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Contribution aux avaries communes
Contribution d'avarie commune
Contribution provisoire d'avarie commune
Contribution à l'avarie commune
Créance du chef de contribution en avarie commune
Garantie d'avarie commune
Garantie des contributions aux avaries communes

Traduction de «Contribution provisoire d'avarie commune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contribution d'avarie commune [ contribution à l'avarie commune | contribution aux avaries communes ]

general average contribution


contribution d'avarie commune | garantie d'avarie commune

general average contribution | general average deposit


garantie des contributions aux avaries communes

general average guarantee [ average guarantee ]


créance du chef de contribution en avarie commune

claim for contribution in general average


contribution d'avarie commune

general average contribution


contribution provisoire d'avarie commune

general average deposit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Pour l’application de l’alinéa (2)b), aux fins d’évaluer le coût de réparation du navire, il n’y a aucune déduction pour des contributions d’avarie commune aux réparations payables par les autres personnes intéressées, mais il est tenu compte des contributions d’avarie commune futures et du coût des opérations de sauvetage futures auxquels le navire serait tenu s’il était réparé.

(3) For the purposes of paragraph (2)(b), in estimating the cost of repairing a ship, no deduction may be made in respect of general average contributions to the repairs payable by other interested persons, but account is to be taken of the cost of future salvage operations and of any future general average contributions to which the ship would be liable if repaired.


(3) Sous réserve des conditions imposées par le droit maritime, l’avarie commune donne le droit à la personne qui la subit de recevoir des autres intéressés, à l’égard de la perte, une contribution proportionnelle appelée contribution d’avarie commune.

(3) Subject to the conditions imposed by maritime law, a person who incurs a general average loss is entitled to receive from the other interested persons a rateable contribution, known as a general average contribution, in respect of the loss.


(3) Sous réserve des conditions imposées par le droit maritime, l’avarie commune donne le droit à la personne qui la subit de recevoir des autres intéressés, à l’égard de la perte, une contribution proportionnelle appelée contribution d’avarie commune.

(3) Subject to the conditions imposed by maritime law, a person who incurs a general average loss is entitled to receive from the other interested persons a rateable contribution, known as a general average contribution, in respect of the loss.


(3) Pour l’application de l’alinéa (2)b), aux fins d’évaluer le coût de réparation du navire, il n’y a aucune déduction pour des contributions d’avarie commune aux réparations payables par les autres personnes intéressées, mais il est tenu compte des contributions d’avarie commune futures et du coût des opérations de sauvetage futures auxquels le navire serait tenu s’il était réparé.

(3) For the purposes of paragraph (2)(b), in estimating the cost of repairing a ship, no deduction may be made in respect of general average contributions to the repairs payable by other interested persons, but account is to be taken of the cost of future salvage operations and of any future general average contributions to which the ship would be liable if repaired.


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(6) Sauf stipulation contraire de la police maritime, l’assureur n’est tenu aux avaries communes ou aux contributions d’avarie commune que si la perte est subie dans le but d’éviter un péril assuré ou est liée aux mesures prises en ce sens.

(6) Subject to any express provision in the marine policy, an insurer is not liable for a general average loss or a general average contribution, unless the loss was incurred for the purpose of averting, or in connection with the avoidance of, a peril insured against.


D. considérant que la première clôture provisoire des comptes suite à la modernisation du système comptable de la Commission nécessite la création d'une nouvelle ligne budgétaire pour couvrir les dépenses encourues au titre de la gestion de la trésorerie et la création d'une nouvelle ligne budgétaire pour la contribution du Fonds européen de développement aux dépenses d'appui administratif communes,

D. whereas the first provisional closure of the accounts following the Commission's modernisation of its accounting system necessitates the creation of a new budget line for the coverage of expenditure incurred in connection with treasury management and the creation of a new budget line for the European Development Fund contribution to the common administrative support expenditure,


D. considérant que la première clôture provisoire des comptes suite à la modernisation du système comptable de la Commission nécessite la création d'une nouvelle ligne budgétaire pour couvrir les dépenses encourues au titre de la gestion de la trésorerie et la création d'une nouvelle ligne budgétaire pour la contribution du Fonds européen de développement aux dépenses d'appui administratif communes,

D. whereas the first provisional closure of the accounts following the Commission's modernisation of its accounting system necessitates the creation of a new budget line for the coverage of expenditure incurred in connection with treasury management and the creation of a new budget line for the European Development Fund contribution to the common administrative support expenditure,


D. considérant que la clôture provisoire des comptes suite à la modernisation du système comptable de la Commission nécessite la création d'une nouvelle ligne budgétaire pour couvrir les dépenses encourues au titre de la gestion de la trésorerie et la création d'une nouvelle ligne pour la contribution aux dépenses d'appui administratif communes du FED.

D. whereas the first provisional closure of the accounts following the Commission's modernisation of its accounting system necessitates the creation of a new budget line for the coverage of expenditure incurred in connection with treasury management and the creation of a new budget line for the EDF contribution to the common administrative support expenditure,




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Contribution provisoire d'avarie commune ->

Date index: 2024-01-13
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