On dit que, selon l'opinion très majoritaire dans les milieux universitaires et parmi ceux qui s'occupent d'ordre public, la justification du recours à une force qui peut entraîner la mort, justification fournie au paragraphe 25(4), est tout simplement trop générale (1345) Les agents de la GRC, de la Police provinciale de l'Ontario et des corps de police métropolitains reçoivent tous des instructions et des lignes directrices qui l ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1994-02-13]

It is said that the bulk of academic and law enforcement opinion is that the deadly force justification found in subsection 25(4) is quite simply too broad (1345 ) Police officers of the RCMP, Ontario Provincial Police and metropolitan police forces all receive instructions and guidelines that limit their use of deadly force more narrowly now than is allowed in the Criminal Code.

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