4.
Dans les cas où la mise en oeuvre de la présente directive occasionnerait des problèmes
importants dans une zone géographiquement limitée d'un État membre, notamment en ce qui concerne le développement de l'infrastructure de transport et de grande distribution, et en vue d'encourager les investissements, les États membres peuvent demander à la Commission une dérogation temporaire à l'article 4, à l'article 7, à l'article 8, paragraphes 1 et 2, à l'article 9, à l'article 11, à l'article 12, paragraphe 5, à l'article 13, à l'article
...[+++]17, à l'article 18, à l'article 23, paragraphe 1, et/ou à l'article 24 en vue d'améliorer la situation à l'intérieur de cette zone.4. Where implementation of this Directive would cause substantial problems in a geographically limited area of a Member State, in particular concerning the development of the tra
nsmission and major distribution infrastructure, and with a
view to encouraging investments, the Member State may apply to the Commission for a temporary derogation from Article 4, Article 7, Article 8(1) and (2), Article 9, Article 11, Article 12(5), Article 13, Article 17, Article 18, Article 23(1) and/or Article 24
...[+++]for developments within this area.
