Traduction de «Contremaîtresse aux services d'égout » (Français → Anglais) :

Par conséquent, la présente directive ne devrait pas uniquement s'appliquer aux fournisseurs de réseau de communications public mais à tout propriétaire ou détenteur et, dans ce dernier cas, sans préjudice des droits de propriété de tout tiers, de droits d'utilisation d'infrastructures physiques généralisées susceptibles d'accueillir des éléments de réseaux de communications publics, tels que les réseaux physiques de fourniture d'électricité et de gaz, d'alimentation en eau, d'assainissement des eaux usées et de systèmes d'égouts ou de chauf ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

Therefore this Directive should apply not only to public communications network providers but to any owner or holder of rights to use, in the latter case without prejudice to any third party's property rights, extensive and ubiquitous physical infrastructures suitable to host electronic communications network elements, such as physical networks for the provision of electricity, gas, water and sewage and drainage systems, heating and transport services.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-05-14]

Par conséquent, la présente directive ne devrait pas uniquement s'appliquer aux fournisseurs de réseau de communications public mais à tout propriétaire ou détenteur et, dans ce dernier cas, sans préjudice des droits de propriété de tout tiers, de droits d'utilisation d'infrastructures physiques généralisées susceptibles d'accueillir des éléments de réseaux de communications publics, tels que les réseaux physiques de fourniture d'électricité et de gaz, d'alimentation en eau, d'assainissement des eaux usées et de systèmes d'égouts ou de chauf ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

Therefore this Directive should apply not only to public communications network providers but to any owner or holder of rights to use, in the latter case without prejudice to any third party's property rights, extensive and ubiquitous physical infrastructures suitable to host electronic communications network elements, such as physical networks for the provision of electricity, gas, water and sewage and drainage systems, heating and transport services.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-05-14]

Sont concernées les infrastructures de télécommunication, telles que les infrastructures câblées, sans fil ou satellitaires, mais aussi celles (égouts, chambres de passage, etc.) d’autres secteurs (tels que les services d’utilité publique) (45).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

Existing infrastructure does not only concern telecommunication infrastructure, such as wired, wireless or satellite infrastructure, but also alternative infrastructures (sewers, manholes, etc.) of other industries (such as utilities) (45).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-12-31]

Comprend les installations d'utilité publique, tels que les égouts ou les réseaux et installations liés à la gestion des déchets, à l'approvisionnement énergétique, à l'approvisionnement en eau, ainsi que les services administratifs et sociaux publics, tels que les administrations publiques, les sites de la protection civile, les écoles et les hôpitaux.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2007-03-13]

Includes utility facilities such as sewage, waste management, energy supply and water supply, administrative and social governmental services such as public administrations, civil protection sites, schools and hospitals.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2007-03-13]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2007-03-13]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

Comprend les installations d'utilité publique, tels que les égouts ou les réseaux et installations liés à la gestion des déchets, à l'approvisionnement énergétique, à l'approvisionnement en eau, ainsi que les services administratifs et sociaux publics, tels que les administrations publiques, les sites de la protection civile, les écoles et les hôpitaux.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-03-13]

Includes utility facilities such as sewage, waste management, energy supply and water supply, administrative and social governmental services such as public administrations, civil protection sites, schools and hospitals.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-03-13]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2007-03-13]

Services d'utilité générales et services gouvernementaux. Sont inclus les réseaux et les installations d'utilité générale, tels que les égouts, la gestion des déchets, la fourniture d' énergie, les télécommunications et la fourniture d'eau, ainsi que les services administratifs et les services gouvernementaux sociaux, tels que les administrations publiques, les écoles et les hôpitaux .

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-06-06]

Utility and government services comprise underground and above-ground utility networks and facilities such as drains, waste treatment, energy supply, telecommunications and water supply, and administrative and social government services such as authorities, schools and hospitals.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-06-06]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-06-06]

Services d'utilité générales et services gouvernementaux. Sont inclus les réseaux et les installations d'utilité générale, tels que les égouts, la gestion des déchets, la fourniture d'énergie, les télécommunications et la fourniture d'eau, ainsi que les services administratifs et les services gouvernementaux sociaux, tels que les administrations publiques, les écoles et les hôpitaux.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-06-05]

Utility and government services comprise underground and above-ground utility networks and facilities such as drains, waste treatment, energy supply, telecommunications and water supply, and administrative and social government services such as authorities, schools and hospitals.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-06-05]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-06-05]

Dans la sélection des projets, la Banque a soutenu, en particulier, ceux qui ont contribué à un progrès significatif des services et à une diminution des tarifs par une utilisation plus efficace des ressources ainsi qu'à une amélioration de la situation environnementale et de la santé (notamment par les projets d'approvisionnements en eau et de système d'assainissements des égouts).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-12-31]

In the selection of projects, the Bank has in particular supported those which contributed to a significant improvement of services and lower tariffs through a more efficient use of resources as well as to an improvement of the environmental and health situation (in particular through water supply and sewerage projects).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2002-12-31]

Dans la sélection des projets, la Banque a soutenu, en particulier, ceux qui ont contribué à un progrès significatif des services et à une diminution des tarifs par une utilisation plus efficace des ressources ainsi qu'à une amélioration de la situation environnementale et de la santé (notamment par les projets d'approvisionnements en eau et de système d'assainissements des égouts).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-12-19]

In the selection of projects, the Bank has in particular supported those which contributed to a significant improvement of services and lower tariffs through a more efficient use of resources as well as to an improvement of the environmental and health situation (in particular through water supply and sewerage projects).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-12-19]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2001-12-19]

6) véhicules affectés aux services des égouts, de la protection contre les inondations, de l'eau, du gaz, de l'électricité, de la voirie, de l'enlèvement des immondices, des télégraphes, des téléphones, des envois postaux, de la radiodiffusion, de la télévision et de la détection des émetteurs ou récepteurs de télévision ou de radio;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1985-12-19]

6. vehicles used in connection with the sewerage, flood protection, water, gas and electricity services, highway maintenance and control, refuse collection and disposal, telegraph and telephone services, carriage of postal articles, radio and television broadcasting and the detection of radio or television transmitters or receivers;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1985-12-19]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1985-12-19]

D'autres ont cherché : contremaître aux services d'égout contremaîtresse aux services d'égout service d'égouts service de voirie services d'eau et d'égout voirie Contremaîtresse aux services d'égout

datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Contremaîtresse aux services d'égout ->

Date index: 2023-03-24