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Constat amiable
Constat amiable d'accident automobile
Constat amiable d'accident d'automobile
Constat d'accident
Constat d'accident européen
Déclaration d'accident
EHLASS
Rapport d'accident

Traduction de «Constat d'accident européen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
constat d'accident européen

European accident statement


constat amiable [ constat amiable d'accident automobile ]

joint report of automobile accident [ joint report ]


statistiques européennes des accidents au foyer et lors des activités de loisir | système communautaire d'information sur les accidents dans lesquels sont impliqués des produits de consommation | système communautaire d'information sur les accidents domestiques et de loisirs | Système européen de surveillance des accidents domestiques et de loisirs | EHLASS [Abbr.]

Community system of information on home and leisure accidents | European Home and Leisure Accident Surveillance System | European statistics on home and leisure accidents | EHLASS [Abbr.]


déclaration d'accident [ rapport d'accident | constat d'accident ]

accident report [ accident reporting | report on accident ]


constat amiable d'accident d'automobile

joint report of vehicle accident


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et en tout état de cause en n'inf ...[+++]

declare that, by not adopting the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with Directive 2009/18/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 establishing the fundamental principles governing the investigation of accidents in the maritime transport sector and amending Council Directive 1999/35/EC and Directive 2002/59/EC of the European Parliament and of the Council, (1) and in any event by not informing the Commission of such provisions, the Republic of Poland has failed to fulfil its ...[+++]


21. relève que veiller au respect des règles existantes en matière de circulation routière améliorerait la sécurité sur la route d'une façon spectaculaire, puisque que la plupart des accidents sont le résultat du non-respect de ces règles; souligne en particulier l'importance du respect des limites de vitesse et du taux d'alcool, de médicaments et de drogue dans le sang, ainsi que des règles de port de la ceinture de sécurité et du casque, constatant qu'il s'agit de questions relevant essentiellement de la compétence des États membre ...[+++]

21. Points out that enforcing compliance with existing road traffic rules would dramatically improve road safety as most accidents are the result of the non-respect of traffic rules; especially emphasises the importance of compliance with speed, blood alcohol limits, medicine and drug intake as well as with rules on the use of seat belts and helmets noting that these, primarily fall within the competence of the Member States but are in urgent need of coordination and dissemination of best practice; especially welcomes the Recommendation of the European Commissio ...[+++]


35. constate que, aujourd'hui, ce sont l'État du pavillon du navire concerné et l'État côtier qui enquêtent sur les accidents et les incidents survenus en mer; considère que, si l'on veut éviter de nouveaux accidents et incidents, il convient que, dans l'Union, on élabore des lignes directrices claires concernant l'exécution d'enquêtes indépendantes sur les accidents et incidents survenus en mer; estime que cette tâche doit incomber à un organe d'enquête indépendant au niveau des États membres ou, si cela est souhaitable, au niveau ...[+++]

35. Notes that investigations into accidents and incidents at sea are at present conducted by the flag state of the vessel concerned and the coastal state; considers it necessary, with a view to preventing further accidents and incidents, that clear guidelines be drawn up within the EU for the carrying out of an independent investigation into accidents and incidents at sea; considers that this should be the task of an independent investigative body at Member State level or, if appropriate, at ...[+++]


53. constate que, aujourd'hui, ce sont l'État du pavillon du navire concerné et l'État côtier qui enquêtent sur les accidents et les incidents survenus en mer; considère que, si l'on veut éviter de nouveaux accidents et incidents, il convient que, dans l'Union, on élabore des lignes directrices claires concernant l'exécution d'enquêtes indépendantes sur les accidents et incidents survenus en mer; estime que cette tâche doit incomber à un organe d'enquête indépendant au niveau des États membres ou, si cela est souhaitable, au niveau ...[+++]

53. Notes that investigations into accidents and incidents at sea are at present conducted by the flag state of the vessel concerned and the coastal state; considers it necessary, with a view to preventing further accidents and incidents, that clear guidelines be drawn up within the EU for the carrying out of an independent investigation into accidents and incidents at sea; considers that this should be the task of an independent investigative body at Member State level or, if appropriate, at ...[+++]


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(13) CONSTATE que, malgré des progrès considérables dans le domaine de la sécurité des véhicules, tels que ceux qui ont été accomplis dans le cadre du programme européen d'évaluation des nouveaux modèles de voitures (EURO-NCAP), de nombreuses améliorations peuvent encore être apportées, notamment en ce qui concerne les technologies à haute valeur ajoutée liées à la sécurité, comme par exemple les limiteurs de vitesse, les adaptateurs de vitesse intelligents, l'interaction véhicule/infrastructure, les enregistreurs de données relatives aux accidents ou les di ...[+++]

(13) NOTES that although considerable progress has been made with respect to vehicle safety, such as that achieved under the European New Car Assessment Programme (EuroNCAP), there is still large scope for improvement, in particular as regards high added-value safety related technologies, such as speed limitation devices, intelligent speed adaptation devices, vehicle/infrastructure interaction, accident data recorders or seat belt reminders and in developing the eSafety program;


Le 3 août 2002, M. Karl-Heinz Florenz a été impliqué dans un accident de la circulation survenu à Neukirchen-Vluyn au cours duquel Adrian Zygfryd Kolodziej, également impliqué dans cet accident, a été mortellement blessé. Il appert à ce jour de l'enquête effectuée par l'autorité de police compétente qui a établi le constat que l'accident se produisit dans les circonstances suivantes: le 3 août 2002, aux alentours de 14 h 25, le député au Parlement européen circulait ...[+++]

According to police findings, the accident occurred as follows: at approximately 14.25 on 3 August 2002 the MEP was driving a farm tractor pulling two trailers laden with straw along a narrow local road in Neukirchen-Vluyn.


6. constate l'impossible "risque zéro” dans le cadre d'une cohabitation entre une population urbaine et ces complexes industriels pétrochimiques, et estime que l'actuelle logique de “gestion du risque” héritée de l'époque de l'accident de Seveso, et qui a prévalu jusqu'ici, est dépassée dans les faits; juge qu'il est dorénavant nécessaire et urgent de s'orienter vers une logique "d'éloignement du risque”; demande à ce titre que, dans les plus brefs délais, les enseignements de la catastrophe de Toulouse servent, en ce sens, de base à des propositions fa ...[+++]

6. Notes the impossibility of 'zero risk' in the case of close proximity between an urban population and such petro-chemical industrial complexes and takes the view that the current approach to 'risk management' dating from the time of the Seveso accident, which has prevailed up to now, has been overtaken by events and that it is now necessary and urgent to adopt an approach based on 'risk removal'; asks, consequently, that the lessons learned from the Toulouse disaster should provide the basis for proposals to be made by the Commission to the European Parliamen ...[+++]


A l'instar d'autres formulaires adoptés au niveau européen, tel que le "constat d'accident automobile" ou le "formulaire E111 pour les prestations d'assurance-maladie, l'existence d'un document harmonisé dans les onze langues communautaires a pour but de faciliter d'une part, l'accès des usagers à un service public essentiel et d'autre part, la tâche des organes appelés à traiter le dossier.

Like other forms used throughout Europe, such as the car accident statement form or "Form E111" for medical services within the Community, the aim of a harmonised document in all eleven Community languages is to improve consumer access to an essential public service on the one hand, and to make it easier for the bodies dealing with disputes to carry out their task on the other.


Le plan d'action vise premièrement à mettre en place des conditions dans lesquelles le réglement à l'amiable de litige peut être atteint. Il propose ainsi l'introduction d'un formulaire simplifié européen, du type "constat d'accident automobile".

It aims firstly to create conditions in which disputes can be settled amicably, and thus proposes the introduction of a simplified European form like that used for car accident statement forms.




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Constat d'accident européen ->

Date index: 2022-12-31
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