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Contrat d'entretien
Contrat d'entretien de longue duréee
Contrat de location-entretien
Contrat de maintenance
Contrat de service
Marché d'entretien
Marché de maintenance
Marché de service

Traduction de «Contrat d'entretien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat d'entretien [ contrat de maintenance ]

service contract


contrat d'entretien de longue duréee

long-term maintenance contract




contrat d'entretien | contrat de maintenance

service contract | service agreement | maintenance contract


marché d'entretien | marché de service | contrat de service | contrat d'entretien | marché de maintenance | contrat de maintenance

maintenance contract


contrat de conception, de construction, de financement et d'entretien [ contrat de conception-construction-financement-entretien ]

DBFM contract [ design, build, finance and maintain contract | design-build-finance-maintain contract ]


contrat de conception, de construction, de financement, d'entretien et d'exploitation [ contrat de conception-construction-financement-entretien-exploitation ]

DBFMO contract [ design, build, finance, maintain and operate contract | design-build-finance-maintain-operate contract ]


contrat de service | contrat d'entretien | contrat de maintenance

service contract


contrat de location-entretien

rental and maintenance contract


vendre des contrats d'entretien d'appareils électroménagers

market contracts for electrical household appliances | selling service contracts for electrical household appliances | sell service contracts for electrical household appliances | trade contracts for electrical household appliances
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 s'entendent sans préjudice de l'exécution de contrats conclus avant le 12 septembre 2014 ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution de tels contrats, et de la fourniture de l'assistance nécessaire à l'entretien et à la sécurité des capacités existantes au sein de l'Union».

The prohibitions in paragraphs 1 and 2 shall be without prejudice to the execution of contracts concluded before 12 September 2014, or ancillary contracts necessary for the execution of such contracts, and to the provision of assistance necessary for the maintenance and safety of existing capabilities within the EU’.


Les interdictions visées aux paragraphes 1, 2 et 3 s'entendent sans préjudice de l'exécution de contrats conclus avant le 1er août 2014 ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats, et de la fourniture de pièces détachées et de services nécessaires à l'entretien et à la sécurité des capacités existantes au sein de l'Union».

The prohibition in paragraphs 1, 2 and 3 shall be without prejudice to the execution of contracts concluded before 1 August 2014 or ancillary contracts necessary for the execution of such contracts, and to the provision of spare parts and services necessary for the maintenance and safety of existing capabilities within the Union’.


Les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 s'entendent sans préjudice de l'exécution de contrats conclus avant le 12 septembre 2014 ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats, et de la fourniture de l'assistance nécessaire à l'entretien et à la sécurité des capacités existantes au sein de l'Union».

The prohibitions in paragraph 1 and 2 shall be without prejudice to the execution of contracts concluded before 12 September 2014 or ancillary contracts necessary for the execution of such contracts, and to the provision of assistance necessary for the maintenance and safety of existing capabilities within the EU’.


Les interdictions visées au paragraphe 1 s'entendent sans préjudice de l'exécution de contrats conclus avant le 1er août 2014 ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution de tels contrats, et de la fourniture de l'assistance nécessaire à l'entretien et à la sécurité des capacités existantes au sein de l'Union.

The prohibitions in paragraph 1 shall be without prejudice to the execution of contracts concluded before 1 August 2014, or ancillary contracts necessary for the execution of such contracts, and to the provision of assistance necessary for the maintenance and safety of existing capabilities within the EU.


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Les interdictions visées aux paragraphes 1, 2 et 3 s'entendent sans préjudice de l'exécution de contrats conclus avant le 1er août 2014 ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats, et de la fourniture de pièces détachées et de services nécessaires à l'entretien et à la sécurité des capacités existantes au sein de l'Union».

The prohibition in paragraphs 1, 2 and 3 shall be without prejudice to the execution of contracts concluded before 1 August 2014 or ancillary contracts necessary for the execution of such contracts, and to the provision of spare parts and services necessary for the maintenance and safety of existing capabilities within the Union’.


Les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 s'entendent sans préjudice de l'exécution de contrats conclus avant le 12 septembre 2014 ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats, et de la fourniture de l'assistance nécessaire à l'entretien et à la sécurité des capacités existantes au sein de l'Union».

The prohibitions in paragraph 1 and 2 shall be without prejudice to the execution of contracts concluded before 12 September 2014 or ancillary contracts necessary for the execution of such contracts, and to the provision of assistance necessary for the maintenance and safety of existing capabilities within the EU’.


Les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 s'entendent sans préjudice de l'exécution de contrats conclus avant le 12 septembre 2014 ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution de tels contrats, et de la fourniture de l'assistance nécessaire à l'entretien et à la sécurité des capacités existantes au sein de l'Union».

The prohibitions in paragraphs 1 and 2 shall be without prejudice to the execution of contracts concluded before 12 September 2014, or ancillary contracts necessary for the execution of such contracts, and to the provision of assistance necessary for the maintenance and safety of existing capabilities within the EU’.


3. Les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 s'entendent sans préjudice de l'exécution de contrats conclus avant le 12 septembre 2014 ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats, et de la fourniture de l'assistance nécessaire à l'entretien et à la sécurité des capacités existantes au sein de l'Union.

3. The prohibitions in paragraph 1 and 2 shall be without prejudice to the execution of contracts concluded before 12 September 2014 or ancillary contracts necessary for the execution of such contracts, and to the provision of assistance necessary for the maintenance and safety of existing capabilities within the EU.


4. Les interdictions visées aux paragraphes 1, 2 et 3 s'entendent sans préjudice de l'exécution de contrats conclus avant le 1er août 2014 ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats, et de la fourniture de pièces détachées et de services nécessaires à l'entretien et à la sécurité des capacités existantes au sein de l'Union.

4. The prohibition in paragraphs 1, 2 and 3 shall be without prejudice to the execution of contracts concluded before 1 August 2014 or ancillary contracts necessary for the execution of such contracts, and to the provision of spare parts and services necessary for the maintenance and safety of existing capabilities within the Union.


c) aux contrats dans le cadre desquels le consommateur a spécifiquement demandé au professionnel, à l’aide d'une technique de communication à distance, de se rendre à son domicile pour effectuer des travaux de réparation ou d'entretien sur sa propriété; si, à cette occasion, le professionnel fournit des services venant s’ajouter à ceux spécifiquement requis par le consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange indispensables aux travaux d'entretien ou de réparation, le droit de rétractation s'applique à ces services ou biens supplémentaires.

(c) contracts for which the consumer has specifically requested the trader, by means of distance communication, to visit his home for the purpose of repairing or performing maintenance upon his property; if on this occasion, the trader provides services in addition to those specifically requested by the consumer or goods other than replacement parts necessarily used in performing the maintenance or in making the repairs, the right of withdrawal shall apply to those additional services or goods.




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Date index: 2024-03-10
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