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Administration postale d'expédition
Administration postale de dépôt
Baillement
Contrat collectif d'administration de dépôts réservés
Contrat d'administration de dépôts réservés
Contrat d'entiercement
Contrat de baillement
Contrat de dépôt
Contrat de dépôt entre les mains d'un tiers
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Dépôt
Dépôt entre les mains d'un tiers
Responsable de l'administration des contrats
Responsable de la gestion des contrats

Traduction de «Contrat d'administration de dépôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
baillement [ contrat de baillement | dépôt ]

bailment [ bailment contract | contract of bailment ]


contrat collectif d'administration de dépôts réservés [ contrat d'administration de dépôts réservés ]

deposit administration


contrat de dépôt entre les mains d'un tiers [ dépôt entre les mains d'un tiers | dépôt | contrat d'entiercement | convention d'entiercement ]

escrow agreement [ escrow | third party agreement ]




responsable de la gestion des contrats | responsable de l'administration des contrats

contract administrator | supervisor of contract administration


administration postale de dépôt | administration postale d'expédition

outward postal administration


contrat de dépôt | dépôt

bailment | contract of bailment


contrat d'entiercement | convention d'entiercement | contrat de dépôt entre les mains d'un tiers

escrow agreement | escrow


convention d'entiercement | contrat d'entiercement | contrat de dépôt entre les mains d'un tiers

escrow agreement | escrow contract
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est également procédé à une ventilation par échéance initiale pour les nouveaux contrats sur les dépôts à terme, et à une ventilation par durée de préavis pour les nouveaux contrats sur les dépôts remboursables avec préavis, comme prévu à l’appendice 2.

A breakdown by original maturity is also applied to new business on deposits with agreed maturity, and a breakdown by period of notice to new business on deposits redeemable at notice as set out in Appendix 2.


Par conséquent, le solde débiteur ou créditeur, c’est-à-dire l’encours à la période de référence définie au paragraphe 32, sert d’indicateur pour les nouveaux contrats concernant les dépôts à vue, les dépôts remboursables avec préavis, les dettes contractées par cartes de crédit et les crédits renouvelables et découverts.

Hence, the debit or credit balance, i.e. the amount outstanding at the time reference point as defined in paragraph 32, is used as an indicator for new business on overnight deposits, deposits redeemable at notice, credit card debt and revolving loans and overdrafts.


Il convient de prendre en compte toutes les renégociations de contrats existants de dépôts et de crédits définies aux paragraphes 22 à 27, même si le même contrat est renégocié plus d’une fois pendant le mois de référence.

All renegotiations of existing deposit and loan contracts as defined in paragraphs 22 to 27 should be taken into account, even if the same contract is renegotiated more than once during the reference month.


108. déplore, qu'en raison d'une réduction de la charge administrative pour les contrats de faible valeur, visant à accroître la participation des petites et moyennes entreprises (PME) aux appels d'offres pour lesdits contrats, l'administration ne dispose pas du nombre de PME ayant obtenu des contrats de faible valeur; observe, dès lors, que le secrétariat général n'est pas en mesure de démontrer si la réduction de la charge administrative a réellement entraîné une participation accrue des PME et, partant, l'efficacité des mesures pr ...[+++]

108. Regrets that due to a reduction in administrative burden for low value contracts, aimed at increasing SME participation in tenders for these contracts, the administration does not dispose of the number of SMEs that secured low value contracts; therefore the Secretariat- General is not able to show whether or not the reduction in administrative burden actually led to an increased SME participation and thus the effectiveness of the measures taken; requests to monitor the number of SMEs that secured low value contracts;


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107. déplore, qu'en raison d'une réduction de la charge administrative pour les contrats de faible valeur, visant à accroître la participation des petites et moyennes entreprises (PME) aux appels d'offres pour lesdits contrats, l'administration ne dispose pas du nombre de PME ayant obtenu des contrats de faible valeur; observe, dès lors, que le secrétariat général n'est pas en mesure de démontrer si la réduction de la charge administrative a réellement entraîné une participation accrue des PME et, partant, l'efficacité des mesures pr ...[+++]

107. Regrets that due to a reduction in administrative burden for low value contracts, aimed at increasing SME participation in tenders for these contracts, the administration does not dispose of the number of SMEs that secured low value contracts; therefore the Secretariat- General is not able to show whether or not the reduction in administrative burden actually led to an increased SME participation and thus the effectiveness of the measures taken; requests to monitor the number of SMEs that secured low value contracts;


37. déplore, au sujet d'une réduction de la charge administrative pour les contrats de faible valeur, visant à accroître la participation des petites et moyennes entreprises (PME) aux appels d'offres pour lesdits contrats, que l'administration ne dispose pas du nombre de PME ayant obtenu des contrats de faible valeur; observe, dès lors, que le secrétariat général n'est pas en mesure de démontrer si la réduction de la charge administrative a réellement entraîné une participation accrue des PME et, partant, l'efficacité des mesures pri ...[+++]

37. Regrets that due to a reduction in administrative burden for low value contracts, aimed at increasing SME participation in tenders for these contracts, the administration does not dispose of the number of SMEs that secured low value contracts; therefore the Secretariat General is not able to show whether or not the reduction in administrative burden actually led to an increased SME participation and thus the effectiveness of the measures taken; requests to monitor the number of SMEs that secured low value contracts;


37. déplore, au sujet d’une réduction de la charge administrative pour les contrats de faible valeur, censée accroître la participation d’entreprises petites ou moyennes (PME) aux appels d’offres pour lesdits contrats, que l’administration ne dispose pas du nombre de PME ayant obtenu des contrats de faible valeur; observe, dès lors, que le secrétariat général n’est pas en mesure de démontrer si la réduction de la charge administrative a réellement entraîné une participation accrue des PME et, partant, l’efficacité des mesures prises; ...[+++]

37. Regrets that, due to a reduction in administrative burden for low value contracts, aimed at increasing SME participation in tenders for these contracts, the administration does not dispose of the number of SMEs that secured low value contracts; therefore the Secretariat General is not able to show whether or not the reduction in administrative burden actually led to an increased SME participation and thus the effectiveness of the measures taken; requests to monitor the number of SMEs that secured low value contracts;


62. constate que le contrat actuel avec l'agence de voyages expire le 31 décembre 2013 et que les préparatifs d'un nouvel appel d'offres ont commencé; regrette, alors que le contrat prévoit la possibilité d'un audit financier, que ce ne soit pas le cas pour un audit de la structure et de la performance de l'agence de voyages; insiste pour que le prochain contrat comprenne la possibilité d'effectuer à échéance intermédiaire et finale des audits financier et de performance; se félicite de ce qu'à la demande de sa commission du contrôle budgétaire, l'administration aura auss ...[+++]

62. Takes note of the fact that the contract with the current travel agency expires on 31 December 2013 and that the preparations of a new call for tenders have started; regrets that, while the possibility of a financial audit was provided for in the contract, this is not the case for an audit of the structure and performance of the travel agency; insists that a future contract should include the possibility of intermediary and final financial and performance audits; as requested by the Committee on Budgetary Control, welcomes the fact that the administration will also ...[+++]


L'article 106 du règlement (CE) no 1782/2003 subordonne le paiement à la surface pour le lin et le chanvre destinés à la production de fibres à la conclusion d'un contrat ou au dépôt de l'engagement visés à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres (19).

Article 106 of Regulation (EC) No 1782/2003 subjects the area payment for flax and hemp grown for fibre to the conclusion of a contract or to a commitment as referred to in Article 2(1) of Council Regulation (EC) No 1673/2000 of 27 July 2000 on the common organisation of the markets in flax and hemp grown for fibre (19).


1. Pour le lin et le chanvre destinés à la production de fibres, le paiement à la surface est subordonné, selon les cas, à la conclusion d'un des contrats ou au dépôt de l'engagement, visés à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1673/2000.

1. For flax and hemp grown for fibre, the area payment shall be made only, depending on circumstances, when the contract is concluded or commitment made as referred to in Article 2(1) of Regulation (EC) No 1673/2000.




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Date index: 2023-03-01
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