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Année de base
Année de référence
Assiette des contributions
Assiette des cotisations
Base d'imposition de l'année précédente
Base de calcul des contributions
Base de calcul des quotes-parts
Base imposable de l'année précédente
Contribution de base
Contribution de base aux frais d'encadrement
Contribution de l'année de base
Prix contractuel de l'année de base
Période de référence

Traduction de «Contribution de l'année de base » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contribution de l'année de base

base year contribution


base d'imposition de l'année précédente | base imposable de l'année précédente

preceding year basis


assiette des contributions | assiette des cotisations | base de calcul des contributions | base de calcul des quotes-parts

basis of assessment | basis of contributions




année de référence | période de référence | année de base

reference year | base year


année de base | année de référence

base year | year under study | year of reference | reference year




année de base [ année de référence ]

base year [ standard year | reference year ]


prix contractuel de l'année de base

base year contract price


contribution de base aux frais d'encadrement | contribution de base

basic contribution to supervision costs
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Les contributions que le Canada doit verser à une province pour une année s’élèvent au produit obtenu en multipliant le versement de l’année de base par le produit du facteur d’augmentation des frais et du facteur de croissance de la population.

4. The amount of the contribution payable by Canada to a province for a year is the amount obtained by multiplying the base year payment by the product of the cost increase factor and the population increase factor.


a) le facteur d’augmentation des frais correspond au quotient obtenu en divisant le prix quotidien des soins établi par le ministre pour l’année pour laquelle une contribution est versée par le prix quotidien des soins établi par le ministre pour l’année de base; et

(a) the cost increase factor is the quotient obtained by dividing the per diem cost of care determined by the Minister for the year for which a contribution is paid by the per diem cost of care determined by the Minister for the base year; and


c) pour l’année de base de l’Alberta, la moyenne pondérée des frais d’exploitation quotidiens engagés pour les soins dispensés au cours de cette année de base dans les maisons de repos qui, durant ladite année, faisaient partie d’un programme universel de prestations pour soins dans les maisons de repos de la province.

(c) in respect of the base year for the Province of Alberta, the weighted average of the daily operating costs incurred for the care provided during that base year in nursing homes that, during the base year, were included in a universal nursing home care benefit program of the Province.


8. approuve l'analyse de la Commission selon laquelle les possibilités de créer de nouvelles activités et de réaliser de nouveaux investissements dans les États membres sont limitées en raison du niveau d'endettement des acteurs publics et privés; demande néanmoins aux États membres de ne pas considérer leur contribution nationale au budget de l'Union (basée sur le RNB) comme une variable d'ajustement de leurs efforts d'assainissement, ni de chercher à réduire artificiellement le volume des dépenses du budget de l'Union favorables à la croissance en reniant les engagements p ...[+++]

8. Acknowledges the Commission’s assessment that the levels of debt accumulated by public and private actors restrict the scope for new activities and investments in the Member States; calls, nevertheless, on the Member States neither to consider their national GNI contribution to the EU budget as an adjustment variable in their consolidation efforts, nor to seek to reduce artificially the volume of the EU budget’s growth enhancing expenditure, contrary to the political commitments they have made at the highest level; is, however, f ...[+++]


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38. approuve l'analyse de la Commission selon laquelle les possibilités de créer de nouvelles activités et de réaliser de nouveaux investissements dans les États membres sont limitées en raison du niveau d'endettement des acteurs publics et privés; demande néanmoins aux États membres de ne pas considérer leur contribution nationale au budget de l'Union (basée sur le RNB) comme une variable d'ajustement de leurs efforts d'assainissement, ni de chercher à réduire artificiellement le volume des dépenses du budget de l'Union favorables à la croissance en reniant les engagements ...[+++]

38. Acknowledges the Commission’s assessment that the levels of debt accumulated by public and private actors restrict the scope for new activities and investments in the Member States; calls, nevertheless, on the Member States neither to consider their national GNI contribution to the EU budget as an adjustment variable in their consolidation efforts, nor to seek to reduce artificially the volume of the EU budget’s growth enhancing expenditure, contrary to the political commitments they have made at the highest level; is, however, ...[+++]


39. approuve l'analyse de la Commission selon laquelle les possibilités de créer de nouvelles activités et de réaliser de nouveaux investissements dans les États membres sont limitées en raison du niveau d'endettement des acteurs publics et privés; demande néanmoins aux États membres de ne pas considérer leur contribution nationale au budget de l'Union (basée sur le RNB) comme une variable d'ajustement de leurs efforts d'assainissement, ni de chercher à réduire artificiellement le volume des dépenses du budget de l'Union favorables à la croissance en reniant les engagements ...[+++]

39. Acknowledges the Commission’s assessment that the levels of debt accumulated by public and private actors restrict the scope for new activities and investments in the Member States; calls, nevertheless, on the Member States neither to consider their national GNI contribution to the EU budget as an adjustment variable in their consolidation efforts, nor to seek to reduce artificially the volume of the EU budget’s growth enhancing expenditure, contrary to the political commitments they have made at the highest level; is, however, ...[+++]


60. demande par conséquent aux États membres de ne pas considérer leur contribution nationale au budget de l'Union (basée sur le RNB) comme une variable d'ajustement de leurs efforts d'assainissement ni de chercher à réduire artificiellement le volume des dépenses du budget de l'Union favorables à la croissance en reniant les engagements politiques qu'ils ont pris au niveau le plus élevé; est toutefois conscient des tensions qui existent du point de vue financier entre, d'une part, l'assainissement indispensable des finances publiques à court terme et, d'autre part, l'augmen ...[+++]

60. Calls, therefore, on the Member States neither to consider their national GNI contribution to the EU budget as an adjustment variable in their consolidation efforts, nor to seek to reduce artificially the volume of the EU budget’s growth-enhancing expenditure contrary to the political commitments they have made at the highest level; is, however, aware of the economic tension between the need to consolidate public finances in the short run, on the one hand, and any potential increase for some Member States in their GNI-based contr ...[+++]


62. demande par conséquent aux États membres de ne pas considérer leur contribution nationale au budget de l'Union (basée sur le RNB) comme une variable d'ajustement de leurs efforts d'assainissement ni de chercher à réduire artificiellement le volume des dépenses du budget de l'Union favorables à la croissance en reniant les engagements politiques qu'ils ont pris au niveau le plus élevé; est toutefois conscient des tensions qui existent du point de vue financier entre, d'une part, l'assainissement indispensable des finances publiques à court terme et, d'autre part, l'augmen ...[+++]

62. Calls, therefore, on the Member States neither to consider their national GNI contribution to the EU budget as an adjustment variable in their consolidation efforts, nor to seek to reduce artificially the volume of the EU budget’s growth-enhancing expenditure contrary to the political commitments they have made at the highest level; is, however, aware of the economic tension between the need to consolidate public finances in the short run, on the one hand, and any potential increase for some Member States in their GNI-based contr ...[+++]


( ) Pour l'UE-15, l'année de base est 1990 en ce qui concerne le CO , le méthane et l'oxyde d'azote; en matière de gaz fluorés, 13 États membres ont retenu 1995 comme année de base, cependant que l'Autriche et la France retenaient l'année 1990.

( ) For EU-15 the base year for CO , methane and nitrous oxide is 1990; for the fluorinated gases 13 Member States have selected 1995 as the base year, whereas Austria and France have chosen 1990.


Par exemple, si l'économie croît de 5 p. 100 par rapport à l'année de base au cours de la première année, la péréquation ne pourra augmenter de plus de 5 p. 100. Si, au cours de la deuxième année, l'économie croît encore de 5 p. 100, la croissance cumulative, ou totale pour les deux ans, de la péréquation sera de 10 p. 100. L'année 1992-1993 a été désignée année de base.

This means for example if the economy grows 5 per cent from the base in the first year, equalization can grow no more than 5 per cent. If in the second year the economy grows a further 5 per cent, the cumulative or total two-year growth of equalization is 10 per cent.


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