En vertu de cet article, avec le consentement préalable du procureur général compétent, un agent de la paix peut déposer une dénonciation devant un juge de la cour provinciale s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une activité terroriste sera mise à exécution et de soupçonner que l'imposition, à une personne, d'un engagement assorti de conditions ou son arrestation est nécessaire pour éviter la mise à exécution de l'activité terroriste.
Under this section, with the prior consent of the appropriate Attorney General, a peace officer may lay an information before a provincial court judge if he or she believes, on reasonable grounds, that a terrorist activity will be carried out and suspects, on reasonable grounds, that the imposition of a recognizance with conditions or the arrest of a person is required to prevent it.