Traduction de «Conduite d'exportation de gaz » (Français → Anglais) :

clauses interdisant les exportations, qui interdisent explicitement l'exportation de gaz; clauses ayant trait à la destination, en vertu desquelles le client (grossiste ou client industriel) est tenu d'utiliser le gaz qu'il achète dans son propre pays ou ne peut revendre ce gaz qu'à des clients spécifiques dans son pays; et d'autres mesures entravant les flux gaziers transfrontières, telles que l'obligation pour les grossistes d’obtenir de Gazprom l’autorisation de procéder à des exportations ou l'interdiction de modifier le lieu de livraison du gaz dans certaines circonstances.

29 (1) Malgré l’article 28 et sous réserve du paragraphe (2), tout acheteur de gaz au Canada qui s’oppose à la délivrance d’une licence d’exportation de gaz au motif qu’il n’a pas eu la possibilité d’acheter contractuellement du gaz selon des modalités semblables à celles qui s’appliquent aux exportations proposées, y compris le prix, peut déposer auprès de l’Office une opposition écrite et acquérir d’office la qualité d’intervenant.

a) une concession ou permis à l’égard de minéraux, de pétrole, de gaz naturel, d’autres hydrocarbures connexes ou de bois et des biens y afférents (excepté une concession pour la distribution de gaz aux consommateurs ou un permis d’exportation de gaz du Canada ou d’une province) ou à l’égard d’un droit d’exploration, de forage, de prise ou d’enlèvement concernant des minéraux, du pétrole, du gaz naturel, d’autres hydrocarbures connexes ou du bois;

Cela représente plusieurs occasions à saisir : (a) assurer la production d'électricité fiable, efficiente et rentable à proximité des centres d'utilisation, tout en évitant d'effectuer des investissements dispendieux dans une infrastructure de transmission de haute tension; (b) « verdir » nos vastes flottes de transport « de point à point » et de « retour à la base » avec le gaz naturel dans les grands centres canadiens et dans les corridors transfrontaliers à densité élevée; (c) maintenir notre relation commerciale traditionnelle harmonieuse avec les États-Unis dans le secteur de l'énergie, et préserver et rehausser l'aptitude du Canada à attirer des investissements dans l'infrastructure d'énergie grâce à un régime fiscal concurrentiel; ...[+++] (d) développer de nouveaux marchés d'exportation du gaz naturel en Asie grâce à des partenariats entre tous les paliers de gouvernement et notre industrie du gaz naturel, de façon à assurer l'harmonisation réglementaire nécessaire pour tirer parti de l'occasion exceptionnelle que nous avons d'exporter du GNL.

Aujourd'hui, vraiment, il existe des possibilités d'exportation de gaz naturel liquéfié. Le gaz serait transporté vers des ports océaniques au Canada et exporté vers d'autres marchés, en Asie et ailleurs. Notre gaz aurait ainsi des débouchés.

(23) Pour renforcer la solidarité entre États membres dans le cas d'une urgence communautaire, et notamment pour soutenir les États membres qui connaissent des conditions géographiques ou géologiques moins favorables, les États membres doivent élaborer des mesures spécifiques de solidarité, comme des accords commerciaux entre entreprises de gaz naturel, des mécanismes de compensation, une hausse des exportations de gaz ou un recours accru aux stocks.