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Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique
Code de valeurs et d'éthique du secteur public
Code régissant les conflits d'intérêts
Conflit d'intérêts d'après-mandat
Lignes di

Traduction de «Conflits d'intérêts et l'après-mandat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conflit d'intérêts d'après-mandat

post-employment conflict of interest


Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]

Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]


Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat [ Code régissant les conflits d'intérêts ]

Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders [ Conflict of Interest Code ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
– vu l'Initiative européenne pour le pluralisme des médias, une initiative enregistrée par la Commission qui vise à protéger le pluralisme des médias par une harmonisation partielle des règles nationales concernant la propriété et la transparence des médias, les conflits d'intérêts avec des mandats politiques et l'indépendance des autorités de surveillance des médias,

– having regard to the ongoing European Initiative for Media Pluralism, an initiative registered with the Commission, which aims to protect media pluralism through the partial harmonisation of the national rules concerning media ownership and transparency, conflicts of interest with political office, and the independence of media supervisory authorities,


27. Concernant le CERS, voyez-vous un possible conflit d'intérêt avec le mandat de la BCE vis-à-vis de la politique monétaire?

27. As far as ESRB is concerned, do you see a potential conflict of interest with the ECB mandate in relation to monetary policy?


20. Concernant le CERS, voyez-vous un possible conflit d'intérêt avec le mandat de la BCE vis-à-vis de la politique monétaire?

20. As far as the ESRB is concerned, do you see a potential conflict of interest with the ECB mandate in relation to monetary policy?


1. réaffirme que la Cour des comptes européenne considère que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) pour l'exercice 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs; souligne à nouveau que la procédure de décharge doit porter sur l'exercice précédent; est conscient du fait que tout progrès accompli depuis lors devrait être dûment noté et pris en considération; estime qu'il convient de noter à cet égard que le rapport spécial n° 15/2012 de la Cour des comptes sur la gestion des conflits d'intérêts dans une sélection d'agences de l'Union européenne, qui ...[+++]

1. Reiterates that the European Court of Auditors (Court of Auditors) considers the transactions underlying the annual accounts of the European Chemicals Agency (ECHA) for the financial year 2011 as legal and regular in all material respects; underlines again that the discharge procedure shall focus on the preceding year; is aware that any progress made since then should be duly noted and taken into account; thinks it is noteworthy in this context that the special report No 15/2012 on ‘Management of conflict of interest in selected EU Agencies’ by the Court of Auditors, which found significant shortcomings in conflict of interest poli ...[+++]


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11. constate que l’Autorité a prévu d’effectuer une évaluation de sa politique en matière d’indépendance au plus tard avant la fin de l’année 2013 et s’est engagée à examiner, entre autres, la possibilité de publier les résultats des procédures d’abus de confiance, notamment les résultats de la procédure de vérification de l’intégrité de l’expertise scientifique, et d’élargir et de renforcer le mandat de sa commission des conflits d’intérêts, afin de la doter d’un mandat semblable à celui du comité de déontologie et de prévention des conflits d’intérêts de l’Agen ...[+++]

11. Notes that the Authority scheduled an evaluation of its independence policy by the end of 2013 and committed to consider, inter alia, the possibility to publish the outcomes of the breach of trust procedures, including the outcomes of the procedure verifying the integrity of the scientific review and to broaden and reinforce the mandate of its Committee on Conflict of Interests, for instance with a similar mandate to the Committee for Ethical Standards and Prevention of Conflict of Interest of the French Agency for Food, Environmental and Occupational Health Safety (ANSES); expects the Authority to inform the discharge authority on ...[+++]


11. constate que l'Autorité a prévu d'effectuer une évaluation de sa politique en matière d'indépendance au plus tard avant la fin de l'année 2013 et s'est engagée à examiner, entre autres, la possibilité de publier les résultats des procédures d'abus de confiance, notamment les résultats de la procédure de vérification de l'intégrité de l'expertise scientifique, et d'élargir et de renforcer le mandat de sa commission des conflits d'intérêts, afin de la doter d'un mandat semblable à celui du comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts de l'Agen ...[+++]

11. Notes that the Authority scheduled an evaluation of its independence policy by the end of 2013 and committed to consider, inter alia, the possibility to publish the outcomes of the breach of trust procedures, including the outcomes of the procedure verifying the integrity of the scientific review and to broaden and reinforce the mandate of its Committee on Conflict of Interests, for instance with a similar mandate to the Committee for Ethical Standards and Prevention of Conflict of Interest of the French Agency for Food, Environmental and Occupational Health Safety (ANSES); expects the Authority to inform the discharge authority on ...[+++]


8. Par dérogation au paragraphe 1 et au paragraphe 2, premier alinéa, le directeur général, ou un homologue, du service auquel l'END est affecté peut, sous l'autorité du haut représentant et sur proposition du supérieur hiérarchique de l'END, confier des tâches ou des responsabilités spécifiques à l'END et le mandater pour la conduite d'une ou plusieurs missions ou réunions spécifiques après s'être assuré de l'absence de tout conflit d'intérêts.

8. Notwithstanding paragraph 1 and the first subparagraph of paragraph 2, the Managing Director, or equivalent, of the service to which the SNE is assigned may, acting under the authority of the High Representative and acting on a proposal from the SNE’s line manager, entrust the SNE with specific tasks or duties and charge him/her with the conduct of one or more specific missions or meetings provided that there is no conflict of interest.


Si un conflit d’intérêts apparaît après une nomination, la BCE remplace immédiatement l’expert concerné par un expert qui n’est pas en situation de conflit d’intérêts.

If a conflict of interest arises after an appointment, the ECB shall immediately replace the expert in question with an expert who does not have a conflict of interest.


4. La Commission établit une lettre-type de nomination, ci-après dénommée «la lettre de nomination», qui inclut une déclaration par laquelle l'expert indépendant certifie ne pas avoir de conflit d'intérêts au moment de sa nomination et s'engage à prévenir la Commission de tout conflit d'intérêt qui pourrait survenir lorsqu'il rend un avis ou exerce sa mission.

4. The Commission shall adopt a model appointment letter, hereinafter ‘the appointment letter’, which shall include a declaration that the independent expert has no conflict of interest at the time of appointment and that he undertakes to inform the Commission if any conflict of interest should arise in the course of providing his opinion or carrying out his duties.


Dans certaines circonstances particulières, le directeur général du service concerné peut déroger à cette règle au titre d'un mandat spécifique donné à l'END et après s'être assuré de l'absence de tout conflit d'intérêts potentiel.

The Director-General of the department concerned may in certain special circumstances derogate from this rule on the basis of a specific mandate given to the SNE, after verifying that there is no potential conflict of interest.




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Conflits d'intérêts et l'après-mandat ->

Date index: 2021-12-02
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