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Cote antérieure à l'octroi de la licence
Cotisation antérieure à l'octroi de la licence

Traduction de «Cotisation antérieure à l'octroi de la licence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cotisation antérieure à l'octroi de la licence [ cote antérieure à l'octroi de la licence ]

assessment prior to licensing


licence pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous-licence

sub-licenceable licence


marchés concernant l'octroi de licences à l'échelle gouvernementale

contracts for government-wide licences
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans sa communication des griefs d’aujourd’hui, la Commission estime, à titre préliminaire, que dans les circonstances précises de l’espèce (engagement antérieur à concéder des licences à des conditions FRAND et acceptation par Apple qu’une tierce partie fixe de manière contraignante les modalités d’octroi d’une licence FRAND pour les BEN), le recours à des injonctions nuit à la concurrence.

Today's Statement of Objections sets out the Commission's preliminary view that under the specific circumstances of this case - a previous commitment to license SEPs on FRAND terms and the agreement of Apple to accept a binding determination of the terms of a FRAND licence for SEPs by a third party - recourse to injunctions harms competition.


À moins que, peu importe qui est le cotisant, au moins 4 000 $ aient été versés dans le REEE de ce bénéficiaire, de façon cumulative jusqu'à maintenant, ou à moins que des cotisations d'au moins 300 $ aient été versées au cours des quatre années antérieures par le ou les bénéficiaires, le gouvernement n'octroie pas de subvention d'épargne-études aux enfants de 16 et de 17 ans.

Unless contributions have been made through RESPs in the past for that beneficiary, by anybody, that either total $4,000 from any subscriber on a cumulative basis up to now, or unless contributions have been made of at least $300 in any four previous years by any beneficiary or any sum of beneficiaries, then the government will not offer a Canada education savings grant to the children who are 16 and 17 years old.


Ils peuvent également porter sur d’autres thèmes tels que les connaissances qui leur sont antérieures ou qui en découlent, l’octroi de licences et les éléments livrables.

The agreements may also address other issues such as access to foreground and background information, licensing and deliverables.


Ils peuvent également porter sur d’autres thèmes tels que les informations qui leur sont antérieures ou qui en découlent, l’octroi de licences et les éléments livrables.

The agreements may also address other issues such as access to foreground and background information, licensing and deliverables.


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Tout navire doit détenir une licence de pêche, qui n'est pas transférable, sauf en cas de force majeure, et la preuve du paiement de l'avance requise pour l'octroi de licences, qui s'élève à 2 800 euros (majoration de 300 euros par rapport au protocole antérieur) pour les thoniers senneurs, à 1 750 euros (majoration de 250 euros) pour les palangriers de surface de plus de 150 TJB et à 1 200 euros (contre 1 100 euros auparavant) pou ...[+++]

Licenses are to be issued for specific vessels, and shall not be transferable except in cases of force majeure and shall also carry proof of receipt of the advance payment notification. Licences cost EUR 2 800 (EUR 300 more than the preceding Protocol) for tuna seiners and EUR 1 750 (EUR 250 more) for surface longliners of over 150 GRT, and for smaller vessels, EUR 1 200 (up EUR 100).


La première communication des griefs portait surtout sur la discrimination pratiquée en matière d'octroi de licences et le refus de fournir des informations relatives à ses logiciels pour permettre l'interopérabilité des serveurs rivaux avec des versions antérieures des systèmes d'exploitation Windows de Microsoft.

The first statement of objections focused on discriminatory licensing and refusal to supply software information to allow for the interoperability of rival server products with older versions of Microsoft's Windows operating systems.


Ils peuvent également porter sur les connaissances antérieures à ces accords et qui en découlent, l'octroi de licences et les éléments livrables.

The agreements may also address foreground and background information, licensing and deliverables.


M. Walt Lastewka: Ayant eu à me plier à des régimes de licences pendant de nombreuses années dans ma vie antérieure, j'ai toujours considéré les régimes d'octroi de licences comme créant un terrain de jeu et établissant les règles du jeu, car les gens sans licence veulent avoir leur jeu et leurs règles.

Mr. Walt Lastewka: Having had to operate under licensing for many years in my previous life, I've always looked at licensing as giving a playing field and the rules of the game, because the people without licence want to have their rules in their game.




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Date index: 2023-05-30
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