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Consentement en vue d'une mise en situation
Consentement à l'adoption
Consentement à la divulgation
Consentement à payer
Consentement à une mise en observation
Consentement à une opération chirurgicale
Disposition à payer
LF-CLaH
OPICChim
Ordonnance PIC
PAP
Propension à payer

Traduction de «Consentement à l'adoption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
consentement à l'adoption

adoption consent [ consent for adoption | consent to adoption ]




Consentement à l'examen, opération ou le traitement [ Consentement à l'examen, l'opération ou le traitement | Consentement à une opération chirurgicale ]

Consent to Investigate, Operative or Treatment Procedures [ Consent for Surgical Operation ]


consentement à une mise en observation [ consentement en vue d'une mise en situation ]

consent for observation


propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer

willingness to pay | WTP | willingness-to-pay








Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]

Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]


Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]

Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Son rôle est alors simplement consultatif (comme dans le cadre de l’article 89 du TFUE relatif aux opérations policières transfrontalières). Dans d’autres cas, son consentement peut être nécessaire à l’adoption d’un acte (par exemple dans le cadre de l’article 86 du TFUE relatif au rôle du Parquet européen).

Its role is thus limited to consultation (such as under Article 89 TFEU concerning cross-border police operations) or consent (such as under Article 86 TFEU concerning the European Public Prosecutor's Office) depending on the case.


M. Bob Kilger: Monsieur le Président, je crois que si vous demandez le consentement unanime de la Chambre, vous constaterez que la Chambre consent à adopter le projet de loi C-14, la Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba, à l'étape de la troisième lecture, avec dissidence.

Mr. Bob Kilger: Mr. Speaker, I believe if you were to seek unanimous consent of the House, that the House would give its consent to pass Bill C-14, the Manitoba claim settlements implementation act, at third reading, on division.


Si la Chambre consent à adopter le rapport, cela veut dire que ces recommandations sont adoptées par la Chambre.

On the floor right now is my motion for concurrence. If the House concurs in the report, it means that these recommendations are adopted by the House.


demande à la Commission d'élaborer un guide à l'intention des citoyens de l'Union, clair et aisément accessible, contenant des informations pratiques sur les dispositifs institutionnels de protection de l'enfance, en particulier concernant l'adoption ou le placement sans le consentement des parents et les droits des parents dans les différents États membres.

Calls on the Commission to provide a clear and easily accessible guide with practical information for EU citizens on the institutional arrangements on child protection, with a particular focus on adoption or placement without parental consent and on parents’ rights in different Member States.


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demande à tous les États membres de mettre en œuvre les normes fixées par la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant pour les enfants privés de protection parentale, et par les lignes directrices de l'ONU relatives à la protection de remplacement pour les enfants; demande à la Commission d'utiliser les fonds structurels de l'Union pour faciliter le passage des services en institutions à des services de proximité; demande à la Commission, étant donné le nombre important d'affaires dans lesquelles il est allégué que les autorités publiques de certains États membres auraient procédé à l'adoption forcée sans le consentement des parents, de met ...[+++]

Calls on all the Member States to implement the standards set out in the UN Convention on the Rights of the Child for children deprived of parental care, and in the UN Guidelines for the Alternative Care of Children; calls on the Commission to use the EU structural funds to support the transition from institutional to community-based services; calls on the Commission, in view of the considerable number of cases alleging that public authorities in some Member States have proceeded with forced adoption without parental consent, to put forward specific measures to ensure that the adoption ...[+++]


Afin de permettre l'échange de données à caractère personnel dans le cadre des réseaux, les procédures relatives à l'obtention du consentement éclairé pour le traitement de ces données pourraient être simplifiées grâce à l'adoption d'un modèle unique de consentement, soumis aux exigences fixées par la directive 95/46/CE en ce qui concerne le consentement de la personne concernée.

In order to ensure the exchange of personal data in the context of the Networks, procedures concerning informed consent for processing this data could be simplified by using one single common consent model that needs to be subject to the requirements set out in Directive 95/46/EC with regard to the consent of the data subject.


Cependant, dans le but d'améliorer la qualité des données relatives aux émissions de CO et d'autres informations pertinentes ayant trait au climat concernant le transport maritime, et leur transparence, la Commission consent à traiter plutôt cette question dans le cadre de l'initiative qu'elle présentera prochainement sur la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions liées à la navigation et qu'elle s'engage à adopter au cours du premier semestre de 2013.

However, in order to improve data quality and transparency on CO emissions and on other climate-relevant information relating to maritime transport, the Commission agrees to instead address this issue as part of its upcoming initiative on monitoring, reporting and verification of shipping emissions that the Commission undertakes to adopt during the first half of 2013.


Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement pour adopter à l'unanimité la motion dont la Chambre est maintenant saisie.

Mr. Speaker, I think if you were to seek it, you would find consent to pass the motion presently before the House unanimously.


Je propose: Que nonobstant tout article du Règlement ou ordre spécial, la période réservée aux Ordres émanant du gouvernement se termine à 17h15 le mercredi 13 décembre 1995. Il y a eu des discussions entre tous les partis, et je crois que la Chambre consent à adopter cette motion à l'unanimité.

I move: That, notwithstanding any standing order or special order, on Wednesday, December 13, 1995, the end of Government Orders shall be 5.15 p.m. There have been negotiations among all parties and I believe there would be unanimous consent for that motion.


Le sénateur Nolin: Si la défense demande que le prévenu fasse une déclaration et si le juge y consent, l'adoption desamendements proposés limiterait-elle la possibilité de s'interroger sur les circonstances qui ont mené à la mise en accusation, sur ce qui s'est passé au cours de l'interrogatoire et au moment de la signature de l'acte d'accusation?

Senator Nolin: If the defence asks for a declaration from the accused and the judge agrees, do those amendments limit the possibility to question the surrounding environment that led to the charge, what happened during the interrogation and the signing of the charge?




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Consentement à l'adoption ->

Date index: 2022-01-03
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