Traduction de «Conférence mondiale sur l'indépendance de la Justice » (Français → Anglais) :

Le tableau de bord présente des données sur l’indépendance perçue du système de justice, telles que fournies par le Forum économique mondial dans son rapport annuel sur la compétitivité mondiale (Global Competitiveness Report).

Graphique 47: indépendance perçue de la justice (perception: plus la valeur est élevée, meilleure est la perception) (source: Forum économique mondial[54])

vu les instruments juridiques des Nations unies dans le domaine des droits humains et notamment des droits des femmes, en particulier la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ainsi que les autres instruments des Nations unies en matière de violence contre les femmes, tels que la déclaration et le programme d'action de Vienne, adoptés à la conférence mondiale sur les droits humains, les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies 48/104 du 20 décembre 1993 sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes, 58/147 du 19 février 2004 sur l'élimination de l ...[+++]a violence familiale à l'égard des femmes, 57/179 du 30 janvier 2003 sur les mesures à prendre en vue d'éliminer les crimes d'honneur commis contre les femmes, et 52/86 du 2 février 1998 sur les mesures en matière de prévention du crime et de justice pénale pour éliminer la violence contre les femmes,

Le plan d’action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d’Amsterdam relatives à l’établissement d’un espace de liberté, de sécurité et de justice (2), les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, la résolution du 20 septembre 2000 du Parlement européen sur la position de l'Union européenne lors de la Conférence mondiale contre le racisme et sur la situation actuelle dans l'Union (3) et la communication de la Commiss ...[+++]ion au Conseil et au Parlement européen sur la mise à jour semestrielle du tableau de bord pour l’examen des progrès réalisés en vue de la création d’un espace «de liberté, de sécurité et de justice» dans l’Union européenne (deuxième semestre 2000) invitent à une action dans ce domaine.

13. La confirmation de ce principe adopté par la Communauté européenne et ses partenaires en développement devrait se traduire dans le document final de la Conférence mondiale qui devrait prévoir un renforcement de la coopération au développement dans les domaines suivants : -processus constitutionnel ; -préparation et organisation d'élections libres, mise en place d'institutions démocratiques et soutien à celles qui ont déjà été créées ; -renforcement du pouvoir judiciaire, administration de la justice, formation de la po ...[+++]lice, prévention du crime et traitement des délinquants ; -démobilisation et règlement pacifique des conflits ethniques et autres conflits ; -promotion du rôle des ONG et autres institutions qui sont nécessaires à une société pluraliste ; -promotion d'une presse libre et des autres moyens de communication ; -promotion de la coopération participative en encourageant la décentralisation par le biais notamment de la participation d'organisations et de mouvements au niveau de base ; -mise en place d'organisations nationales et régionales indépendantes de défense des droits de l'homme et d'offices de "médiateurs" ; -mesures spéciales pour protéger et soutenir les droits des femmes ; -stratégie pour la protection des droits des populations autochtones compte tenu de leurs besoins et de leurs souhaits dans le processus de développement ; -mesures spéciales pour protéger les groupes vulnérables, y compris les personnes qui font partie de minorités, les réfugiés, les personnes déplacées, les enfants et les handicapés.

La notion d’indépendance de la magistrature comporte deux dimensions : d’une part, l’indépendance individuelle du juge pour ce qui est d’instruire et de juger librement les affaires dont il est saisi et, d’autre part, l’indépendance institutionnelle du tribunal qu’il préside par rapport aux autres branches du gouvernement et aux organismes qui peuvent exercer des pressions sur la magistrature en raison du pouvoir qui leur est conféré par l’État 11. Afin ...[+++] de préserver la confiance du public dans l’administration de la justice et de protéger la primauté du droit selon la Constitution, les juges doivent être à la fois indépendants et perçus comme tels 12.