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Condition d'obtention
Condition d'obtention de la protection
Droit communautaire des obtentions végétales
Droits des sélectionneurs
Loi concernant la protection des obtentions végétales
Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales
Loi sur la protection des obtentions végétales
Ordonnance sur la protection des variétés
PCOV
POV
Protection communautaire d'une obtention végétale
Protection communautaire des obtentions végétales
Protection des obtentions végétales
Protection des variétés de plants

Traduction de «Condition d'obtention de la protection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
condition d'obtention de la protection

condition for protection


protection des obtentions végétales [ POV | protection des variétés de plants | droits des sélectionneurs ]

plant breeders' rights [ breeders' rights | plant variety rights | plant variety protection ]


protection communautaire des obtentions végétales | protection communautaire d'une obtention végétale | régime de protection communautaire des obtentions végétales | PCOV [Abbr.]

Community Plant Variety Right | CPVR [Abbr.]


droit communautaire des obtentionsgétales | régime de protection communautaire des obtentions végétales

Community plant variety rights


Loi sur la protection des obtentions végétales [ Loi concernant la protection des obtentions végétales ]

Plant Breeders' Rights Act [ An Act respecting plant breeders' rights ]


Directeur du Bureau de la protection des obtentions végétales [ Directrice du Bureau de la protection des obtentions végétales ]

Commissioner of Plant Breeders' Rights


Ordonnance du 25 juin 2008 sur la protection des obtentions végétales | Ordonnance sur la protection des variétés

Ordinance of 25 June 2008 on the Protection of Plant Varieties




Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales

Federal Act of 20 March 1975 on the Protection of New Plant Varieties | Plant Varieties Protection Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les modalités et les conditions d'obtention d'une protection, y compris de mesures de protection.

how and under what conditions they can obtain protection, including protection measures.


(e) les modalités et les conditions d'obtention d'une protection, y compris de mesures de protection;

(e) how and under what conditions they can obtain protection, including protection measures;


Les règles existantes d’États membres non participants qui régissent les conditions d’obtention d’une protection par brevet sur leur territoire restent inchangées.

Existing rules of non-participating Member States determining the conditions of obtaining patent protection on their territory remain unaffected.


Je voudrais en premier lieu remercier le Parlement européen pour son approche constructive des efforts faits par le Conseil pour améliorer les conditions d’obtention d’une protection par brevet dans l’Union européenne.

First of all, I would like to thank the European Parliament for its constructive approach with regard to the Council’s efforts to improve conditions for obtaining patent protection in the European Union.


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18. se félicite de ce que la Commission envisage de clarifier les conditions d'obtention de la protection subsidiaire, et surtout du fait qu'elle suggère de revoir le niveau des droits et avantages à accorder aux bénéficiaires de ce type de protection; ces mesures devraient garantir un traitement plus paritaire;

18. Welcomes the fact that the Commission plans to clarify the conditions for granting subsidiary protection, and above all that it is suggesting that the level of entitlements and benefits to be granted to beneficiaries of this type of protection be reviewed; this should ensure greater parity of treatment at an enhanced level;


18. se félicite de ce que la Commission envisage de clarifier les conditions d’obtention de la protection subsidiaire, et surtout du fait qu’elle suggère de revoir le niveau des droits et avantages à accorder aux bénéficiaires de ce type de protection; ces mesures devraient garantir un traitement plus paritaire;

18. Welcomes the fact that the Commission plans to clarify the conditions for granting subsidiary protection, and above all that it is suggesting that the level of entitlements and benefits to be granted to beneficiaries of this type of protection is reviewed; this should ensure greater parity of treatment at an enhanced level;


Par conséquent, les caractéristiques d'un dessin ou modèle qui sont exclues de la protection pour ces motifs ne devraient pas être prises en considération pour apprécier si d'autres caractéristiques de ce dessin ou modèle remplissent les conditions d'obtention de la protection.

Consequently, those features of a design which are excluded from protection for those reasons should not be taken into consideration for the purpose of assessing whether other features of the design fulfil the requirements for protection.


Les caractéristiques d'un dessin ou modèle qui sont exclues de la protection pour ces motifs ne devraient, par conséquent, pas être prises en considération pour apprécier si d'autres caractéristiques de ce dessin ou modèle remplissent les conditions d'obtention de la protection.

Therefore, those features of design which are excluded from protection for these reasons should not be taken into consideration for the purpose of assessing whether other features of the design fulfil the requirements for protection.


En principe, le système d'enregistrement ne devrait pas être basé sur un examen visant à déterminer préalablement à l'enregistrement si le dessin ou modèle remplit les conditions d'obtention de la protection, ce qui permettrait de réduire au minimum les modalités de l'enregistrement et autres démarches à accomplir par le demandeur.

This registration system should in principle not be based upon substantive examination as to compliance with requirements for protection prior to registration, thereby keeping to a minimum the registration and other procedural burdens on applicants.


La portée et les conditions d'obtention de cette protection, y compris le degré d'originalité requis, sont déterminées par chaque État membre.

The extent to which, and the conditions under which, such a protection is conferred, including the level of originality required, shall be determined by each Member State.


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