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Audience relative à la protection de l'enfance
Convention Chlorures
Convention contre la double imposition
Convention relative à la double imposition
Convention relative à la protection de l'environnement
Conventions relatives à l'environnement
Disposition de protection des données
Disposition relative à la protection des données
Prescription de protection des données
Prescription relative à la protection des données

Traduction de «Convention relative à la protection de l'environnement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Convention relative à la protection de l'environnement

Convention on the Protection of the Environment


Convention relative à la protection de l'environnement dans la région Pacifique Sud

South Pacific Regional Environment Protection Convention


Convention relative à la protection, à la gestion et à la mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l'Afrique de l'Est

Convention for the Protection, Management and Development of Marine and Coastal Environment of the Eastern African Region


protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes | protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes

Protocol drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union to the Convention on the protection of the European Communities' financial interests | Protocol to the Convention on the protection of the European Communities' financial interests


Convention Chlorures | Convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures

Chlorides Convention | Convention on the Protection of the Rhine against Pollution by Chlorides | Salt Convention


Protocole additionnel à la Convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par des chlorures, signée à Bonn le 3 décembre 1976 | protocole additionnel à la Convention sur les chlorures

Additional Protocol to the Chlorides Convention | Additional Protocol to the Convention on the Protection of the Rhine Against Pollution from Chlorides


conventions relatives à l'environnement

environment-oriented conventions


disposition de protection des données | prescription de protection des données | disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données

data protection provision | data protection regulation


convention contre la double imposition | convention relative à la double imposition

double taxation agreement | double taxation treaty


audience relative à la protection de l'enfance

child protection hearing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En raison des lacunes subsistantes et d’une transposition déficiente de la convention relative à la protection des intérêts financiers, la Commission va préparer une initiative sur la protection des intérêts financiers de l’UE qui remplacera sa proposition pendante relative à la protection pénales des intérêts financiers[29].

Due to the remaining loopholes in, and deficient implementation of, the Convention on the protection of financial interests, an initiative on the protection of EU financial interests will be prepared, replacing its pending proposal on the criminal-law protection of financial interests [29].


Quinze ans après la signature de la convention relative à la protection des intérêts financiers, et du fait de son application incomplète dans les États membres, les incohérences et les lacunes du droit pénal et procédural applicable nuisent à l’efficacité de la protection des intérêts financiers en autorisant l’impunité pour certains délits pénaux dans plusieurs États membres.

Fifteen years after the signing of the Convention on the protection of financial interests and as a result of an incomplete implementation in Member States, inconsistencies and loopholes in the applicable criminal and procedural laws hamper effective action in the protection of the financial interests allowing criminal offences to go unpunished in some Member States.


Le régime sera octroyé aux bénéficiaires qui ont intégré les normes internationales relatives au développement durable, y compris les conventions de base en matière de droits de l'homme (accords consistant à promouvoir les droits politiques, sociaux et économiques, à combattre la torture et les discriminations sur la base de la race, du sexe, et à promouvoir la protection des femmes et des enfants), et des droits des travailleurs a ...[+++]

The scheme will be granted to beneficiaries who have taken on board the relevant international standards relating to sustainable development, including basic human rights conventions (agreements designed to uphold political and economic and social rights, combat torture and discrimination on grounds of race and gender, and protect women's and children's rights), labour rights conventions and certain conventions relating to environmental protection (e.g. con ...[+++]


Le régime sera octroyé aux bénéficiaires qui ont intégré les normes internationales relatives au développement durable, y compris les conventions de base en matière de droits de l'homme (accords consistant à promouvoir les droits politiques, sociaux et économiques, à combattre la torture et les discriminations sur la base de la race, du sexe, et à promouvoir la protection des femmes et des enfants), et des droits des travailleurs a ...[+++]

The scheme will be granted to beneficiaries who have taken on board the relevant international standards relating to sustainable development, including basic human rights conventions (agreements designed to uphold political and economic and social rights, combat torture and discrimination on grounds of race and gender, and protect women's and children's rights), labour rights conventions and certain conventions relating to environmental protection (e.g. con ...[+++]


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Par la décision 77/586/CE, la Commission avait conclu la convention relative à la protection du Rhin et l'accord de 1963 relatif à la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution.

By Decision 77/586/EC, the Community concluded the Convention for the Protection of the Rhine and the 1963 Agreement concerning the International Commission for the Protection of the Rhine against Pollution.


Enfin, sous l'angle de la protection pénale des intérêts financiers, si les efforts de la Commission n'ont pas tous abouti, à l'instar de la proposition modifiée de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté [12], des progrès importants ont été réalisés, dont l'entrée en vigueur, tant attendue depuis huit ans, le 17 octobre 2002, des premiers instruments conventionnels pour la lutte contre la ...[+++]

Turning finally to criminal law protection of financial interests, while not all the Commission's efforts in this area were successful (a case in point is the proposed amendment of the Directive on the criminal law protection of the Community's financial interests [12]), significant progress has been achieved, notably the entry into force on 17 October 2002 of the first Convention instruments for the fight against fraud first proposed eight years ago (the Convention on the protection of financial interests [13], the first protocol to ...[+++]


La convention a été complétée par le protocole, établi sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (3) (ci-après dénommé «protocole du 27 septembre 1996»), qui a été fait à Bruxelles le 27 septembre 1996, et par le protocole, établi sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, concernant l’interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la ...[+++]

The Convention was supplemented by the Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, to the Convention on the protection of the European Communities’ financial interests (3) (hereinafter referred to as the Protocol of 27 September 1996), which was done at Brussels on 27 September 1996, and the Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation, by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on the ...[+++]


La convention a été complétée par un deuxième protocole, établi sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (5) (ci-après dénommé «deuxième protocole du 19 juin 1997»), qui a été fait à Bruxelles le 19 juin 1997 mais qui n’est pas encore entré en vigueur.

The Convention was further supplemented by the Second Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, to the Convention on the protection of the European Communities’ financial interests (5) (hereinafter referred to as the Second Protocol of 19 June 1997), which was done at Brussels on 19 June 1997 but which has not yet entered into force.


En ce qui concerne les instruments communautaires, la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (Convention PIF) [5] et son premier protocole [6] sont entrés en vigueur le 17 octobre 2002; le deuxième protocole à la convention PIF [7] et la convention de l'UE relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne [8] sont encore en cours de ratification.

Concerning EU instruments, the EU Convention on the protection of the European Communities' financial interests (PIF-Convention) [5] and its first protocol [6] entered into force on 17 October 2002; the second protocol to the PIF-Convention [7] and the EU Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of the EU Member States [8] are still in the ratification process.


Pour mieux lutter contre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne (UE), les États membres ont signé la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés, du 26 juillet 1995, ainsi que plusieurs protocoles additionnels. Ces instruments visent à harmoniser les législations pénales nationales en matière de protection des intérêts financiers de l’UE mais les délais de transposition par les États membres ont incité la Commission ...[+++]

The Community institutions and the Member States acknowledge the importance of effective protection for the Community's financial interests. In order to combat fraud and other illegal activities affecting those interests, the Member States signed the Convention of 26 July 1995 on the protection of the European Communities' financial interests and several additional protocols which provide for measures aimed in particular at aligning national criminal laws. As these instruments have still not been ratified by all the Member States, the ...[+++]




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Convention relative à la protection de l'environnement ->

Date index: 2022-03-20
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