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Confirmation d'une demande déposée par télécopie

Traduction de «Confirmation d'une demande déposée par télécopie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
confirmation d'une demande déposée par télécopie

confirmation of an application filed by facsimile
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Enfin, parce que je n'ai qu'une minute, au sujet du commentaire du juge concernant le manque de coopération dès le départ, malgré que les demandes aient été présentées tôt — c'est ce que les médias ont rapporté —, je me demande s'il est du domaine public ou si vous pouvez confirmer que le Parti conservateur, par l'entremise de son avocat, a attendu environ trois mois pour répondre à la demande ...[+++]

Lastly, because I only have a minute, with respect to the comment by the judge about the lack of cooperation at the outset, despite early requests—and that was reported in the media—I'm wondering if this is public knowledge or whether you can confirm that it took something like three months before the Conservative Party, through their lawyer, actually responded to an investigator's request for access to interview certain people.


2. Si une déclaration en douane concernant des biens énumérés dans l'annexe II ou III est déposée et s'il est confirmé qu'aucune autorisation n'a été accordée en vertu du présent règlement pour l'exportation ou l'importation envisagée, les autorités douanières retiennent les biens déclarés et attirent l'attention sur la possibilité de demander une autor ...[+++]

2. If a customs declaration is made concerning goods listed in Annexes II or III , and it is confirmed that no authorisation has been granted pursuant to this Regulation for the intended export or import, the customs authorities shall detain the goods declared and draw attention to the possibility to apply for an authorisation pursuant to this Regulation.


2. Si une déclaration en douane concernant des biens énumérés dans l'annexe II, III ou III a est déposée et s'il est confirmé qu'aucune autorisation n'a été accordée en vertu du présent règlement pour l'exportation ou l'importation envisagée, les autorités douanières retiennent les biens déclarés et attirent l'attention sur la possibilité de demander ...[+++]

‘2. If a customs declaration is made concerning goods listed in Annex II, III, or IIIa and it is confirmed that no authorisation has been granted pursuant to this Regulation for the intended export or import, the customs authorities shall detain the goods declared and draw attention to the possibility to apply for an authorisation pursuant to this Regulation.


2. Si une déclaration en douane concernant des biens énumérés dans l'annexe II ou III est déposée et s'il est confirmé qu'aucune autorisation n'a été accordée en vertu du présent règlement pour l'exportation ou l'importation envisagée, les autorités douanières retiennent les biens déclarés et attirent l'attention sur la possibilité de demander une autor ...[+++]

2. If a customs declaration is made concerning goods listed in Annexes II or III , and it is confirmed that no authorisation has been granted pursuant to this Regulation for the intended export or import, the customs authorities shall detain the goods declared and draw attention to the possibility to apply for an authorisation pursuant to this Regulation.


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2. Si une déclaration en douane concernant des biens énumérés dans l'annexe II, III ou III a est déposée et s'il est confirmé qu'aucune autorisation n'a été accordée en vertu du présent règlement pour l'exportation ou l'importation envisagée, les autorités douanières retiennent les biens déclarés et attirent l'attention sur la possibilité de demander ...[+++]

‘2. If a customs declaration is made concerning goods listed in Annex II, III, or IIIa and it is confirmed that no authorisation has been granted pursuant to this Regulation for the intended export or import, the customs authorities shall detain the goods declared and draw attention to the possibility to apply for an authorisation pursuant to this Regulation.


À la demande de l'autorité compétente de l'État membre où la demande est déposée, l'autorité compétente de l'autre État membre lui fait parvenir, dans un délai d'un mois, une confirmation que le médicament de référence est ou a été autorisé, accompagnée de sa composition complète et, le cas échéant, de toute autre documentation pertinente.

At the request of the competent authority of the Member State in which the application is submitted, the competent authority of the other Member State shall transmit, within a period of one month, confirmation that the reference medicinal product is or has been authorised together with the full composition of the reference product and if necessary other relevant documentation.


Compte tenu des articles consacrés par la presse aux plaintes déposées auprès de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) par un fonctionnaire de la Cour des comptes et des demandes répétées de commentaires adressées par des journalistes à l'Office, l'OLAF confirme les éléments suivants.

In the light of press attention given to the complaints made to the European Anti-Fraud Office (OLAF) by an official of the Court of Auditors, and repeated requests by journalists for comment by this Office, OLAF confirms the following.


Le projet d'accord permet d'utiliser les moyens de télécommunication modernes (télécopie, courrier électronique), moyennant confirmation formelle ultérieure pour l'échange des demandes d'entraide judiciaire et des réponses.

The draft Agreement allows for the use of modern telecommunications means (fax, e-mail), with formal confirmation to follow for the exchange of mutual legal assistance requests and replies.


- aux quatrième et cinquième demandes confirmatives d'accès à des documents, déposées par M. Ben HAYES en 1999,

- to the fourth and fifth confirmatory requests for access to documents made by Mr Ben HAYES in 1999.


- aux onzième et douzième demandes confirmatives d'accès à des documents, déposées par M. Steve PEERS en 1999,

- to the eleventh and twelfth confirmatory requests for access to documents made by Mr Steve PEERS in 1999.




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Date index: 2023-08-15
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