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Contenu de la demande telle qu'elle a été déposée

Traduction de «Contenu de la demande telle qu'elle a été déposée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contenu de la demande telle qu'elle a été déposée

content of the application as filed


s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée

to extend beyond the content of the application as filed


s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée

extend beyond the content of the application as filed
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Les informations, études comprises, devant accompagner la demande telles quelles sont visées à l’article 5, paragraphe 3, points a) à f) et h), et à l’article 17, paragraphe 3, points a) à f) et h), du règlement (CE) no 1829/2003 sont fournies conformément aux exigences scientifiques relatives à l’évaluation des risques présentés par les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés énoncées à l’annexe II du présent règlement.

1. Information, including studies, required to accompany the application as referred to in Article 5(3)(a) to (f) and (h) and in Article 17(3)(a) to (f) and (h) of Regulation (EC) No 1829/2003 shall be provided in accordance with the scientific requirements for the risk assessment of genetically modified food and feed set out in Annex II to this Regulation.


l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.

the subject-matter of the patent extends beyond the content of the application as filed.


Il s'agissait de l'utilisation des renseignements publics et de l'utilisation interne de renseignements, et nous sommes tout à fait en faveur de ces mesures telles qu'elles ont été déposées.

They were on the use of publicly available information and the internal use of information, and we fully support those measures as they were tabled.


Cette section reprend la proposition du Comité de créer une commission de la santé mentale, telle qu’elle a été déposée au Sénat du Canada le 24 novembre 2005[368]. Dans la section 16.4, le Comité formule d’autres commentaires qu’il juge important de faire; entre autres, il expose plus en détail le travail que la Commission entreprendra « à l’interne » (campagne contre la stigmatisation étalée sur dix ans et création d’un centre d’échange des connaissances).

In this section, the Committee’s proposal to create a Mental Health Commission is reproduced as tabled in the Senate of Canada on 24 November 2005.[368] Section 16.4 contains additional comments on the proposal that the Committee feels it is important to make, including a more detailed discussion of the tasks the Commission will undertake “in-house” (a ten-year anti-stigma campaign and the establishment of a Knowledge Exchange Cent ...[+++]


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c) l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande de brevet telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire ou d'une nouvelle demande de brevet déposée conformément aux dispositions de l'article 61 de la convention de Mu ...[+++]

(c) the subject-matter of the patent extends beyond the content of the patent application as filed, or, if the patent was granted on a divisional application or on a new application filed in accordance with Article 61 of the Munich Convention, beyond the content of the earlier application as filed.


1. Les États membres veillent à ce que chaque entretien personnel fasse l’objet d’un rapport écrit contenant au moins les informations essentielles relatives à la demande, telles qu’elles ont été présentées par le demandeur, au regard de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2004/83/CE.

1.Member States shall ensure that a written report is made of every personal interview, containing at least the essential information regarding the application, as presented by the applicant, in terms of Article 4(2) of Directive 2004/83/EC.


Pour ce qui est de la motion, monsieur le président, certains aspects me dérangent, et je voterais contre la motion parce que j'interprète la motion — et si M. Martin figure sur la liste des intervenants après moi, il pourra peut-être éclaircir tout cela et je ne devrais peut-être pas l'interpréter de cette façon, mais je me fie au texte de la motion, telle qu'elle a été déposée — comme si elle disait que l'on voulait uniquement convoquer ces deux personnes.

With respect to the motion, Mr. Chairman, I have trouble with it, and I'll be voting against it because I interpret the motion—and maybe Mr. Martin is on the list after I speak and he will clarify this, and I hope I'm not interpreting it this way, but that's the way the motion seems to be written and submitted that he's saying he only wants these two people to come.


l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.

the subject-matter of the patent extends beyond the content of the application as filed.


Les États membres doivent cependant respecter les exigences en matière de conservation contenues dans la directive telle qu'elle a été interprétée par la Cour de justice des Communautés européennes.

However, Member States must respect the conservation requirements of the directive as interpreted by the European Court of Justice.


Elle a peut-être déménagé dans un autre pays et ne pense plus à sa demande parce qu'elle l'avait déposée il y a cinq ans.

The person may have moved to another country and is no longer interested because they have been in the line-up for five years.




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Contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ->

Date index: 2021-06-20
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