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Contrôle automatique du degré d'occupation du spectre
Degré d'occupation du spectre
Horaire de contrôle de l'occupation du spectre

Traduction de «Contrôle automatique du degré d'occupation du spectre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrôle automatique du degré d'occupation du spectre

automatic monitoring of spectrum occupancy




horaire de contrôle de l'occupation du spectre

schedule for monitoring spectrum occupancy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le système des avances et des remboursements est maintenu. Il en va de même pour le désengagement automatique selon la "règle N+2" qui impose une consommation des crédits dans les deux ans suivants leur programmation.En matière de contrôle, le degré d'intervention de la Commission dépendra du cofinancement communautaire.

The system of payments on account and reimbursements will continue, as will automatic decommitment under the "N+2 rule", which requires appropriations to be used within two years of programming.The extent to which the Commission is involved in inspections will depend on the Community part-financing.


Selon la Cour de justice, même si l'État était en mesure de contrôler une entreprise publique et d'exercer une influence dominante sur les opérations de celle-ci, l'exercice effectif de ce contrôle dans un cas concret ne saurait être automatiquement présumé, étant donné qu'une entreprise publique peut agir avec plus ou moins d'indépendance, en fonction du degré d'autonom ...[+++]

According to the Court of Justice, even if the State was in a position to control a public undertaking and to exercise a dominant influence over its operations, actual exercise of that control in a particular case could not be automatically presumed, since a public undertaking may also act with more or less independence, according to the degree of autono ...[+++]


De même, il faut continuer à autoriser la recherche d'autres sources de financement et l’exploitation de droits de propriété intellectuelle, et ce afin d’obtenir un contrôle automatique de la qualité et de maintenir un haut degré d’excellence et d’efficacité au sein du CCR.

Also, additional fund-raising from other sources and the exploitation of intellectual property should continue to be authorised. This provides an automatic quality control and, in addition, contributes towards a continued high level of excellence and efficiency within the JRC.


Le système des avances et des remboursements est maintenu. Il en va de même pour le désengagement automatique selon la "règle N+2" qui impose une consommation des crédits dans les deux ans suivants leur programmation.En matière de contrôle, le degré d'intervention de la Commission dépendra du cofinancement communautaire.

The system of payments on account and reimbursements will continue, as will automatic decommitment under the "N+2 rule", which requires appropriations to be used within two years of programming.The extent to which the Commission is involved in inspections will depend on the Community part-financing.


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3. Les États membres interdisent aux titulaires de charges gouvernementales, à leur conjoint et à leurs parents au second degré, ainsi qu'aux sociétés qu'ils dirigent, d'occuper des positions de contrôle dans les entreprises présentes sur le marché de la télévision et sur les marchés connexes".

3. The Member States shall prohibit holders of government office, their spouses or first or second degree relatives, as well as companies controlled by them, from taking up or maintaining positions of control in businesses operating in the radio and television market and related markets.


De même, il faut continuer à autoriser l’intensification de la recherche de fonds extérieurs et l’exploitation de droits de propriété intellectuelle, et ce afin d’obtenir un contrôle qualité automatique et de maintenir le degré élevé d’excellence et d’efficacité au sein du CCR.

Also, additional fund-raising from other sources and the exploitation of intellectual property should continue to be authorised. This provides an automatic quality control and, in addition, contributes towards a high level of excellence and efficiency within the JRC.


Toutefois, le traitement préférentiel accordé aux exportations provenant des territoires occupés n’est pas seulement illégal et contraire au droit international, il signifie également que les États membres continuent d’être confrontés au problème épineux des contrôles et ne peuvent atteindre un certain degré de traitement uniforme.

The preferential treatment of export products from the occupied territories is, however, not only illegal and in breach of international law, it also means that the Member States continue to be faced with the thorny problem of controls and of achieving some degree of uniform treatment.


5. prend note des observations formulées par la Cour de justice, notamment en ce qui concerne les conditions du contrôle du coût de la construction et du financement des trois bâtiments (point 4.1.2); estime que, à la lumière de ces observations et des paragraphes qui précèdent, les autorités luxembourgeoises n'ont pas fait preuve du degré de coopération constructive que l'on peut légitimement attendre d'un pays d'accueil soucieux de promouvoir activ ...[+++]

5. Notes the Court of Justice's remarks, in particular as regards the conditions under which the cost of construction and financing the three buildings was monitored (paragraph 4.1.2); takes the view that, in light of those remarks and of the previous paragraphs, the Luxembourg authorities failed to display the degree of constructive cooperation legitimately to be expected from a host country actively promoting a policy of establishment of Community institutions on its territory; consequently considers that the Luxembourg authoritie ...[+++]


En clair, ce que cela veut dire c'est qu'entre les 241e et 247e degrés, le radar de Bernières, qui prendra la relève de la salle de contrôle radar de l'aéroport de Québec après son déménagement, au plus tard le 1er septembre, est mis automatiquement hors circuit pour éviter l'interférence au sol.

Clearly, what it means is that between 241 and 247 degrees, the Bernières radar, which will take over after the Quebec airport radar control terminal has moved, at the latest on September 1st, will automatically be disconnected to avoid ground interference.


L'examen effectué par la Commission conformément au règlement CEE relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises a été axé essentiellement sur les aspects verticaux et sur le côté "conglomérat" de la concentration : - bien que NCR ne compte pas au nombre des principaux constructeurs de matériel informatique général de la Communauté, cette société occupe une forte position sur le marché des postes de travail d ...[+++]

The Commission's appraisal, under the Community Merger Regulation, has concentrated mainly on the vertical and the conglomerate aspects of the concentration: - NCR, although not one of the major overall manufacturers of hardware in the Community, has a strong position on the financial and retail workstations markets (Automatic Teller Machines, Electronic Points of Sale, Electronic Cash Registers), while ATT has a wide range of acti ...[+++]




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Date index: 2023-07-29
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