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Avocats spéciaux
Couche d'information objets divers
Le chapitre traitant des intervenants spéciaux

Traduction de «Couche d'information objets divers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
couche d'information objets divers (1) | couche d'information objets divers/éléments linéaires (2)

single objects information layer (1) | single objects / linear elements information layer (2) | miscellaneous objects / linear elements information layer (3)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un «tableau tricolore» permet de voir en un coup d’œil les résultats de chaque État membre en ce qui concerne les outils de gouvernance et les domaines d’action faisant l’objet d’un suivi, parmi lesquels figurent la transposition correcte des directives de l’Union, les procédures d’infraction, les réseaux de coopération administrative et divers services d’information et de résolution de pro ...[+++]

A "traffic light” chart shows at a glance how individual Member States have performed in terms of the governance tools and policy areas monitored, including the correct transposition of EU directives, infringement proceedings, administrative cooperation networks and various information and problem-solving services.


En l'absence d'informations permettant d'évaluer cet avantage et attendu que ce programme a déjà fait l'objet d'un examen des institutions de l'Union dans le cadre d'une précédente procédure antisubvention, la source d'information la plus appropriée pour l'évaluation de l'avantage conféré aux producteurs-exportateurs s'est révélée être l'évaluation faite pour ce programme dans le règlement d'exécution (UE) no 452/2011 du conseil du 6 mai 2011 instituant un droit antisubvention définitif sur les importations de papier fin ...[+++]

In the absence of information for the assessment of this benefit and since this programme has already been examined in a previous anti-subsidy proceeding by the Union institutions, the most appropriate source of information for the assessment of the benefit to the exporting producers has been the assessment made for this programme in the Council Implementing Regulation (EU) No 452/2011 of 6 May 2011 imposing a definitive anti-subsidy duty on imports of coated fine paper origination in the People's Republic of China (68), duly adjusted ...[+++]


En l'absence d'informations permettant d'évaluer cet avantage et attendu que ce programme a déjà fait l'objet d'un examen par les institutions de l'Union lors d'une précédente procédure antisubvention, la source d'information la plus appropriée pour évaluer l'avantage conféré aux producteurs-exportateurs a été l'évaluation faite pour ce programme dans la procédure du papier fin couché, dûment ajustée le cas échéant ainsi que cela a ...[+++]

In the absence of information for the assessment of this benefit and since this programme has already been examined in a previous anti-subsidy proceeding by the Union institutions, the most appropriate source of information for the assessment of the benefit to the exporting producers has been the assessment made for this programme in Coated Fine Paper proceeding, duly adjusted if needed as mentioned in recital (252) above.


À défaut d'informations permettant d'évaluer cet avantage et attendu que ce programme a déjà fait l'objet d'un examen par l'Union dans le cadre d'une précédente procédure antisubvention, la source d'information la plus appropriée pour l'évaluation de l'avantage concédé aux producteurs-exportateurs s'est révélée être l'évaluation qui a été faite pour ce programme dans la procédure relative au papier fin couché, dûment ajustée le cas échéant ainsi que ce ...[+++]

In the absence of information for the assessment of this benefit and since this programme has already been examined in a previous CVD proceeding by the Union, the most appropriate source of information for the assessment of the benefit to the exporting producers has been the assessment made for this programme in the Coated Fine Paper proceeding, duly adjusted if needed as mentioned in recital (252) above.


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Sans préjudice des communications d’informations expressément requises par la présente directive, les exigences de communication d’informations devraient avoir pour objet de fournir aux acteurs du marché des informations précises et complètes sur le profil de risque des divers établissements.

Without prejudice to the disclosures explicitly required by this Directive, the aim of the disclosure requirements should be to provide market participants with accurate and comprehensive information regarding the risk profile of individual institutions.


Sans préjudice des communications d’informations expressément requises par la présente directive, les exigences de communication d’informations devraient avoir pour objet de fournir aux acteurs du marché des informations précises et complètes sur le profil de risque des divers établissements.

Without prejudice to the disclosures explicitly required by this Directive, the aim of the disclosure requirements should be to provide market participants with accurate and comprehensive information regarding the risk profile of individual institutions.


Dans ce document, on pouvait également lire que la Loi sur l'accès à l'information touche divers secteurs de notre société, et que l'application de cette loi fait l'objet d'opinions bien divergentes.

The paper also stated that the Access to Information Act had a broad constituency across many sectors of society with widely divergent views on its administration.


Nous recommandons que le Conseil consultatif de la lutte antiparasitaire soit chargé de choisir les pesticides qui feront l'objet d'une déclaration obligatoire à ce répertoire—ce conseil se compose de gens de divers horizons. Enfin, nous recommandons que le répertoire des utilisations de pesticides soit rendu public dans le registre électronique public d'information.

We recommended that the Pest Management Advisory Council be charged with the selection of the pesticides subject to mandatory reporting under this inventory and that council is composed of people coming from various walks of life and finally, that the pesticide use inventory be made public on the electronic public registry.


En outre, l'assistance industrielle fournie par les divers donateurs et opérateurs devrait faire l'objet d'echanges d'information et de coordination (2) Tout doit être mis en oeuvre pour que l'introduction des matières nucléaires sur le territoire de l'Union européenne soit stoppée au moment du franchissement de la frontière extérieure de l'Union.

In addition, the industrial assistance provided by the various donors and operators should be the subject of information and coordination (2) Every effort must be made to ensure that the introduction of nuclear materials into the territory of the European Union is stopped at the Union's external frontier.


Le chapitre traitant des intervenants spéciaux [avocats spéciaux] aborde différents cas « où une personne n’arrive pas à obtenir la divulgation intégrale de l’information la concernant en dépit des graves conséquences que pourraient avoir les mesures dont elle est l’objet »(15). Les « mesures » en question sont prises dans cinq différentes situations prévues dans divers textes législatifs, dont la procédure d’approbation des certif ...[+++]

The chapter that discusses special advocates is relevant to a number of different “circumstances where an individual is not able to obtain full disclosure of information, despite the serious consequences that may result from the proceedings” (15) The “proceedings” referred to include five different contexts under various Acts, including the security certificate procedure under IRPA.




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Date index: 2023-07-23
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