Traduction de «Conforme à l'an 2000 avec défaillances mineures » (Français → Anglais) :

conforme avec défaillances mineures | conforme avec exceptions mineures | conforme à l'an 2000 avec défaillances mineures

conforme à l'an 2000 | normalisé an 2000 | adapté à l'an 2000

partiellement conforme à l'an 2000 | partiellement conforme

conforme à la transition à l'an 2000

ministère conforme à la SIF en 2000

55. demande aux États membres de mettre en place une législation exempte de distorsion sexuelle en matière de violence sexuelle, d'ériger en crime l'achat de rapports sexuels auprès d'un enfant (c'est-à-dire d'un mineur), conformément à l'article premier du protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pédopornographie, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 25 mai 2000; souligne que la sen ...[+++]sibilisation du public est cruciale pour combattre et réduire la demande en matière de prostitution des enfants et de pédopornographie;

55. demande aux États membres de mettre en place une législation exempte de distorsion sexuelle en matière de violence sexuelle, d'ériger en crime l'achat de rapports sexuels auprès d'un enfant (c'est-à-dire d'un mineur), conformément à l'article premier du protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 25 mai 2000; souligne que la s ...[+++]ensibilisation du public est cruciale pour combattre et réduire la demande en matière de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants;

(10) Les dispositions des articles 3 quater à 3 undecies de la présente directive constituent un ensemble de règles harmonisées qui s'imposent aux États membres. Ceux-ci ne pourront donc sous aucun prétexte déroger, notamment pour les services non linéaires, au principe du pays d'origine pour ce qui concerne la protection des mineurs, le respect de la dignité humaine, la lutte contre les discriminations et l’incitation à la haine en raison de la race, du sexe, de la religion, de l'orientation sexuelle, de l'origine ethnique ou de la nationalité, la protection des personnes vulnérables ou handicapées ou encore la protection des consommate ...[+++]urs conformément à l’article 3, paragraphe 4 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil.

(10) En raison de l’introduction d’un ensemble minimal d’obligations dans les articles 3 ter à 3 nonies dans les domaines harmonisés de cette directive, les Etats membres ne peuvent plus déroger au principe du pays d’origine eu égard à la protection des mineurs, à la lutte contre l’incitation à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité et à la violation de la dignité de la personne humaine ou à la protection des consommateurs conformément à l’article 3, paragraphe 4 de la ...[+++]directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil.