Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Contrat conclu avant la récolte
Contrat conclu par un consommateur
Contrat conclu à distance
Contrat conclu à l'avance
Contrat de consommation
Contrat de mariage conclu après la célébration
Contrat de mariage postnuptial
Contrat de mariage postérieur à la célébration
Contrat négocié à distance

Traduction de «Contrat conclu à l'avance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte

contract concluded before the harvest


contrat conclu par un consommateur | contrat de consommation

consumer contract


contrat conclu à distance | contrat négocié à distance

contract negotiated at a distance


contrat de mariage postnuptial [ contrat de mariage postérieur à la célébration | contrat de mariage conclu après la célébration ]

postnuptial marriage contract [ post-nuptial marriage contract ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Les interdictions prévues aux paragraphes 1 et 2 s'appliquent sans préjudice de l'exécution jusqu'au 21 mars 2015 d'une obligation découlant d'un contrat conclu avant le 20 décembre 2014 ou des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats, pour autant que l'autorité compétente en ait été informée au moins cinq jours ouvrables à l'avance.

4. The prohibitions in paragraphs 1 and 2 shall be without prejudice to the execution until 21 March 2015 of an obligation arising from a contract concluded before 20 December 2014, or by ancillary contracts necessary for the execution of such contracts, provided that the competent authority has been informed at least five working days in advance.


3. Les interdictions visées au paragraphe 1 s'appliquent sans préjudice de l'exécution d'une obligation découlant d'un contrat conclu avant le 20 décembre 2014, ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution d'un tel contrat, pour autant que l'autorité compétente en ait été informée au moins cinq jours ouvrables à l'avance.

3. The prohibitions in paragraph 1 shall be without prejudice to the execution of an obligation arising from a contract concluded before 20 December 2014, or ancillary contracts necessary for the execution of such a contract, provided that the competent authority has been informed at least five working days in advance.


(10) En vue de faciliter l’octroi d’un prêt ou d’une avance à un ancien combattant ou à une autre personne par la Société d’habitation de l’Île-du-Prince-Édouard à l’égard d’un bien-fonds, le Directeur peut s’engager envers la Société à n’autoriser ni transfert, ni cession, ni aucune autre aliénation, sauf par résiliation ou annulation, du droit acquis sur le bien-fonds, par l’ancien combattant ou l’autre personne et conféré par un contrat conclu entre le Directeur et l’ancien combattant, conformément à la Loi ou ...[+++]

(10) To facilitate the making of a loan or advance in respect of any land to a veteran or other person by the Prince Edward Island Housing Corporation, pursuant to subsection (8), the Director may enter into an undertaking with the Corporation not to permit any conveyance, assignment or other disposition, except by way of rescission or cancellation, of the interest of the veteran or other person in the land under any contract entered into between the Director and the veteran pursuant to the Act or any subsisting contract referred to i ...[+++]


10 (1) Pour l’application du présent article, « contrat d’affiliation » s’entend d’un contrat conclu entre un ou plusieurs titulaires M.A., titulaires M.F. ou titulaires radio numérique et une autre partie, selon lequel des émissions fournies par l’autre partie sont diffusées par la station du titulaire à une heure fixée d’avance.

10 (1) For the purposes of this section, “affiliation agreement” means an agreement between one or more A.M. licensees, F.M. licensees or digital radio licensees and another party, according to which programs provided by the other party are to be broadcast by the licensee’s station at a predetermined time.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
aux opérations requises par un contrat commercial relatif aux équipements et technologies essentiels pour l'exploration de pétrole brut et de gaz naturel, la production de pétrole brut et de gaz naturel, le raffinage ou la liquéfaction du gaz naturel, conclu avant le 27 octobre 2010, ou par des contrats accessoires nécessaires à l'exécution des contrats considérés, ou par un accord ou par un contrat conclu avant le 26 juillet 2010 et relatif à un inves ...[+++]

transactions required by a trade contract concerning key equipment or technology in the exploration of crude oil and natural gas, production of crude oil and natural gas, refining, liquefaction of natural gas concluded before 27 October 2010, or ancillary contracts necessary for the execution of such contracts, or by a contract or agreement concluded before 26 July 2010 and relating to an investment in Iran made before 26 July 2010, nor shall they prevent the execution of an obligation arising there from; or


aux opérations requises par un contrat commercial relatif aux équipements et technologies clés pour l'industrie pétrochimique conclu avant le 24 mars 2012, ou par des contrats accessoires nécessaires à l'exécution des contrats considérés, ou par un accord ou par un contrat conclu avant le 23 janvier 2012 et relatif à un investissement en Iran réalisé avant le 23 janvier 2012, et n'empêchent pas l'exécution d'un ...[+++]

transactions required by a trade contract concerning key equipment or technology for the petrochemical industry concluded before 24 March 2012, or of ancillary contracts necessary for the execution of such contracts, or by a contract or agreement concluded before 23 January 2012 and relating to an investment in Iran made before 23 January 2012, nor shall they prevent the execution of an obligation arising therefrom;


La directive 93/13 prévoit que les clauses abusives d’un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel dictées par ce dernier ne lient pas le consommateur.

The Unfair Terms in Consumer Contracts Directive provides that unfair terms in a contract between a consumer and a trader which are imposed by the trader are not binding on the consumer.


Une législation nationale peut prévoir la nullité d’un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel contenant une clause abusive si cela assure une meilleure protection du consommateur

National legislation may provide for a contract between a consumer and a trader which contains an unfair term to be void if that ensures better protection of the consumer


Un exemplaire de chaque contrat conclu à l'avance est communiqué par le producteur ou le groupement reconnu de producteurs à l’organisme visé à l’article 2, dans un délai d'un mois à dater de sa conclusion.

A copy of each contract concluded in advance shall be communicated by the producer or recognised producer group to the body referred to in Article 2 within one month of its conclusion.


Recours fondé sur une clause compromissoire - Inexécution d'un contrat conclu dans le cadre du règlement (CEE) nº 2008/90, du 29 juin 1990, concernant la promotion de technologies énergétiques pour l'Europe (programme Thermie) - Recouvrement d'une avance

Action pursuant to an arbitration clause · Failure to perform a contract concluded within the framework of Council Regulation (EEC) No 2008/90 of 29 June 1990 concerning the promotion of energy technology in Europe (Thermie programme) · Refund of an advance payment




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Contrat conclu à l'avance ->

Date index: 2023-12-01
w