32. note que, d'après le rapport de la Cour, les contractants de l'entreprise commune bénéficient de droits exclusifs d'exploitation pour la propriété intellectuelle qu'ils génèrent hors du domaine de la fusion, alors que dans le domaine de la fusion, ils bénéficient de droits non exclusifs; note l'exposition potentielle de l'entreprise commune au risque de non-respect de son obligation de conserver un droit d'accès à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle compris dans les contributions en nature de l'Union européenne et d'être en mesure, le cas échéant, de transférer ce droit d'accès à l'organisation ITER; partage la recomm ...[+++]

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32. Notes from the Court’s report that the Joint Undertaking’s contractors are offered exclusive exploitation rights over intellectual property produced in fields outside fusion, while in the field of fusion the contractors have non-exclusive rights; notes the potential exposure of the Joint Undertaking to the risk regarding its obligations to retain the right to access the full intellectual property rights involved in the European in-kind contributions and in being able to transfer the access right to the ITER Organisation, if needed; agrees with the Court's recommendation that monitoring the application of the clause of the contracts is needed, in order ...[+++]

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Procédures alternatives pour les Comptes financiers détenus par une personne physique bénéficiaire d'un Contrat d'assurance avec valeur de rachat ou d'un Contrat de rente et pour les Contrats d'assurance de groupe avec valeur de rachat ou les Contrat de rente de groupe.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-12-08]

Alternative Procedures for Financial Accounts held by Individual Beneficiaries of a Cash Value Insurance Contract or an Annuity Contract and for a Group Cash Value Insurance Contract or Group Annuity Contract.

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au titre du remboursement au souscripteur d'une prime payée antérieurement (moins le coût des charges d'assurance qu'elles soient ou non imposées) dans le cadre d'un Contrat d'assurance (à l'exception d'un contrat d'assurance vie ou d'un contrat de rente lié à un placement) en raison de l'annulation ou de la résiliation du contrat, d'une diminution de l'exposition au risque durant la période au ...[+++]

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as a refund of a previously paid premium (less cost of insurance charges whether or not actually imposed) under an Insurance Contract (other than an investment-linked life insurance or annuity contract) due to cancellation or termination of the contract, decrease in risk exposure during the effective period of the contract, or arising from the correction of a posting or similar error with regard to the premium for the contract;

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L'expression “Organisme d'assurance particulier” désigne tout organisme d'assurance (ou la société holding d'un organisme d'assurance) qui émet un Contrat d'assurance avec valeur de rachat ou un Contrat de rente ou est tenu d'effectuer des versements afférents à ce contrat.

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The term “Specified Insurance Company” means any Entity that is an insurance company (or the holding company of an insurance company) which issues, or is obligated to make payments with respect to, a Cash Value Insurance Contract or an Annuity Contract.

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tout Contrat d'assurance avec valeur de rachat et tout Contrat de rente établi ou géré par une Institution financière autre qu'une rente viagère dont l'exécution est immédiate, qui est incessible et non liée à un placement, qui est versée à une personne physique et qui correspond à une pension de retraite ou d'invalidité perçue dans le cadre d'un compte qui est un Compte exclu.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-12-08]

any Cash Value Insurance Contract and any Annuity Contract issued or maintained by a Financial Institution, other than a non-investment-linked, non-transferable immediate life annuity that is issued to an individual and monetises a pension or disability benefit provided under an account that is an Excluded Account.

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L'expression “Contrat d'assurance” désigne un contrat (à l'exception d'un Contrat de rente) en vertu duquel l'assureur s'engage à verser une somme d'argent en cas de réalisation d'un risque particulier, notamment un décès, une maladie, un accident, une responsabilité civile ou un dommage matériel.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-12-08]

The term “Insurance Contract” means a contract (other than an Annuity Contract) under which the issuer agrees to pay an amount upon the occurrence of a specified contingency involving mortality, morbidity, accident, liability, or property risk.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-12-08]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-12-08]

1. Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent appliquer un ajustement égalisateur de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinents pour calculer la meilleure estimation d'un portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance vie, y compris les rentes découlant de contrats d'assurance ou de réassurance non-vie, sous réserve de l'accord des autorités de contrôle, lorsqu ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

1. Insurance and reinsurance undertakings may apply a matching adjustment to the relevant risk-free interest rate term structure to calculate the best estimate of a portfolio of life insurance or reinsurance obligations, including annuities stemming from non-life insurance or reinsurance contracts subject to prior approval by the supervisory authorities where the follow ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-04-15]

Une prestation versée au titre d'un contrat d'assurance-vie qui ne prévoit que le paiement d'une pension ou d'une rente pendant une durée d'au moins cinq ans est considérée comme telle uniquement lorsqu'il s'agit d'un paiement ou d'un transfert à un tiers qui est effectué avant l'expiration de la période de cinq ans.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-03-23]

A benefit from a life insurance contract which solely provides for a pension, or a fixed annuity, paid for at least five years, shall be considered as such only if it is a repayment or an assignment to a third party that is made before the end of the five-year period.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-03-23]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-03-23]

1. Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent appliquer un ajustement égalisateur de la courbe d'intérêt sans risque pertinents pour calculer la meilleure estimation d'un portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance vie, y compris les rentes découlant de contrats d'assurance ou de réassurance non-vie, sous réserve de l'accord des autorités de contrôle, lorsque les con ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-10]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-03-10]

En revanche, si le travailleur salarié doit conclure un contrat d’assurance directement avec l’assureur sans l’intervention de l’employeur, par exemple pour convertir une somme forfaitaire en rente, la situation relèvera de la directive.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-12-12]

On the contrary, if the individual employee has to conclude an insurance contract directly with the insurer without involvement of the employer, for example to convert a lump sum into an annuity, the situation will fall within the scope of the Directive.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-12-12]

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Date index: 2021-10-12