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Accord d'arbitrage
Autonomie de la convention d'arbitrage
Autonomie de la convention d'arbitrage
Compromis
Compromis spécial d'arbitrage
Contrat d'arbitrage
Convention arbitrale
Convention arbitrale antérieure au différend
Convention arbitrale antérieure au litige
Convention arbitrale postérieure au différend
Convention arbitrale postérieure au litige
Convention d'arbitrage
Convention d'arbitrage
Convention d'arbitrage antérieure au différend
Convention d'arbitrage antérieure au litige
Convention d'arbitrage postérieure au différend
Convention d'arbitrage postérieure au litige
Convention spéciale d'arbitrage
Détachement de la convention d'arbitrage
Détachement de la convention d'arbitrage
Renonciation à la convention d'arbitrage
Traité spécial d'arbitrage

Traduction de «Convention spéciale d'arbitrage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
traité spécial d'arbitrage [ convention spéciale d'arbitrage | compromis spécial d'arbitrage ]

special arbitration treaty [ special treaty of arbitration | treaty of arbitration ]


inclure des clauses d'arbitrage dans les contrats commerciaux ou dans les conventions spéciales

to include arbitration clauses in commercial contracts or in special agreements


autonomie de la convention d'arbitrage | détachement de la convention d'arbitrage

separability of the arbitration agreement


convention arbitrale antérieure au différend [ convention d'arbitrage antérieure au différend | convention arbitrale antérieure au litige | convention d'arbitrage antérieure au litige ]

predispute arbitration agreement


convention arbitrale postérieure au différend [ convention d'arbitrage postérieure au différend | convention arbitrale postérieure au litige | convention d'arbitrage postérieure au litige ]

postdispute arbitration agreement


autonomie de la convention d'arbitrage (1) | détachement de la convention d'arbitrage (2)

separability of the arbitration clause


accord d'arbitrage | compromis | convention d'arbitrage

arbitration agreement


convention d'arbitrage | convention arbitrale | accord d'arbitrage

arbitration agreement | submission agreement | agreement for arbitration


convention d'arbitrage (1) | contrat d'arbitrage (2)

arbitration agreement


renonciation à la convention d'arbitrage

waiver of the arbitration agreement (1) | waiver of the right to arbitrate (2)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aux termes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et de l'accord des Nations Unies sur la pêche, les États parties peuvent choisir au moment de la signature ou de la ratification d'un traité, ou encore au moment ou après leur adhésion au traité, de recourir à l'arbitrage de la Cour internationale de justice, du Tribunal international du droit de la mer ou à l'arbitrage général ou spécial.

Under both the United Nations Convention on the Law of the Sea and the UN fisheries agreement state parties may choose at the time of signature ratification or accession or thereafter from among the international court of justice, the international tribunal for the law of the sea and either general or special arbitration.


Dans la récente affaire S.D. Myers, nous avons pu constater qu'un groupe spécial d'arbitrage du chapitre 11 a en fait décrété que le recours à la Convention de Bâle était sans objet.

In the recent S.D. Myers case, we saw that a chapter 11 arbitration panel actually found that recourse to the Basel Convention was of no use.


38. Sauf convention contraire des parties dans les cinq jours suivant l'établissement du groupe spécial d'arbitrage, ce dernier peut recevoir des communications écrites non sollicitées, à condition qu'elles soient soumises dans les dix jours suivant l'établissement du groupe spécial d'arbitrage, qu'elles soient concises, qu'elles ne dépassent en aucun cas quinze pages dactylographiées, annexes comprises, et qu'elles se rapportent directement à la quest ...[+++]

38. Unless the Parties agree otherwise within five days of the date of establishment of the arbitration panel, the arbitration panel may receive unsolicited written submissions, provided that they are made within 10 days of the date of establishment of the arbitration panel, that they are concise and in no case longer than 15 typed pages, including any annexes, and that they are directly relevant to the factual issue under consideration by the arbitration panel.


Sauf convention contraire des parties dans les cinq jours suivant l'établissement du groupe spécial d'arbitrage, ce dernier peut recevoir des communications écrites non sollicitées, à condition qu'elles soient soumises dans les dix jours suivant l'établissement du groupe spécial d'arbitrage, qu'elles soient concises, qu'elles ne dépassent en aucun cas quinze pages dactylographiées, annexes comprises, et qu'elles se rapportent directement à la question ...[+++]

Unless the Parties agree otherwise within five days of the date of establishment of the arbitration panel, the arbitration panel may receive unsolicited written submissions, provided that they are made within 10 days of the date of establishment of the arbitration panel, that they are concise and in no case longer than 15 typed pages, including any annexes, and that they are directly relevant to the factual issue under consideration by the arbitration panel.


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35. Sauf convention contraire des parties dans les trois jours suivant l'institution du groupe spécial d'arbitrage, ce dernier peut recevoir des communications écrites non sollicitées, à condition qu'elles soient rédigées dans les dix jours suivant l'institution du groupe spécial d'arbitrage, qu'elles soient concises, ne dépassant en aucun cas les quinze pages dactylographiées, annexes comprises, et qu'elles se rapportent directement à la question de f ...[+++]

35. Unless the Parties otherwise agree within three days following the date of the establishment of the arbitration panel, the arbitration panel may receive unsolicited written submissions, provided that they are made within ten days following the date of the establishment of the arbitration panel, that they are concise and in no case longer than 15 typed pages, included any annexes, and that they are directly relevant to the factual and legal issue under consideration by the arbitration panel.


8. Sauf convention contraire des parties, celles-ci se réunissent avec le groupe spécial d'arbitrage dans les sept jours suivant l'institution de ce dernier, afin de déterminer les sujets que les parties ou le groupe spécial jugent appropriés, y compris la rémunération et les dépenses des arbitres, qui, normalement, se conformeront aux normes de l'OMC.

8. Unless the Parties otherwise agree, they shall meet with the arbitration panel within seven days following the date of the establishment of the arbitration panel in order to determine such matters that the Parties or the arbitration panel deem appropriate, including the remuneration and expenses that shall be paid to the arbitrators, which normally shall conform to the WTO standards.


9. a) Sauf convention contraire des parties, le mandat du groupe spécial d'arbitrage consistera à:

9 (a) Unless the Parties otherwise agree, the terms of reference of the arbitration panel shall be:


Au terme de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et de l'Accord des Nations Unies sur la pêche, les États parties peuvent choisir, au moment de la signature ou de la ratification d'un traité, ou encore au moment ou après leur adhésion au traité, de recourir à l'arbitrage de la Cour internationale de justice ou du Tribunal international du droit de la mer, ou encore à un arbitrage général ou spécial. Des mesures exécut ...[+++]

Under both the United Nations Convention on the Law of the Sea and the UN Fisheries Agreement state parties may choose, at the time of signature, ratification or accession or, thereafter, from among the International Court of Justice, the International Tribunal for the Law of the Sea and either general or special arbitration.


3. Toutefois, les parties contractantes peuvent, à n'importe quel moment, déclarer reconnaitre comme obligatoire, de plein droit et sans convention spéciale à l'égard de toute autre partie acceptant la même obligation, l'application de la procédure d'arbitrage conformément aux dispositions de l'annexe A. Une telle déclaration est notifiée par écrit au dépositaire qui en donne communication aux autres parties.

3. Nevertheless, the Contracting Parties may at any time declare that they recognize as compulsory ipso facto and without special agreement, in relation to any other Party accepting the same obligation, the application of the arbitration procedure in conformity with the provisions of Annex A. Such declaration shall be notified in writing to the Depositary, who shall communicate it to the other Parties.


Rien. Les réformistes, tout ce qu'ils ont eu eux, cependant, c'est un petit mécanisme dans la loi spéciale, un processus d'arbitrage obligatoire pour cette convention, mais on ne parle pas de l'avenir.

As for the Reform Party, its only proposal dealt with a small mechanism in the special law, a binding arbitration process applying to this collective agreement, but it says nothing about the future.


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