Traduction de «Contrat d'emphytéose avec option d'achat » (Français → Anglais) :

270. remarque que la Cour des comptes recommandait déjà en 1979 que les contrats de location incluent une option d'achat à un prix qui tienne compte des loyers déjà versés (emphytéose acquisitive);

La loi américaine relative à la création d’emplois («loi sur les emplois») comporte une clause d’«exemption pour antériorité» selon laquelle l’abrogation de la législation relative aux sociétés de vente à l’étranger (Foreign Sales Corporation) et aux revenus extraterritoriaux (Extra Territorial Income) «ne s’applique pas aux transactions intervenant au cours d’opérations commerciales normales faisant suite à un contrat contraignant» conclu avant le 17 septembre 2003, et contient la précision suivante: «un contrat contraignant comporte une option d’ ...[+++]achat, de renouvellement ou de remplacement qui figure au contrat et qui est opposable au vendeur ou bailleur».

6. Lorsqu'un contrat de crédit est établi sous la forme d'un contrat de location avec option d'achat et que le contrat prévoit plusieurs moments auxquels une option d'achat peut être levée, le taux annuel effectif global est calculé pour chacun de ces moments.

* options d'achat de véhicules supplémentaires prévus dans les contrats déjà signés à la date d'entrée en vigueur de la STI,

Cette coopération devrait tendre à définir des notions, des solutions et une terminologie juridiques communes aux quinze ordres juridiques des États membres (option II de la communication), applicables sur une base volontaire, et ce dans les domaines suivants: droit général des contrats, droit d'achat, droit des contrats de services, y compris des services financiers et des contrats d'assurance, droit des sécurités personnelles, droit des obligations extracontractuelles (droit des délits, droit de l'enrichissement ...[+++] et de l'indu), droit régissant le transfert de propriété de biens meubles, droit des garanties de crédit de biens meubles, droit des ententes;

Cette coopération devrait tendre à définir des notions, des solutions et une terminologie juridiques communes aux quinze ordres juridiques des États membres (option II de la communication), applicable sur une base volontaire, et ce dans les domaines suivants: droit général des contrats, droit d'achat, droit des contrats de services, y compris des services financiers et des contrats d'assurance, droit des sécurités personnelles, droit des obligations extracontractuelles (droit des délits, droit de l'enrichissement ...[+++]et de l'indu), droit régissant le transfert de propriété de biens meubles, droit des garanties de crédit de biens meubles, droit des ententes,