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Accord de prise ferme sans possibilités de dédit
Contrat commercial d'achat ferme
Contrat d'achat avec minimum garanti
Contrat d'achat ferme
Contrat de prise ferme

Traduction de «Contrat commercial d'achat ferme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat d'achat ferme | contrat de prise ferme

take-or-pay contract | take-or-pay agreement


contrat d'achat ferme | contrat de prise ferme

take-or-pay contract


contrat d'achat ferme [ contrat de prise ferme ]

take-or-pay contract


contrat commercial d'achat ferme

Take or Pay commercial contract


accord de prise ferme sans possibilités de dédit [ contrat d'achat avec minimum garanti ]

take-or-pay agreement [ take-or-pay contract ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(iii) dans le cas d’une vente effectuée au titre d’un contrat d’achat ferme, l’excédent éventuel de la juste valeur marchande des hydrocarbures pour le mois de production pour lequel la redevance est à payer sur le total des valeurs visées aux sous-alinéas (i) et (ii);

(iii) in the case of a sale under a take or pay agreement, the amount, if any, by which the fair market value of the petroleum for the production month for which the prescribed royalty is payable exceeds the aggregate of the amounts described in subparagraphs (i) and (ii);


En outre, la société s'attendait à des contrats d'achat ferme qui l'aideraient à financer le nouveau système qui devait capter 1 000 tonnes supplémentaires de CO par année.

As well, they were looking for take-or-pay contracts for the COthat would help fund this new system that was to capture 1,000 extra tonnes of CO per year.


Il convient de noter qu’afin d’éviter le double comptage des volumes de ventes, les ventes réalisées en vertu d’un contrat d’achat ferme entre deux producteurs de l’Union ont été exclues du calcul mentionné ci-dessus.

It should be noted that, in order to avoid double-counting of sales volumes, the sales made under a tolling agreement between two Union producers were excluded from the above calculation.


Compte tenu du petit nombre de producteurs de l’Union et du fait qu’un producteur de l’Union fabriquait le produit similaire en vertu d’un contrat d’achat ferme avec un autre producteur, les informations concernant l’industrie de l’Union sont uniquement indiquées sous forme d’indices ou de séries, le cas échéant, afin de protéger la confidentialité des données.

Taking into account the number of Union producers and the fact that one Union producer was producing the like product under a tolling agreement with another one, the information concerning the Union industry, where necessary, has been shown in indices or in ranges only, in order to protect confidentiality of data.


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aux opérations de paiement allant du payeur au bénéficiaire, par l’intermédiaire d’un agent commercial habilité par contrat à négocier ou à conclure la vente ou l’achat de biens ou de services pour le compte du payeur uniquement ou du bénéficiaire uniquement.

payment transactions from the payer to the payee through a commercial agent authorised via an agreement to negotiate or conclude the sale or purchase of goods or services on behalf of only the payer or only the payee.


(7) Nonobstant les dispositions du paragraphe (5), dans le cas de tout contrat pour la vente d’animaux de ferme et d’outillage passé entre le Directeur et un ancien combattant qui occupe des biens-fonds en vertu d’une convention de location ou d’achat et qui, par la suite, passe un contrat en vue d’acheter des biens-fonds du Directeur avant que les conditions du contrat de vente des animaux de ferme et de l’outillage aient été complètement observées, le Directeur ne doit a ...[+++]

(7) Notwithstanding subsection (5), in the case of any contract for the sale of livestock and equipment made between the Director and a veteran who occupies land under a rental or purchase agreement and who subsequently enters into a contract to buy land from the Director before the terms of the contract for the sale of livestock and equipment have been completely fulfilled, the Director shall not give a conveyance or transfer in respect of the said land or improvements thereon or building materials until the terms of the contract for ...[+++]


En particulier, le Président du Tribunal constate à cet égard, que les trois entreprises énergétiques craignaient de subir, en cas d’exécution immédiate du régime d’aide, des préjudices financiers de deux types : premièrement, ceux causés par le caractère prétendument trop élevé des prix fixés pour l’achat obligatoire du charbon national et, deuxièmement, ceux résultant des indemnisations et pénalités qu’elles devraient payer, en cas de non-respect de leurs contrats internationaux de fourniture de gaz et de charbon, en vertu des engagement ...[+++]

In particular, the three energy companies believe they will suffer two types of financial harm if the aid scheme were to be implemented immediately. Firstly, that caused by the, allegedly too high, fixed prices for the obligatory purchase of domestic coal and, secondly, that resulting from the fines they would have to pay if they failed to respect their international contracts for the provision of gas and coal by virtue of “take or ...[+++]


Parmi les exemples d'opérations hors bilan figurent les arrangements de partage des risques et des avantages ou les obligations découlant d'un contrat tel que l'affacturage, les opérations combinées de mise en pension, les arrangements de stocks en consignation, les contrats d'achat ferme, la titrisation assurée par le biais de sociétés séparées et d'entités non constituées en sociétés, les actifs gagés, les contrats de crédit-bail, l'externalisation et les opérations similaires.

Examples of such off-balance-sheet arrangements include risk and benefit-sharing arrangements or obligations arising from a contract such as debt factoring, combined sale and repurchase agreements, consignment stock arrangements, take or pay arrangements, securitisation arranged through separate companies and unincorporated entities, pledged assets, operating leasing arrangements, outsourcing and the like.


Parmi les exemples d'opérations hors bilan figurent les arrangements de partage des risques et des avantages ou les obligations découlant d'un contrat tel que l'affacturage, les opérations combinées de mise en pension, les arrangements de stocks en consignation, les contrats d'achat ferme, la titrisation assurée par le biais de sociétés séparées et d'entités non constituées en sociétés, les actifs gagés, les contrats de crédit-bail, l'externalisation et les opérations similaires.

Examples of such off-balance-sheet arrangements include risk and benefit-sharing arrangements or obligations arising from a contract such as debt factoring, combined sale and repurchase agreements, consignment stock arrangements, take or pay arrangements, securitisation arranged through separate companies and unincorporated entities, pledged assets, operating leasing arrangements, outsourcing and the like.


DONG a fait valoir que les contrats de fourniture conclus avec les partenaires du DUC contenaient une disposition d'achat ferme (ou « take-or-pay ») qui l'obligeait à payer le gaz même s'il ne se le faisait pas livrer, et que par conséquent, il lui était indispensable que le marché danois soit protégé pour pouvoir respecter ses obligations d'achat ferme (ou « take-or-pay »).

DONG argued that the supply contracts with the DUC partners contain a "take-or-pay provision" obliging DONG to pay for the gas, even if not taken. DONG claimed that it would need the protection of the Danish market in order to respect the take-or-pay obligations.




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Contrat commercial d'achat ferme ->

Date index: 2022-10-26
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