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Contester la validité
Contester la validité d'un bulletin de vote
Contester la validité d'un traité
Contester la validité d'un vote
Contester la validité d'une mesure
Contester la validité d'une ordonnance
Contester la validité du brevet
Faire objection à un bulletin de vote
Validité du vote

Traduction de «Contester la validité d'un vote » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


contester la validité d'un bulletin de vote | faire objection à un bulletin de vote

challenge a ballot


contester la validité d'un bulletin de vote

challenge a ballot


contester la validité d'une mesure [ contester la validité d'une ordonnance ]

attack the validity of an order


contester la validité du brevet

to challenge the validity of the patent


contester la validité d'un traité

impeach the validity of a treaty, to




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En 1891, après qu’on eut contesté la validité du vote de deux députés pour cette raison, le Président a déclaré : « si un député n’est pas présent dans la Chambre quand la question est posée par l’Orateur, il ne peut pas faire inscrire son vote ».

In an 1891 case, after two Members’ votes had been questioned for this reason, the Speaker took the view that, “If a member is not present in the House when the question is put by the Speaker, he cannot have his vote recorded”.


En 1966, un député souleva une question de privilège pour contester la validité des votes d’un député qui n’avait pas transmis à temps sa déclaration concernant les dépenses d’élection.

In 1966, a question of privilege was raised in regard to the validity of votes cast by a Member who had failed to file his return of election expenses on time.


Certes, des critiques ont contesté la validité du libre-échange, mais chaque tentative de miner sa validité universelle a échoué, en butte à des réserves et à des considérations dynamiques.

To be sure, critics have challenged the validity of free trade, but every attempt to undermine its universal validity has collapsed under the weight of qualifications and dynamic considerations.


Si vous deviez contester la validité de ce projet de loi, et je crois qu'il sera contesté inévitablement, comment analyseriez-vous les choses?

If you were going to challenge this bill, and I think it will be challenged inevitably, how would you go about that analysis?


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Toutefois, conformément à l'article 5, paragraphe 1, point c), le règlement d'exemption par catégorie ne couvre pas les obligations contractuelles obligeant le preneur à ne pas contester la technologie concédée, ce qui permettrait au donneur de poursuivre le preneur pour rupture de contrat et aurait pour effet de créer un motif supplémentaire incitant le preneur à ne pas contester la validité de la technologie du donneur.

Article 5(1)(c) ensures, however, that the TTBER does not cover contractual obligations obliging the licensee not to challenge the licensed technology, which would permit the licensor to sue the licensee for breach of contract and thereby create a further disincentive for the licensee to challenge the validity of the licensor's technology.


Le donneur n'est donc pas contraint de continuer à traiter avec un preneur qui conteste la matière même de l'accord de licence, ce qui signifie qu'en cas de résiliation, toute poursuite de l'utilisation de la technologie contestée par le preneur se fait aux risques et périls de celui qui en a contesté la validité.

Accordingly, the licensor is not forced to continue dealing with a licensee that challenges the very subject matter of the licence agreement, implying that upon termination any further use by the licensee of the challenged technology is at the challenger's own risk.


112. La restriction exclue mentionnée à l'article 5, paragraphe 1, point c), concerne les clauses de non-contestation, c'est-à-dire l'obligation de ne pas contester la validité des droits de propriété intellectuelle détenus par le donneur.

112. The excluded restriction set out in Article 5(1)(c) concerns non-challenge clauses, i.e. obligations not to challenge the validity of the licensor's intellectual property.


[69] Par exemple, la Commission a contesté la validité d'une disposition de la législation roumaine qui semblait autoriser une catégorie particulière de discrimination indirecte dans le domaine de la gestion et de la planification foncières.

[69] For example, the Commission challenged a provision in Romanian legislation which appeared to allow a special category of indirect discrimination in the area of land management and planning.


Il était impossible de contester auparavant la validité du vote permettant que le projet de loi soit lu une troisième fois.

This is the first opportunity at which to challenge the validity of the vote allowing the bill to go to third reading.


1. Les tribunaux des marques communautaires considèrent la marque communautaire comme valide, à moins que le défendeur n'en conteste la validité par une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité.

1. The Community trade mark courts shall treat the Community trade mark as valid unless its validity is put in issue by the defendant with a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity.




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Contester la validité d'un vote ->

Date index: 2022-08-03
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