Bill Graham propose, Attendu qu’un appui non équivoque au droit international a toujours constitué l’un des fondements de la
politique étrangère canadienne; Attendu qu’au cours des dernières années la communauté internationale a fait des progrès sensibles ver
s la création d’une cour criminelle internationale permanente qui veillera à prévenir par exemple les génocides, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité et à imposer un juste châtiment aux responsables de ces actes criminels; Attendu que le Canada a joué un rôle imp
...[+++]ortant dans le processus menant à la dernière Conférence diplomatique qui aura lieu à Rome du 15 au 17 juillet 1998 pour créer la Cour criminelle internationale, en assurant la présidence du groupe d’États de même esprit qui essayaient de recueillir un plus grand consensus sur les points en litige; Attendu que le Comité a organisé le 9 juin 1998 une table ronde pour que les représentants des organismes non gouvernementaux et du gouvernement l’informent des questions en litige qui seront abordées à la Conférence; Le Comité recommande qu’à la Conférence et par la suite, le gouvernement du CanadaBill Graham moved, That whereas the strong support of international law has always be
en a cornerstone of Canadian foreign policy; Whereas in recent years the international community has made significant progress toward the establishment of a permanent International Crimin
al Court which will ensure both the deterrence and the just punishment of such crimes as genocide, war crimes and crimes against humanity; Whereas Canada has played an important role in this process leading up to t
he final Diplomatic ...[+++]Conference in Rome from June 15 to July 17 1998 to establish the Court, chairing the group of like-minded states attempting to develop greater consensus on the outstanding issues; Whereas the Committee organized a roundtable on June 9 1998 to be briefed by Non-Governmental and Government representatives on the key outstanding issues to be addressed at the Rome Conference; The Committee recommends that at this Conference and subsequently, the Government of Canada:
