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Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation consécutive à une condamnation
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation fondée sur une condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation
Confiscation sur condamnation
Pouvoir d'agir en l'absence de condamnation

Traduction de «Confiscation en l'absence de condamnation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture


confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation

conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture


pouvoir d'agir en l'absence de condamnation

non-conviction based powers


Loi modifiant le Code criminel (absence de libération conditionnelle en cas de condamnation à l'emprisonnement à perpétuité)

An Act to amend the Criminal Code (no parole when imprisoned for life)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Exemple: la confiscation d'une maison qu'un criminel a achetée sous le nom de son épouse ou d'un autre membre de sa famille; décision non fondée sur une condamnation: la mesure de confiscation est prise en l'absence de condamnation et porte sur un avoir d'origine illicite. Exemple: le suspect n'est pas condamné parce qu'il est malade ou a pris la fuite.

For instance, a criminal who buys a house under the name of his wife or another family member. Non-conviction based order: confiscation measure taken in the absence of a conviction and directed against an asset from illicit origin/ Example: the suspect is not convicted, because he is sick or has escaped.


En 2016, à la demande des colégislateurs, la Commission présentera une étude de faisabilité sur l’instauration de règles communes en matière de confiscation de biens provenant d’activités criminelles en l'absence de condamnation.

In 2016, as requested by the co-legislators, the Commission will issue a feasibility study on common rules on non-conviction based confiscation of property derived from criminal activities.


- Examiner d’éventuelles mesures de confiscation en l’absence de condamnation

- Reviewing possible measures for non-conviction based confiscation;


En 2016, à la demande des colégislateurs, la Commission présentera une étude de faisabilité sur l’instauration de règles communes en matière de confiscation de biens provenant d’activités criminelles en l'absence de condamnation.

In 2016, as requested by the co-legislators, the Commission will issue a feasibility study on common rules on non-conviction based confiscation of property derived from criminal activities.


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-Examiner d’éventuelles mesures de confiscation en l’absence de condamnation

-Reviewing possible measures for non-conviction based confiscation.


Dans certains États membres, la confiscation ne peut avoir lieu en l’absence de condamnation pénale préalable.

In certain MS confiscation may not occur in the absence of a prior criminal conviction.


Dans certains États membres, la confiscation ne peut avoir lieu en l’absence de condamnation pénale préalable.

In certain MS confiscation may not occur in the absence of a prior criminal conviction.


L'absence de condamnation antérieure le distingue de la récidive.

The absence of previous convictions distinguishes this from the recidivism.


L'absence de condamnation antérieure le distingue de la récidive.

The absence of previous convictions distinguishes this from the recidivism.


considérant que, en ce qui concerne la condition d'honorabilité, il s'avère nécessaire, pour assainir efficacement le marché, de subordonner uniformément l'accès à la profession de transporteur par route et son exercice à l'absence de condamnations pénales graves, y compris dans le domaine commercial, à l'absence de déclaration d'inaptitude à l'exercice de la profession, ainsi qu'au respect des réglementations applicables à l'activité de transporteur par route;

Whereas, as regards the good-repute requirement, it is necessary, in order effectively to reorganize the market, to make admission to the pursuit of the occupation of road transport operator uniformly conditional on the applicant having no convictions for serious criminal offences, including offences of a commercial nature, not having been declared unfit to pursue the o ...[+++]




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Confiscation en l'absence de condamnation ->

Date index: 2021-10-12
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