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Contre-interrogatoire de l'auteur d'un affidavit

Traduction de «Contre-interrogatoire de l'auteur d'un affidavit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contre-interrogatoire de l'auteur d'un affidavit

cross-examination on an affidavit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
309 (1) Dans les 20 jours suivant le contre-interrogatoire des auteurs des affidavits déposés par les parties ou dans les 20 jours suivant l’expiration du délai prévu pour sa tenue, selon celui de ces délais qui est antérieur à l’autre, le demandeur :

309 (1) An applicant shall, within 20 days after completion of all parties' cross-examinations or the expiration of the time for doing so, whichever is earlier,


368. Les transcriptions des contre-interrogatoires des auteurs des affidavits sont déposés avant l’audition de la requête.

368. Transcripts of all cross-examinations on affidavits on a motion shall be filed before the hearing of the motion.


309 (1) Dans les 20 jours suivant le contre-interrogatoire des auteurs des affidavits déposés par les parties ou dans les 20 jours suivant l’expiration du délai prévu pour sa tenue, selon celui de ces délais qui est antérieur à l’autre, le demandeur :

309 (1) An applicant shall, within 20 days after completion of all parties' cross-examinations or the expiration of the time for doing so, whichever is earlier,


e) les transcriptions des contre-interrogatoires qu’il a fait subir aux auteurs d’affidavit;

(e) the transcript of any cross-examination on affidavits that the applicant has conducted;


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c) les transcriptions des contre-interrogatoires qu’il a fait subir aux auteurs d’affidavit;

(c) the transcript of any cross-examination on affidavits that the respondent has conducted;


de mettre fin sur-le-champ à toute forme de mauvais traitements et de torture, que ce soit lors des arrestations ou des interrogatoires ou pendant la détention, de légiférer sur le sujet, d'enquêter en profondeur et avec impartialité sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements commis contre des détenus palestiniens et de déférer leurs auteurs à la justice;

immediately put a stop to all forms of ill-treatment and torture during arrest, interrogation and imprisonment, to adopt legislation regarding this matter and to thoroughly and impartially investigate all allegations of the torture and abuse of Palestinian detainees and bring those found responsible for such abuse to justice;




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Date index: 2022-08-31
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