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Fourniture d'un réseau ouvert
Fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications
Fourniture de réseau ouvert aux lignes louées
ONP
Offre de réseau ouvert

Traduction de «Conditions de fourniture d'un réseau ouvert » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fourniture de réseau ouvert aux lignes louées

Open Network Provision to leased lines


fourniture d'un réseau ouvert | fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications

open network provision | ONP [Abbr.]


fourniture d'un réseau ouvert | offre de réseau ouvert | ONP [Abbr.]

open network provision | ONP [Abbr.]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les autorités réglementaires nationales peuvent, conformément aux dispositions de l’article 8, imposer des obligations de transparence concernant l’interconnexion et/ou l’accès en vertu desquelles les opérateurs doivent rendre publiques des informations bien définies, telles que les informations comptables, les spécifications techniques, les caractéristiques du réseau, les modalités et conditions de fourniture et d'utilisation, y compris toute condition limitant l’accès et/ou l’utilisation des services et applications lorsque ces cond ...[+++]

National regulatory authorities may, in accordance with the provisions of Article 8, impose obligations for transparency in relation to interconnection and/or access, requiring operators to make public specified information, such as accounting information, technical specifications, network characteristics, terms and conditions for supply and use, including any conditions limiting access to and/or use of services and applications where such conditions are allowed by Member States in conformity with Community law, and prices”.


1. Dans l'exercice de ses tâches, notamment dans le processus d'élaboration d'orientations-cadres, exposées à l'article 6 du règlement (CE) n° ./2009 [sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité] et à l'article 6 du règlement (CE) n° ./2009 [concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel], ainsi que lorsqu'elle propose des modifications de codes exposés à l'article 7 desdits règlements, l'Agence consulte les acteurs du marché, les gestionnaires de réseau de transport, les consommateurs, les utilisateurs finaux et, s'il y a lieu, ...[+++]

1. In carrying out its tasks, in particular in the process of developing framework Guidelines as defined in Article 6 of Regulation (EC) No ./2009 [on conditions for access to the network for cross-border exchanges in electricity] and Article 6 of Regulation (EC) No ./2009 [on conditions for access to the natural gas transmission networks]as well as of proposing modifications of codes as defined in Article 7 of those Regulations, the Agency shall consult extensively and at an early stage with market participants, transmission system o ...[+++]


Afin de garantir la continuité des accords existants et d'éviter tout vide juridique, il faut veiller à ce que les obligations relatives à l'accès et à l'interconnexion prévues par les articles 4, 6, 7, 8, 11, 12 et 14 de la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un rése ...[+++]

In order to ensure continuity of existing agreements and to avoid a legal vacuum, it is necessary to ensure that obligations for access and interconnection imposed under Articles 4, 6, 7, 8, 11, 12, and 14 of Directive 97/33/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1997 on interconnection in telecommunications with regard to ensuring universal service and interoperability through application of the principles of open network provision (ONP) , obligations on special access imposed under Article 16 of Directive 98/10/EC of the European Parliament and of the Council of 26 February 1998 on the application of open network p ...[+++]


(12) Afin de garantir la continuité des accords existants et d'éviter tout vide juridique, il faut veiller à ce que les obligations relatives à l'accès et à l'interconnexion prévues par les articles 4, 6, 7, 8, 11, 12 et 14 de la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un rése ...[+++]

(12) In order to ensure continuity of existing agreements and to avoid a legal vacuum, it is necessary to ensure that obligations for access and interconnection imposed under Articles 4, 6, 7, 8, 11, 12, and 14 of Directive 97/33/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1997 on interconnection in telecommunications with regard to ensuring universal service and interoperability through application of the principles of open network provision (ONP)(8), obligations on special access imposed under Article 16 of Directive 98/10/EC of the European Parliament and of the Council of 26 February 1998 on the application of open ne ...[+++]


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a) à la tarification de détail pour la fourniture d'un accès au réseau téléphonique public et l'utilisation de ce réseau, visée à l'article 17 de la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel(14).

(a) retail tariffs for the provision of access to and use of the public telephone network, imposed under Article 17 of Directive 98/10/EC of the European Parliament and of the Council of 26 February 1998 on the application of open network provision (ONP) to voice telephony and on universal service for telecommunications in a competitive environment(14).


Cette question sera à nouveau portée à l’ordre du jour du comité de fourniture d’un réseau ouvert le 20 février 2002.

This issue will again be on the agenda of the open network provision committee at its meeting on 20 February 2002.


Cet encouragement et ce soutien de la Commission se sont traduits de la manière suivante : premièrement, au sein du comité de fourniture d’un réseau ouvert à l’ONP, le forum que l’Union européenne préside, et où les autorités de régulation et les ministères des États membres sont représentés en leur qualité consultative et régulatrice.

The Commission's support and encouragement take the following forms: first in the open network provision committee, the forum chaired by the European Union, in which the regulatory authorities and the ministries of the Member States are represented in their advisory and regulatory capacity.


Les autorités réglementaires nationales peuvent, conformément aux dispositions de l'article 8, imposer des obligations de transparence concernant l'interconnexion et/ou l'accès au réseau en vertu desquelles les opérateurs doivent rendre accessibles au public des informations bien définies, telles que les spécifications techniques, les caractéristiques du réseau (y compris l'information spécifique sur les éventuelles modifications apportées au réseau) , les modalités et conditions ...[+++]

National regulatory authorities may, in accordance with the provisions of Article 8, impose obligations for transparency in relation to interconnection and/or network access, requiring operators to make publicly available specified information, such as technical specifications, network characteristics (including specific information on possible changes that might be made to the networks) , terms and conditions for supply and use, and prices, provided that the information is not confidential .


Les États membres ont déjà communiqué à la Commission les noms de ces opérateurs du réseau public fixe qui sont puissants sur le marché aux termes de l'annexe I, première partie, de la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ...[+++](ONP)(3) et de la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel(4).

Member States have already notified to the Commission the names of those fixed public network operators which have significant market power under Annex I, Part 1, of Directive 97/33/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1997 on interconnection in telecommunications with regard to ensuring universal service and interoperability through application of the principles of open network provision (ONP)(3), and Directive 98/10/EC of the European Parliament and of the Council of 26 February 1998 on the application of open network provision to voice telephony and on universal service for telecommunications in a competitive en ...[+++]


Les États membres ont déjà communiqué à la Commission les noms des opérateurs réputés puissants sur le marché aux termes de l'annexe I, première partie, de la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) et de la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 ...[+++]

Member States have already notified to the Commission the names of those fixed public network operators that have significant market power under Annex I Part 1 of European Parliament and Council Directive 97/33/EC of 30 June 1997 on interconnection in telecommunications with regard to ensuring universal service and interoperability through application of the principles of Open Network Provision (ONP)( ), and European Parliament and Council Directive 98/10/EC of 26 February 1998 on the application of open network provision to voice telephony and on universal service for telecommunications in a competitive environment( ).




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Conditions de fourniture d'un réseau ouvert ->

Date index: 2022-02-03
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