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Besoin d'en connaître
Besoin de connaître
Centre d'affaires principal
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Connaître d'une affaire
Connaître son affaire
Délinquant d'affaires
Faire des affaires
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être en affaire
être en affaires
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Traduction de «Connaître d'une affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
connaître son affaire [ s'y connaître ]

know one's beans


continuer de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis

to continue to deal with such cases as they already have under consideration


connaître d'une affaire

to deal with a case | to hear and determine a case


être saisi d'une affaire [ connaître d'une affaire | prononcer sur une affaire ]

deal with a matter


Loi sur la bourse de recherches de la flamme du centenaire [ Loi créant la bourse de recherches de la flamme du centenaire destinée à faire connaître la participation des personnes handicapées aux affaires publiques canadiennes ]

Centennial Flame Research Award Act [ An Act respecting the establishment of the Centennial Flame Research Award to publicize the contributions to Canadian public life of persons with disabilities ]


Si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu'il entend renoncer à l'instance,la Cour ordonne la radiation de l'affaire du registre

If the applicant informs the Court in writing that he wishes to discontinue the proceedings,the Court shall order the case to be removed from the register


besoin de connaître | besoin d'en connaître

need-to-know




hypercentre | hyper-centre | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | QCA | centre des affaires | gestion des affaires | centre d'affaires principal | centre-ville

central business district | CBD | downtown


être dans les affaires | faire des affaires | être en affaires | être en affaire

be in business
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. se félicite qu'au titre du régime applicable à la responsabilité non contractuelle du Parquet européen, la Cour de justice soit compétente pour connaître des litiges concernant la réparation des dommages, comme en dispose l'article 268 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; estime toutefois qu'il est problématique que deux tribunaux différents - au niveau de l'Union et au niveau national respectivement - soient compétents pour connaître des affaires de responsabilité non contractuelle du Parquet européen et des rec ...[+++]

2. welcomes the fact that, under the regime applicable to non-contractual liability of the EPPO, the Court of Justice shall have jurisdiction in disputes over compensation for damage in similar terms to those set out in Article 268 TFEU; however, draws the attention to the fact that two different courts - at EU and national level respectively - would hear actions for non-contractual liability of the EPPO and actions for annulment of its procedural measures, including those from which a right to compensation for damage may arise;


(21 ter) Afin de garantir le bon fonctionnement du brevet européen à effet unitaire, la cohérence de la jurisprudence et, partant, la sécurité juridique, ainsi que la rentabilité pour les titulaires de brevets, il est essentiel de mettre en place une juridiction unifiée du brevet compétente pour connaître des affaires relatives au brevet européen à effet unitaire.

(21b) In order to ensure the proper functioning of the European patent with unitary effect, the consistency of the case-law and hence legal certainty, and the cost effectiveness for patent holders, the establishment of a Unified Patent Court to hear cases concerning the European patent with unitary effect is essential.


11. demande aux autorités congolaises, y compris le Sénat, de réviser et d'adopter le projet de loi visant à mettre en place un tribunal spécial, composé de magistrats congolais et étrangers, compétent pour connaître des affaires de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre;

11. Asks the Congolese authorities, including the Senate, to revise and adopt the draft law seeking to establish a special tribunal composed of Congolese and foreign judges which will be competent to hear cases of genocide, crimes against humanity and war crimes;


Ce sera le cas lorsque la chambre d'appel siégera, conformément à l'article 50 du statut, à plus de trois juges, par exemple pour connaître d'affaires débordant le cadre du droit des brevets et affectant l'unité et la cohérence du droit communautaire.

This would be the case where the patent appeal chamber sits in accordance with Article 50 of the Statute with more than three judges which could be appropriate e.g. for cases that would reach beyond patent law and concern the unity and consistency of Community law.


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7. demande instamment à la Commission de continuer à examiner le fonctionnement du système judiciaire en ce qui concerne les affaires relatives à la concurrence afin d'envisager des améliorations en ce qui concerne la rapidité d'accès à la justice et afin de maximiser l'expérience et les compétences des magistrats appelés à connaître d'affaires concernant la concurrence;

7. Urges the Commission to continue to review the operation of the judicial system in relation to competition cases, in order to consider improvements to the speed of access to justice, and in order to maximise the experience and skills of the judiciary dealing with competition cases;


7. demande instamment à la Commission de continuer d'observer le fonctionnement du système judiciaire en ce qui concerne les affaires relatives à la concurrence afin de pouvoir prendre en considération d'éventuelles améliorations en ce qui concerne la rapidité d'accès à la justice et afin de maximiser l'expérience et les compétences de la magistrature appelée à connaître d'affaires concernant la concurrence;

7. Urges the Commission to continue to review the operation of the judicial system in relation to competition cases, in order to consider improvements to the speed of access to justice, and in order to maximise the experience and skills of the judiciary dealing with competition cases;


Par ailleurs, la Convention de Bruxelles (à présent consacrée par un règlement communautaire [19]) et la Convention de Rome [20] établissent des règles en cas de litiges transfrontaliers portant sur des contrats au sein de l'Union européenne, pour déterminer quel tribunal d'un État membre devrait être habilité à connaître l'affaire (compétence judiciaire) et quel droit national s'applique au contrat (loi applicable).

Furthermore, the Brussels Convention (now enshrined in an EU regulation [19]) and the Rome Convention [20] establish rules, in cases of a cross-border contractual dispute within the EU, to determine which Member State Court should hear the case (jurisdiction) and which Member State's law will apply to the contract (applicable law).


1. À titre d'exception, les juridictions d'un État membre compétentes pour connaître du fond peuvent, si elles estiment qu'une juridiction d'un autre État membre avec lequel l'enfant a un lien particulier est mieux placée pour connaître de l'affaire, ou une partie spécifique de l'affaire, et lorsque cela sert l'intérêt supérieur de l'enfant:

1. By way of exception, the courts of a Member State having jurisdiction as to the substance of the matter may, if they consider that a court of another Member State, with which the child has a particular connection, would be better placed to hear the case, or a specific part thereof, and where this is in the best interests of the child:


(13) Dans l'intérêt de l'enfant, le présent règlement permet à la juridiction compétente, à titre exceptionnel et dans certaines conditions, de renvoyer l'affaire à la juridiction d'un autre État membre si celle-ci est mieux placée pour connaître de l'affaire.

(13) In the interest of the child, this Regulation allows, by way of exception and under certain conditions, that the court having jurisdiction may transfer a case to a court of another Member State if this court is better placed to hear the case.


Dans le même ordre d’idées, des parties prenantes ont proposé l’utilisation d’instruments tels qu’un site Internet pour mieux faire connaître les affaires de cette nature partout en Europe.

In the same vein, some stakeholders suggest the introduction of mechanisms (such as a website) to give publicity to injunction cases across Europe.




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Connaître d'une affaire ->

Date index: 2022-01-12
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