Amélioration des conditions du marché: la CE cherchera à faire en sorte que la forte base de production automobile reste dans l’UE en fournissant des conditions commerciales favorables.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Improving market conditions: the EC will aim to ensure that the large automotive manufacturing base remains in the EU by providing favourable business conditions.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Il se pourrait dès lors que cette dernière pratique des prix plus élevés et impose des conditions commerciales moins favorables aux fournisseurs de services numériques, ce qui, à son tour, pourrait conduire à une hausse des prix, à une réduction du choix et à une baisse d’innovation pour l'utilisateur final de musique numérique dans l’UE.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-01-13]

This may enable the joint venture to charge higher prices and to grant worse commercial terms and conditions to DSPs. This, in turn, could lead to higher prices, less choice and less innovation for digital music end users in the EU.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-01-13]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2015-01-13]

Fourniture, par les pouvoirs publics ou leurs administrations, directement ou indirectement par le biais de programmes imposés par les pouvoirs publics, de produits ou de services importés ou d'origine nationale destinés à la production de marchandises pour l'exportation, à des conditions plus favorables que la fourniture de produits ou de services similaires ou directement concurrents destinés à la production de marchandises pour la consommation intérieure, si (dans le cas des produits) ces conditions sont plus favorables que les conditions ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-06-07]

The provision by governments or their agencies either directly or indirectly through government-mandated schemes, of imported or domestic products or services for use in the production of exported goods, on terms or conditions more favourable than for provision of like or directly competitive products or services for use in the production of goods for domestic consumption, if (in the case of products) such terms or conditions are more favourable than those commercially available on world markets to their exporters.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-06-07]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-06-07]

Comme cette politique gouvernementale aura pour résultat net d'instaurer des conditions commerciales plus favorables aux expéditions destinées à l'exportation, le plafonnement des revenus reviendra, sans qu'on le veuille, à créer une subvention à l'exportation.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-08-31]

Because the net effect of this government policy is to mandate more favourable trade terms for export shipments, the revenue cap will inadvertently create an export subsidy.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-08-31]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-08-31]

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Si vous appliquiez ces mesures, j'imagine que cela créerait des conditions commerciales assez favorables, un bon environnement pour l'industrie de la construction navale au Canada.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

If you implemented these measures, it would create, I would say, a fairly favourable business condition or environment for the shipbuilding industry in Canada.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

faire en sorte que les politiques de commerce international offrent des conditions commerciales favorables aux technologies clés génériques.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-09-29]

international trade policy to ensure favourable trade conditions on KETs.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-09-29]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-09-29]

Fourniture, par les pouvoirs publics ou leurs administrations, directement ou indirectement par le biais de programmes imposés par les pouvoirs publics, de produits ou de services importés ou d’origine nationale destinés à la production de marchandises pour l’exportation, à des conditions plus favorables que la fourniture de produits ou de services similaires ou directement concurrents destinés à la production de marchandises pour la consommation intérieure, si (dans le cas des produits) ces conditions sont plus favorables que les conditions ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-06-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-06-10]

Dans tous les cas, ces redevances d'usage ne peuvent être imposées aux transporteurs aériens de l'autre partie à des conditions moins favorables que les conditions les plus favorables accordées à un autre transporteur aérien au moment de leur imposition.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-04-24]

In any event, any such user charges shall be assessed on the airlines of the other Party on terms not less favourable than the most favourable terms available to any other airline at the time the charges are assessed.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-04-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2007-04-24]

- l'obtention de conditions commerciales plus favorables sur les marchés internationaux du coton: l'Union européenne appuie les appels lancés par les quatre producteurs africains de coton (Bénin, Burkina Faso, Mali et Tchad) qui demandent que l'on poursuive au sein de l'OMC la réduction des subventions faussant les échanges.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2003-02-11]

- Obtaining fairer trade conditions on international cotton markets: the EU supports the calls from the four African cotton producers (Benin, Burkina Faso, Mali and Chad) to pursue a reduction in trade-distorting subsidies within the WTO.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2003-02-11]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2003-02-11]

La Communication indique également certaines conditions dans lesquelles la Commission considère a priori qu'une garantie ne comporte aucun élément d'aide (et que dès lors une notification n'est nécessaire). Ces conditions sont les suivantes: la situation de l'emprunteur est saine; l'emprunteur pourrait en principe obtenir un prêt à des conditions commerciales sur les marchés financiers; la garantie est attachée à une opération financière précise, porte sur un montant maximum déterminé et ne couvre pas ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1999-11-23]

These conditions determine that the borrower is not in financial difficulty and could in principle obtain a loan on market conditions from the financial markets, that the guarantee is linked to a specific financial transaction, is for a fixed maximum amount and does not cover more than 80 % of the outstanding loan and that the market price for the guarantee is paid.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1999-11-23]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1999-11-23]

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