Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Comité des consultations au titre de l'article XIV
Consultation au titre de l'article 96
Consultations au titre de l'article IV
Rapport au titre de l'article IV

Traduction de «Consultations au titre de l'article IV » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
consultations au titre de l'article IV

Article IV consultation


consultations au titre de l'article IV

Article IV consultation


rapport des services du FMI pour les consultations au titre de l'article IV | rapport au titre de l'article IV

staff report for the Article IV consultations | article IV report


comité des consultations au titre de l'article XIV

Committee on Article XIV Consultations


consultation au titre de l'article 96

Article 96 consultation


entretiens dans le cadre des consultations au titre de l'article IV

Article IV consultation discussions | consultation discussions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Lorsque, soit sur la base des conclusions du rapport visé à l’article 14, soit sur la base des éléments de preuve disponibles, la Commission éprouve un doute raisonnable quant au fait qu’un pays bénéficiaire du SPG+ respecte ses engagements contraignants visés à l’article 9, paragraphe 1, points d), e) et f), ou a formulé une réserve interdite par une des conventions pertinentes ou incompatible avec l’objet ou la finalité de cette convention conformément à ce qui est établi à l’article 9, paragraphe 1, point c), elle adopte, en conformité avec la procédure consultative visée à l ...[+++]

3. Where, either on the basis of the conclusions of the report referred to in Article 14 or on the basis of the evidence available, the Commission has a reasonable doubt that a particular GSP+ beneficiary country does not respect its binding undertakings as referred to in points (d), (e) and (f) of Article 9(1), or has formulated a reservation which is prohibited by any of the relevant conventions or which is incompatible with the object and purpose of that convention as established in point (c) of Article 9(1), it shall, in accordanc ...[+++]


3. Lorsque la Commission considère qu’il existe des raisons suffisantes justifiant le retrait temporaire du bénéfice des préférences tarifaires prévues au titre d’un des régimes préférentiels visés à l’article 1er, paragraphe 2, pour les raisons énoncées au paragraphe 1 du présent article, elle adopte un acte d’exécution ouvrant la procédure de retrait temporaire, en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 39, p ...[+++]

3. Where the Commission considers that there are sufficient grounds justifying temporary withdrawal of the tariff preferences provided under any preferential arrangement referred to in Article 1(2) on the basis of the reasons referred to in paragraph 1 of this Article it shall adopt an implementing act to initiate the procedure for temporary withdrawal in accordance with the advisory procedure referred to in Article 39(2).


Il le fait à même ce qu'on appelle des consultations conformément à l'article IV, qui sont faites en privé.

It does that through so-called Article IV consultations, which are private.


Comme vous le savez peut-être, le FMI vient chaque année au Canada tenir des consultations au titre de l'article IV. Lorsque les représentants du FMI viennent, à qui parlent-ils?

The IMF, as you may know, comes to Canada for article IV consultations every year. When they do so, who do they speak to?


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les décisions relatives aux actions soumises au titre de l'article 5, paragraphe 1, points b) et c), sont adoptées par la Commission selon la procédure de consultation visée à l'article 9, paragraphe 2.

Decisions related to actions submitted under Article 5(1)(b) and (c) shall be adopted by the Commission in accordance with the advisory procedure referred to in Article 9(2).


Les décisions relatives à des actions soumises au titre de l'article 4, paragraphe 1, points b), c) et d), sont adoptées par la Commission selon la procédure de consultation prévue à l'article 9.

Decisions related to actions submitted under Article 4(1)(b) to (d) shall be adopted by the Commission in accordance with the advisory procedure laid down in Article 9.


18 Après que le Parlement européen a été consulté au titre de l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa, CE, le Conseil a toutefois décidé, à l’unanimité, de ne pas suivre cette proposition et de remplacer l’article 133 CE par l’article 175, paragraphe 1, CE.

After the European Parliament had been consulted pursuant to the first subparagraph of Article 300(3) EC, the Council unanimously decided however not to accept the proposal and to replace Article 133 EC by Article 175(1) EC.


Elle s'est engagée dans un dialogue politique avec le gouvernement de transition de la Mauritanie qui a conduit à l'ouverture de consultations au titre de l’article 96 de l’Accord afin d’examiner de façon approfondie la situation avec les autorités mauritaniennes, sur la base de leurs engagements publics en vue d'une transition vers un Etat démocratique.

It has engaged in a political dialogue with the transitional Government of Mauritania which has led to the opening of consultations under Article 96 of the Agreement in order to carry out an in-depth analysis of the situation with the Mauritanian authorities on the basis of their public commitment to transition towards a democratic State.


Le Canada reçoit des éloges pour ses nombreuses réussites dans le rapport de mission de 2001 du Fonds monétaire international sur les consultations visées à l'article IV. Il y est indiqué que le Canada a montré son engagement à l'égard de la libéralisation du commerce par le truchement d'initiatives à l'échelle multinationale, régionale et bilatérale et qu'il a fait preuve d'une grande générosité en donnant aux pays moins développés un accès favorable à ses marchés.

On the 2001 Article IV Consultation Statement by the International Monetary Fund Mission, Canada is praised for its many successes. As the report states, Canada has demonstrated its commitment to liberal trade through initiatives at the multinational, regional and bilateral levels, and has shown much generosity in providing favourable access to its markets to the least developed countries.


Les consultations au titre de l'article IV commenceront au FMI dans les deux prochains mois et le conseil examinera si les politiques actuelles permettront au pays d'avoir une croissance soutenue.

Article IV will be coming to the IMF in the next couple of months, and the board is looking at whether the policies are in place that will give the country a chance to sustain growth.




D'autres ont cherché : Consultations au titre de l'article IV     


datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Consultations au titre de l'article IV ->

Date index: 2023-09-07
w