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Abattement budgétaire
Compensation budgétaire
Contribution des États membres
Contribution financière
Contribution financière PNB
Contribution financière à l'hectare
Loi sur une contribution à la prévention des accidents

Traduction de «Contribution financière à l'hectare » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contribution financière à l'hectare

on a fee-per-hectare basis


Loi fédérale sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route | Loi sur une contribution à la prévention des accidents

Federal Act of 25 June 1976 on a Financial Contribution towards the Prevention of Road Traffic Accidents | Accident Prevention Contribution Act [ APCA ]


Contributions financières à la recherche appliquée sur les répercussions sociales et humaines du changement technologique dans le milieu de travail

Financial Contributions in Aid of Applied Research into the Social and Human Impact of Technological Change in the Workplace


contribution financière basée sur le produit national brut | contribution financière PNB

GNP financial contribution


contribution des États membres [ abattement budgétaire | compensation budgétaire | contribution financière ]

Member States' contribution [ budgetary compensation | budget rebate | financial contribution ]




contributions financières des Etats membres au budget des Communautés

financial contributions of Member States to the Communities' budget


Entente auxiliaire concernant la contribution financière du Canada à la mise en œuvre de la Politique des langues officielles du Nouveau-Brunswick, Canada—Nouveau-Brunswick

Canada—New Brunswick Subsidiary Agreement on Canada's Financial Contribution for the Implementation of the Official Languages Policy of New Brunswick
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
10. prend acte du fait que, s'agissant des sept premiers appels à propositions, la contribution financière des États membres d'ENIAC a représenté 1,41 fois celle de l'Union européenne, à opposer aux statuts de l'entreprise commune ENIAC qui précisent que le montant total des contributions financières des États membres qui en font partie doit être au moins égal à 1,8 fois la contribution financière de l'Union, tandis que les subvent ...[+++]

10. Takes note that for the first seven calls for proposals, the financial contribution from ENIAC Member States amounted to 1,41 times the Union financial contribution against the Joint Undertaking’s statutory principle that the financial contributions from ENIAC Member States are to amount in total to at least 1,8 times the Union financial contribution, while the Joint Undertaking’s grants may reach a maximum of 16,7 % of the total eligible costs of the projects; notes, furthermore, that the ratio between the Union contribution and the ENIAC Member Sta ...[+++]


10. prend acte du fait que, s'agissant des sept premiers appels à propositions, la contribution financière des États membres d'ENIAC a représenté 1,41 fois celle de l'Union européenne, à opposer aux statuts de l'entreprise commune ENIAC qui précisent que le montant total des contributions financières des États membres qui en font partie doit être au moins égal à 1,8 fois la contribution financière de l'Union, tandis que les subvent ...[+++]

10. Takes note that for the first seven calls for proposals, the financial contribution from ENIAC Member States amounted to 1,41 times the Union financial contribution against the Joint Undertaking’s statutory principle that the financial contributions from ENIAC Member States are to amount in total to at least 1,8 times the Union financial contribution, while the Joint Undertaking’s grants may reach a maximum of 16,7 % of the total eligible costs of the projects; notes, furthermore, that the ratio between the Union contribution and the ENIAC Member Sta ...[+++]


1. À la suite de l’entrée en vigueur d’une décision d’octroi d’une contribution financière conformément à l'article 15, paragraphe 4, la Commission verse, en principe dans les quinze jours, la contribution financière à l’État membre sous la forme d’un préfinancement d’au moins 50 % de la contribution financière de l’Union à l'État membre, suivie si nécessaire de paiements intermédiaires et finals.

1. Following the entry into force of a Decision on a financial contribution in accordance with Article 15(4) the Commission shall pay the financial contribution to the Member State in form of a pre-financing of at least 50 % of the Union's financial contribution to the Member State, in principle within 15 days, followed where necessary in form of intermediate and final payments.


L'effet de levier du mécanisme de fonds propres - défini comme le financement total (c'est-à-dire le financement de l'Union plus la contribution des autres institutions financières) divisé par la contribution financière de l'Union - devrait se situer autour de 6, en fonction des spécificités du marché, avec un effet multiplicateur attendu - défini comme le total des investissements réalisés par les bénéficiaires divisé par la contribution financière de l'Union - de 18 en moyenne.

The leverage of the Equity facility - defined as the total funding (i.e. Union funding plus contribution from other financial institutions) divided by the Union financial contribution - is expected to be around 6, depending on market specificities, with an expected multiplier effect - defined as the total of investments made by supported beneficiaries divided by the Union financial contribution - of, on average, 18.


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L'effet de levier du mécanisme de fonds propres (défini comme le financement total, c'est-à-dire le financement de l'Union plus la contribution des autres institutions financières, divisé par la contribution financière de l'Union) devrait se situer autour de 6, en fonction des spécificités du marché, avec un effet multiplicateur attendu (défini comme le total des investissements réalisés par les bénéficiaires divisé par la contribution financière de l'Union) de 18 en moyenne.

The leverage of the Equity facility ‐ defined as the total funding (i.e., Union funding plus contribution from other financial institutions) divided by the Union financial contribution ‐ is expected to be around 6, depending on market specificities, with an expected multiplier effect ‐ defined as the total of investments made by supported beneficiaries divided by the Union financial contribution ‐ of, on average, 18.


si un nouvel observateur acquiert le statut de membre, il paie la contribution financière qu’il aurait payée en qualité de membre fondateur pour la première année de l’ERIC EATRIS; après la première année d’adhésion, il paie la contribution financière fixée pour la deuxième année de l’ERIC EATRIS, et ainsi de suite; si le nouveau membre va jusqu’au terme d’une période de cinq ans, la contribution financière payée en qualité d’observateur lui est remboursée.

if a new Observer becomes a Member it pays the financial contribution it would have paid as a Founding Member in EATRIS ERIC year one; after accession year one it pays the financial contribution set for EATRIS ERIC year two etc.; if the new Member completes a five-year term, the Observer financial contribution shall be refunded.


9. prend acte que, s'agissant des cinq premiers appels de propositions, la contribution financière des États membres d'ENIAC a représenté 1,55 fois celle de l'Union européenne, à opposer aux statuts de l'entreprise commune ENIAC qui précisent que le montant total des contributions financières des États membres qui en font partie doit être au moins égal à 1,8 fois la contribution financière de l'Union, tandis que les subventions de l'entreprise commune ne peuvent dépasser 16,7 % du total des coûts éligibles des projets;

9. Takes note that for the first five calls for proposals, the financial contribution from ENIAC Member States amounted to 1,55 times the Union financial contribution against the Joint Undertaking's statutory principle that the financial contributions from ENIAC Member States are to amount in total to at least 1,8 times the Union financial contribution, while the Joint Undertaking's grants can reach a maximum of 16,7 % of the total eligible costs of the projects;


d)le montant des contributions financières du budget de l'Union, le montant des contributions financières et la valeur des contributions en nature effectuées par les autres partenaires, et ce pour chacun des PPP.

(d)the amount of financial contributions made from the budget, the amount of financial contributions and the value of contributions in kind made by the other partners for each PPP.


le montant des contributions financières du budget de l'Union, le montant des contributions financières et la valeur des contributions en nature effectuées par les autres partenaires, et ce pour chacun des PPP.

the amount of financial contributions made from the budget, the amount of financial contributions and the value of contributions in kind made by the other partners for each PPP.


La contribution financière de la Norvège est adaptée conformément à la présente annexe lorsque la contribution financière de l'UE inscrite au budget général de l'UE, telle qu'elle est définie à l'article 33, paragraphe 3, point a), du règlement, est augmentée en application de l'article 26, 27 ou 41 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et de Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil .

Norway's financial contribution shall be adapted in accordance with this Annex when the financial contribution from the EU entered in the general budget of the EU as defined in Article 33 (3) (a) of the Regulation is increased pursuant to Articles 26, 27 or 41 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 on the financial rules applicable to the general budget of the Union and repealing Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 .




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Contribution financière à l'hectare ->

Date index: 2023-09-07
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