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Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique
Code de valeurs et d'éthique du secteur public
Code régissant les conflits d'intérêts
Conflits d'intérêts et l'après-mandat
Lignes di

Traduction de «Conflit d'intérêts d'après-mandat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat [ Code régissant les conflits d'intérêts ]

Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders [ Conflict of Interest Code ]


Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]

Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]


Conflits d'intérêts et l'après-mandat

Conflict of Interest and Post-Employment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Deuxièmement, il faut éliminer les conflits d'intérêts du mandat de réglementation des pesticides et le placer là où il doit être, dans un contexte clair.

The second issue is to remove the mandate of regulating pesticides from conflicting interests and to put it where it should be, to put it in a clear context.


Au contraire, loin de constituer un conflit d’intérêts, le mandat exercé par B. en tant que tiers indépendant membre du directoire d’Editis, d’une part, et sa mission de mandataire, d’autre part, étaient complémentaires puisque tous deux incitaient à veiller à l’indépendance d’Editis.

On the contrary, far from being a conflict of interest, his mandate in his role as an independent third party member of the board of Editis and his mandate as trustee were both concerned with the independence of Editis and accordingly were complementary missions.


11. constate que l’Autorité a prévu d’effectuer une évaluation de sa politique en matière d’indépendance au plus tard avant la fin de l’année 2013 et s’est engagée à examiner, entre autres, la possibilité de publier les résultats des procédures d’abus de confiance, notamment les résultats de la procédure de vérification de l’intégrité de l’expertise scientifique, et d’élargir et de renforcer le mandat de sa commission des conflits d’intérêts, afin de la doter d’un mandat semblable à celui du comité de déontologie et de prévention des conflits d’intérêts de l’Agen ...[+++]

11. Notes that the Authority scheduled an evaluation of its independence policy by the end of 2013 and committed to consider, inter alia, the possibility to publish the outcomes of the breach of trust procedures, including the outcomes of the procedure verifying the integrity of the scientific review and to broaden and reinforce the mandate of its Committee on Conflict of Interests, for instance with a similar mandate to the Committee for Ethical Standards and Prevention of Conflict of Interest of the French Agency for Food, Environmental and Occupational Health Safety (ANSES); expects the Authority to inform the discharge authority on ...[+++]


Certains estiment, par contre, que cela constituerait un conflit d'intérêts avec sa mission. On peut en dire autant de la SCHL où il y a un conflit entre son mandat de logement social, très légitime, et son mandat comme société d'assurance des hypothèques.

The counter-argument is that they are in a conflict of interest in terms of their mission, somewhat similar to CMHC; they have a conflict between their commitment to social housing, which is very legitimate, and their commitment to being a mortgage insurance company.


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8. Par dérogation au paragraphe 1 et au paragraphe 2, premier alinéa, le directeur général, ou un homologue, du service auquel l'END est affecté peut, sous l'autorité du haut représentant et sur proposition du supérieur hiérarchique de l'END, confier des tâches ou des responsabilités spécifiques à l'END et le mandater pour la conduite d'une ou plusieurs missions ou réunions spécifiques après s'être assuré de l'absence de tout conflit d'intérêts.

8. Notwithstanding paragraph 1 and the first subparagraph of paragraph 2, the Managing Director, or equivalent, of the service to which the SNE is assigned may, acting under the authority of the High Representative and acting on a proposal from the SNE’s line manager, entrust the SNE with specific tasks or duties and charge him/her with the conduct of one or more specific missions or meetings provided that there is no conflict of interest.


Si un conflit d’intérêts apparaît après une nomination, la BCE remplace immédiatement l’expert concerné par un expert qui n’est pas en situation de conflit d’intérêts.

If a conflict of interest arises after an appointment, the ECB shall immediately replace the expert in question with an expert who does not have a conflict of interest.


Ainsi que le savent les députés, la Loi fédérale sur la responsabilité avait notamment pour objet de renforcer les règles sur les conflits d'intérêts qui s'appliquent aux ministres et à tout autre titulaire de charge publique, c'est-à-dire: de consolider le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat et d'en consacrer l'application dans la Loi sur les conflits d'intérêts et de créer le poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, un agent par ...[+++]

As members know, a key component of the Federal Accountability Act was to strengthen conflict of interest rules for ministers and other public office holders by strengthening and enshrining in the law the conflict of interest and post-employment code for public office holders via the creation of the Conflict of Interest Act, and creating the new Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner as an independent officer of Parliament with a mandate to administer and enforce the act.


4. La Commission établit une lettre-type de nomination, ci-après dénommée «la lettre de nomination», qui inclut une déclaration par laquelle l'expert indépendant certifie ne pas avoir de conflit d'intérêts au moment de sa nomination et s'engage à prévenir la Commission de tout conflit d'intérêt qui pourrait survenir lorsqu'il rend un avis ou exerce sa mission.

4. The Commission shall adopt a model appointment letter, hereinafter ‘the appointment letter’, which shall include a declaration that the independent expert has no conflict of interest at the time of appointment and that he undertakes to inform the Commission if any conflict of interest should arise in the course of providing his opinion or carrying out his duties.


Ces règles se trouvent dans le Code régissant la conduite des titulaires d'une charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat et dans le Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique.

These rules are found in the Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders and the Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service.


Dans certaines circonstances particulières, le directeur général du service concerné peut déroger à cette règle au titre d'un mandat spécifique donné à l'END et après s'être assuré de l'absence de tout conflit d'intérêts potentiel.

The Director-General of the department concerned may in certain special circumstances derogate from this rule on the basis of a specific mandate given to the SNE, after verifying that there is no potential conflict of interest.




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Conflit d'intérêts d'après-mandat ->

Date index: 2024-02-03
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