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Consignations et compte rendus d'événements
Système de comptes rendus obligatoires d'événements
Système de comptes rendus volontaires d'événements
Système obligatoire de comptes rendus d'événements
Système volontaire de comptes rendus d'événements

Traduction de «Consignations et compte rendus d'événements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
consignations et compte rendus d'événements

event logging and reporting


système de comptes rendus obligatoires d'événements | système obligatoire de comptes rendus d'événements

mandatory incident reporting system | mandatory occurrence reporting system | MORS [Abbr.]


système de comptes rendus volontaires d'événements | système volontaire de comptes rendus d'événements

voluntary incident reporting system | voluntary occurrence reporting system | VORS [Abbr.]


Principes généraux applicables aux systèmes de comptes rendus de navires et aux prescriptions en matière de notification, y compris les directives concernant la notification des événements mettant en cause des marchandises dangereuses, des substances nuis

General Principles for Ship Reporting Systems and Ship Reporting Requirements, Including Guidelines for Reporting Incidents Involving Dangerous Goods, Harmful Substances and/or Marine Pollutants


Groupe de travail sur les comptes rendus d'événements de l'aviation civile

Civil Aviation Occurrence Reporting Working Group
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Événements dans l’aviation civile — Comptes rendus, analyse et suivi

Occurrences in civil aviation — reporting, analysis and follow-up


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 320504_1 - EN - Événements dans l’aviation civile — Comptes rendus, analyse et suivi

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 320504_1 - EN - Occurrences in civil aviation — reporting, analysis and follow-up


Chaque organisation établie dans un pays de l’UE doit mettre en place un système de comptes rendus obligatoires et volontaires pour collecter, évaluer, traiter, analyser et stocker les événements notifiés.

Each organisation established in an EU country must set up mandatory and voluntary reporting systems for the collection, evaluation, processing, analysis and storage of occurrences reported.


Chaque pays de l’UE et l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) doivent mettre en place des systèmes de comptes rendus obligatoires et volontaires pour la collecte, l’évaluation, le traitement, l’analyse et le stockage des événements notifiés, y compris ceux notifiés par les organisations.

Each EU country and the European Aviation Safety Agency (EASA) must set up mandatory and voluntary reporting systems for the collection, evaluation, processing, analysis and storage of occurrences reported, including those reported to them by the organisations.


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En vue de promouvoir une «culture juste», une protection doit être mise en place afin de garantir la confidentialité de l’identité du notifiant et des personnes mentionnées dans les comptes rendus d’événements.

In order to promote a ‘just culture’, safeguards must be put in place to keep the identity of the reporter and those mentioned in the occurrence reports confidential.


Les trois actes dont l’abrogation est prévue par la proposition régissent les comptes rendus d’évènements de la manière suivante: la directive 2003/42/CE (2) impose à chaque État membre de mettre en place un système de comptes rendus d’évènements obligatoire (MORS).

The three instruments to be repealed by the Proposal organise occurence reporting in the following way: Directive 2003/42/EC (2) requires each Member State to set up a mandatory occurrence reporting system (hereinafter ‘MORS’).


Il découle de la proposition que les comptes rendus d’évènements établis par les employés seront recueillis par leurs organisations, et ensuite stockés dans une base de données et transmis par ces dernières aux autorités nationales compétentes ou à l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA).

It follows from the Proposal that occurrences will be reported by employees to their organisations, who will then store them in a database and report them to national designated competent authorities or to the European Aviation Safety Agency (EASA).


La proposition s’appuie sur la directive 2003/42/CE pour améliorer les systèmes existants de comptes rendus d’évènements dans l’aviation civile tant au niveau national qu’européen.

The Proposal builds on Directive 2003/42/EC to improve the existing occurrence reporting systems in civil aviation both at national and European level.


imposer non seulement aux États membres mais également aux organisations de notifier les évènements et d’organiser le transfert de ces comptes rendus au RCE;

requiring not only Member States but also organisations to report occurrences and to organise the transmission of these reports to the ECR,


Le 18 décembre 2012, la Commission a adopté une proposition de règlement concernant les comptes rendus d’évènements dans l’aviation civile et abrogeant la directive 2003/42/CE, le règlement (CE) no 1321/2007 de la Commission, le règlement (CE) no 1330/2007 de la Commission et l’article 19 du règlement (UE) no 996/2010 (ci-après la «proposition») (1).

On 18 December 2012, the Commission adopted a Proposal for a Regulation on occurrence reporting in civil aviation and repealing Directive 2003/42/EC, Commission Regulation (EC) No 1321/2007, Commission Regulation (EC) No 1330/2007 and Article 19 of Regulation (EU) No 996/2010 (‘the Proposal’) (1).




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Date index: 2021-03-19
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