterbirds [Official Journal L 345, 8.12.2006]. In accordance with the Bonn Convention, which provides for the conclusion of regional agreements for species listed in Appendix II, on 1 September 1997 the Community signed an agreement establishing an appropriate international legal framework for the conservation of migratory waterbird species and populations, individuals o ...[+++]




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Conclusion de l'accord de la pêche ->

Date index: 2021-01-07
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