Dans ce contexte, la Commission a proposé, en 1997, une directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques [17], visant à étendre le champ d'application des directives sur les huiles minérales à un certain nombre d'autres sources énergétiques, telles que le charbon, l'électricité et le gaz naturel, ainsi qu'à augmenter les accises communautaires minimales perçues sur les produits énergétiques.
Against this background in 1997 the Commission proposed a Council Directive for restructuring the Community Framework for the taxation of Energy Products [17], with a view to extending the scope of the Directives on mineral oils to a number of other energy sources, e.g. coal, electricity and natural gas, and to increasing the Community minimum excise duties on energy products.
