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Comité des consultations au titre de l'article XIV
Consultation au titre de l'article 96
Consultations au titre de l'article IV
Rapport au titre de l'article IV

Traduction de «Consultation au titre de l'article 96 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
consultation au titre de l'article 96

Article 96 consultation


comité des consultations au titre de l'article XIV

Committee on Article XIV Consultations


consultations au titre de l'article IV

Article IV consultation


rapport des services du FMI pour les consultations au titre de l'article IV | rapport au titre de l'article IV

staff report for the Article IV consultations | article IV report


entretiens dans le cadre des consultations au titre de l'article IV

Article IV consultation discussions | consultation discussions


consultations au titre de l'article IV

Article IV consultation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. La suspension pour non respect des conditions prévues au paragraphe 2 de l'article 3 du présent protocole ne peut avoir lieu qu'en cas de déclenchement des mécanismes de consultation prévus à l'article 96 de l'accord de Cotonou relatifs à la violation des éléments essentiels et fondamentaux des droits de l'homme tels que définis à l'article 9 dudit accord.

2. Suspension on the grounds of non-compliance with the conditions provided for in Article 3(2) of this Protocol may occur only if the consultation proceedings provided for in Article 96 of the Cotonou Agreement concerning a violation of essential and fundamental elements of human rights, as defined in Article 9 of that Agreement, have commenced.


La décision 2002/274/CE du Conseil du 25 mars 2002 portant conclusion de la procédure de consultation avec le Liberia au titre des articles 96 et 97 de l'accord de partenariat ACP-CE (3) prévoit l'adoption de mesures appropriées au titre de l'article 96, paragraphe 2, point c), et de l'article 97, paragraphe 3, de l'accord de partenariat ACP-CE.

Council Decision 2002/274/EC of 25 March 2002 concluding consultations with Liberia under Articles 96 and 97 of the ACP-EC Partnership Agreement (3) provides for the adoption of appropriate measures within the meaning of Articles 96(2)(c) and 97(3) of the ACP-EC Partnership Agreement.


3. Toutes les corrections financières au titre des articles 96 et 97 concernant des opérations qui ont fait l'objet d'une clôture partielle sont des corrections financières nettes.

3. Any financial corrections made in accordance with Articles 96 and 97 concerning operations subject to a partial closure shall be net financial corrections.


3. Toutes les corrections financières au titre des articles 96 et 97 concernant des opérations qui ont fait l'objet d'une clôture partielle sont des corrections financières nettes.

3. Any financial corrections made in accordance with Articles 96 and 97 concerning operations subject to a partial closure shall be net financial corrections.


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Le secrétariat ACP et la Commission européenne échangent toutes les informations requises sur le processus de dialogue politique mené avant, pendant et après les consultations engagées au titre des articles 96 et 97 du présent accord".

The ACP Secretariat and the European Commission shall exchange all required information on the process of political dialogue carried out before, during and after consultations undertaken under Articles 96 and 97 of this Agreement".


Le secrétariat ACP et la Commission européenne échangent toutes les informations requises sur le processus de dialogue politique mené avant, pendant et après les consultations engagées au titre des articles 96 et 97 du présent accord».

The ACP Secretariat and the European Commission shall exchange all required information on the process of political dialogue carried out before, during and after consultations undertaken under Articles 96 and 97 of this Agreement’.


(1) La décision 2002/274/CE du Conseil du 25 mars 2002 portant conclusion de la procédure de consultation avec le Liberia au titre des articles 96 et 97 de l'accord de partenariat ACP-CE(2) prévoit l'adoption de mesures appropriées visées à l'article 96, paragraphe 2, point c) et à l'article 97, paragraphe 3, de l'accord de partenariat ACP-CE.

(1) Council Decision 2002/274/EC of 25 March 2002 concluding consultations with Liberia under Articles 96 and 97 of the ACP-EC Partnership Agreement(2) provides for the adoption of the appropriate measures within the meaning of Article 96(2)(c) and of Article 97(3) of the ACP-EC Partnership Agreement.


Les initiatives en matière de résolution des conflits en offrent un exemple de même que les mesures positives adoptées en appui d'une consultation prévue par l'article 96 de l'accord de Cotonou ou encore dans les cas où d'autres formes d'aide ont été suspendues.

Conflict resolution initiatives are an example, as are positive measures in support of an Article 96 consultation under the Cotonou Agreement, or in situations where other forms of aid have been suspended.


Le secrétariat ACP et la Commission européenne échangent toutes les informations requises sur le processus de dialogue politique mené avant, pendant et après les consultations engagées au titre des articles 96 et 97 du présent accord.

The ACP Secretariat and the European Commission shall exchange all required information on the process of political dialogue carried out before, during and after consultations undertaken under Articles 96 and 97 of this Agreement.


1. Les consultations, prévues par l'article 96, paragraphe 2, point a), auront lieu, sauf en cas d'urgence particulière, après épuisement des possibilités de dialogue politique prévues par l'article 8 et l'article 9, paragraphe 4, de l'accord.

1. The consultations envisaged in Article 96(2)(a) will take place, except in cases of special urgency, after exhaustive political dialogue as envisaged in Article 8 and Article 9(4) of the Agreement.




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Date index: 2021-12-27
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