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Consacrer l'état de fait des pratiques nationales

Traduction de «Consacrer l'état de fait des pratiques nationales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
consacrer l'état de fait des pratiques nationales

to recognize existing national practices
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres peuvent déterminer, en fonction de leur droit national et de leur pratique nationale, ce qui constitue un préjudice grave, comme le fait d’arrêter des services de réseau présentant un intérêt public important, ou de causer des coûts financiers majeurs ou la perte de données à caractère personnel ou d’informations sensibles.

Member States may determine what constitutes serious damage according to their national law and practice, such as disrupting system services of significant public importance, or causing major financial cost or loss of personal data or sensitive information.


Il importe, notamment, de faire en sorte que dans les cas où, du fait des pratiques internes d’un État membre, l’accréditation est remplacée par une procédure différente dans laquelle une autorité nationale désignée par cet État membre conformément au règlement (CE) no 765/2008 procède à la certification de personnes physiques en tant que vérificateurs, l’État membre concerné fournisse des documents attestant que cette autorité off ...[+++]

In particular, it should be ensured that where, due to the internal practices of a Member State, an alternative procedure to accreditation, namely, the certification of verifiers that are natural persons, is carried out by a national authority appointed by that Member State in accordance with Regulation (EC) No 765/2008, the Member State concerned shall provide documentary evidence that such authority meets a level of credibility similar to national accreditation bodies that have ...[+++]


Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir une authentification effective et uniforme des pièces en euros dans l’ensemble de la zone euro, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, en raison des différences entre les pratiques nationales, et peut donc être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré ...[+++]

Since the objective of this Regulation, namely effective and uniform authentication of euro coins throughout the euro area, cannot be sufficiently achieved by the Member States due to the differences in national practices and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.


80. fait observer que les organisations qui investissent dans des pratiques éco-efficaces contribueront à créer un meilleur environnement de travail pour les employés et pourront ainsi être plus productives; demande aux États membres de promouvoir le système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) et d'encourager tous les secteurs économiques à aspirer à un enregistrement EMAS; invite la Commission, les États membres et les part ...[+++]

80. Points out that those organisations that invest in eco-efficient practices will help create a better working environment for staff and employees, and may consequently be more productive; calls on the Member States to promote the European Eco-Management Audit Scheme (EMAS) and to encourage all economic sectors to strive to achieve EMAS registration; calls on the Commission, the Member States and the social partners to include essential environmental issues in the social dialogue, at all levels of consultation, with emphasis on sectoral negotiations; emphasises that, in order for transition to be socially just, workers should have a ...[+++]


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80. fait observer que les organisations qui investissent dans des pratiques éco-efficaces contribueront à créer un meilleur environnement de travail pour les employés et pourront ainsi être plus productives; demande aux États membres de promouvoir le système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) et d'encourager tous les secteurs économiques à aspirer à un enregistrement EMAS; invite la Commission, les États membres et les part ...[+++]

80. Points out that those organisations that invest in eco-efficient practices will help create a better working environment for staff and employees, and may consequently be more productive; calls on the Member States to promote the European Eco-Management Audit Scheme (EMAS) and to encourage all economic sectors to strive to achieve EMAS registration; calls on the Commission, the Member States and the social partners to include essential environmental issues in the social dialogue, at all levels of consultation, with emphasis on sectoral negotiations; emphasises that, in order for transition to be socially just, workers should have a ...[+++]


K. considère que le football européen se doit également d'offrir, dans les compétitions internationales, un cadre économique et juridique équitable, mais que ce n'est pas le cas du fait de réglementations nationales différentes, en ce qui concerne, par exemple, la commercialisation des droits télévisés (commune ou séparée), les conditions de retransmission gratuite par les organismes publics de radiodiffusion, les réglementations nationales ou locales en matière d'aides et de fis ...[+++]

K. European football needs a level playing field, in both economic and legal terms, for international competitions, but this is ruled out by the differing arrangements which apply in individual Member States, for example the rules on the (joint or individual) marketing of television rights, the conditions governing free-to-air coverage by public television stations, differing national and/or local rules on subsidies and taxes, the rules governing the use of players from third countries, differing licensing practices and conditions gove ...[+++]


À l'article 12, la référence aux "sanctions" est à nouveau un abandon des approches précédentes et des accords conclus dans le cadre du dialogue social. Cette question devrait elle aussi être traitée au niveau des États membres, conformément aux pratiques nationales qui prévalent en matière de relations industrielles.

The reference to 'sanctions' in Article 12 again departs from previous approaches and social dialogue agreements, and should be dealt with at Member State level, in line with national industrial relations practices.


Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir éliminer les entraves au fonctionnement du marché intérieur que constituent les législations nationales sur les pratiques commerciales déloyales et assurer un niveau commun élevé de protection des consommateurs, en rapprochant les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les pratiques commerciales déloyales, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prend ...[+++]

Since the objectives of this Directive, namely to eliminate the barriers to the functioning of the internal market represented by national laws on unfair commercial practices and to provide a high common level of consumer protection, by approximating the laws, regulations and administrative provisions of the Member States on unfair commercial practices, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be bette ...[+++]


(23) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir éliminer les entraves au fonctionnement du marché intérieur que constituent les législations nationales sur les pratiques commerciales déloyales et assurer un niveau commun élevé de protection des consommateurs, en rapprochant les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les pratiques commerciales déloyales, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire ...[+++]

(23) Since the objectives of this Directive, namely to eliminate the barriers to the functioning of the internal market represented by national laws on unfair commercial practices and to provide a high common level of consumer protection, by approximating the laws, regulations and administrative provisions of the Member States on unfair commercial practices, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be ...[+++]


Tel est le cas de toutes les actions dont l'exécution suppose des connaissances spécialisées ou une expérience de l'environnement local (par exemple, du fait de différences nationales dans le traitement réservé aux droits détenus sur des titres confiés à un intermédiaire, aux opérations de sociétés (« corporate actions»), dans les pratiques d'émission, etc) ou de toutes les actions pour lesquelles une participation locale est imposée de fait (par exemple, par d ...[+++]

This is the case for all actions the performance of which requires specialised knowledge or local expertise (e.g. national differences as regards the treatment of interests in securities held with an intermediary, corporate actions, securities issuance practices, etc) or when local participation is actually imposed (e.g., by Member States' rules that give withholding tax responsibilities exclusively to local intermediaries).




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Date index: 2022-10-14
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