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CAC
Cour d'Appel Commune en matière de brevet communautaire
Cour d'appel commune
Cour d'appel des douanes et des brevets
Cour d'appel pour le brevet communautaire
Tribunal d'appel en matière de douane et de brevets

Traduction de «Cour d'appel des douanes et des brevets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cour d'appel des douanes et des brevets

Customs and Patent Appeals Court


Cour d'appel commune | Cour d'appel commune en matière de brevets communautaires | CAC [Abbr.]

Common Appeal Court | Community Patent Appeal Court | CAC [Abbr.] | COPAC [Abbr.]


Cour d'Appel Commune en matière de brevet communautaire

Common Appeal Court for Community Patents


Cour d'Appel Commune en matière de brevet communautaire

Common Appeal Court for Community Patents


Tribunal d'appel en matière de douane et de brevets

Court of Customs and Patent Appeals


Cour d'appel pour le brevet communautaire

Community Patent Appeal Court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, l'article 1 de l'annexe II du statut contenant la clause attributive de compétence au Tribunal du brevet communautaire au sein de la Cour de justice, ne prendra effet qu'à la date de l'entrée en vigueur de la décision du Conseil conférant la compétence à la Cour de justice, celle-ci dépendant à son tour de la publication par le président de la Cour de justice d'un avis indiquant que le Tribunal du brevet communautaire et la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribun ...[+++]

However, Article 1 of Annex II to the Statute containing the provision attributing jurisdiction within the Court of Justice to the Community Patent Court should only enter into force on the date on which the Council Decision conferring jurisdiction on the Court of Justice enters into force which in turn is dependent on the publication of a notice by the president of the Court of Justice that the Community Patent Court and the appeal chamber within the Court of First Instance have been constituted in accordance with law.


Le chapitre II contient les amendements à apporter au statut de la Cour de justice pour permettre au Tribunal de première instance d'agir en tant qu'instance d'appel dans le contentieux du brevet communautaire. Il prévoit la mise en place d'une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets au sein du Tribunal de première instance ainsi que les dispositions spécifiques régissant la procé ...[+++]

Chapter II contains amendments to the Statute of the Court of Justice with respect to the function of the Court of First Instance as Community Patent Appeal Court providing in particular for a specialised patent appeal chamber within the Court of First Instance and special provisions governing the procedure before it.


Par conséquent, il convient que l'entrée en vigueur de la présente décision dépende ensuite de la publication au Journal officiel de l'Union européenne d'une décision du président de la Cour de justice constatant que le Tribunal du brevet communautaire et la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance ont été régulièrement constitués.

Hence, the entry into force of the present decision should secondly depend on a ruling published by the President of the Court of Justice in the Official Journal of the European Communities that the Community Patent Court and the patent appeal chamber within the Court of First Instance have been constituted in accordance with law.


Elle n'entrera en vigueur qu'une fois le système juridictionnel en place, c'est-à-dire à la date de la publication de la décision du président de la Cour de justice constatant que le Tribunal du brevet communautaire et la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance auront été régulièrement constitués.

It will only enter into force once the court system has been set up, i.e. on the date of the publication of the ruling of the President of the Court of Justice that the Community Patent Court and the patent appeal chamber of the Court of First Instance have been constituted in accordance with law.


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La présente décision entre en vigueur après que le dernier État membre a informé le Conseil de son acceptation de la présente décision, à la date de la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la décision du président de la Cour de justice constatant que le Tribunal du brevet communautaire et la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance ont été régulièrement constitués.

This Decision shall enter into force after the notification to the Council by the last Member State of its acceptance of this Decision on the date of the publication in the Official Journal of the European Union of the ruling by the President of the Court of Justice that the Community Patent Court and the patent appeal chamber within the Court of First Instance have been constituted in accordance with law.


(iii)la langue de procédure devant toute division locale ou régionale devrait être la langue officielle de l'État membre contractant sur le territoire duquel est située la division concernée, ou la langue officielle désignée par les États membres contractants qui partagent une division régionale; les parties devraient pouvoir convenir d'utiliser comme langue de procédure la langue dans laquelle le brevet a été délivré, sous réserve de l'approbation de la division compétente; la langue de procédure devant la division centrale devrait être la langue dans laquelle le ...[+++]

(iii)the language of proceedings before any local or regional division should be the official language of the Contracting Member State hosting the division or the official language designated by the Contracting Member States sharing a regional division; the parties should be free to chose the language in which the patent was granted as language of proceedings subject to the approval of the competent division; the language of proceedings before the central division should be the language in which the patent concerned was granted; the language of proceedings before the Court of Appeal should be the language of proce ...[+++]


la langue de procédure devant toute division locale ou régionale devrait être la langue officielle de l'État membre contractant sur le territoire duquel est située la division concernée, ou la langue officielle désignée par les États membres contractants qui partagent une division régionale; les parties devraient pouvoir convenir d'utiliser comme langue de procédure la langue dans laquelle le brevet a été délivré, sous réserve de l'approbation de la division compétente; la langue de procédure devant la division centrale devrait être la langue dans laquelle le ...[+++]

the language of proceedings before any local or regional division should be the official language of the Contracting Member State hosting the division or the official language designated by the Contracting Member States sharing a regional division; the parties should be free to chose the language in which the patent was granted as language of proceedings subject to the approval of the competent division; the language of proceedings before the central division should be the language in which the patent concerned was granted; the language of proceedings before the Court of Appeal should be the language of proceeding ...[+++]


10. exprime ses préoccupations du fait que les articles 2, b), et 6, 1), du projet de statut de la Cour européenne des brevets permettraient aux membres de l'instance d'appel de l'OEB d'être par la suite, voire simultanément, juges à la Cour européenne des brevets;

10. Expresses concern about the fact that articles 2(b) and 6(1) of the draft statute of the EPCt would allow members of the EPO's Boards of Appeal to serve, subsequently or even simultaneously, as judges of the EPCt;


Il s’agit en particulier des propositions législatives dans les domaines suivants: le travail intérimaire; les offres publiques d’achat (OPA); les mesures à prendre après la catastrophe du Prestige ; la sécurité des approvisionnements de l’Union en gaz et électricité; le second paquet de libéralisation des services ferroviaires; les normes en matière de responsabilité environnementale; la mise en œuvre du plan d’action décennal pour les personnes handicapées, qui sera présenté par la Commission au cours du semestre italien; les ...[+++]

In particular, the proposed legislation concerns the following fields: temporary-employment agency work, take-over bids, measures in the wake of the ‘Prestige’ disaster, security of gas and electricity supplies, the second rail services liberalisation package, environmental liability rules, implementation of the 10-year action plan for people with disabilities, due to be presented by the Commission during the Italian Presidency, public procurement rules, the creation of the Single European Sky, the extremely important, impatiently-awaited directive on traceability of GMOs, the finalisation of the Directive on the European Patent, harmoni ...[+++]


6. demande que soit garanti, dans le cadre de la révision en cours de l'accord ADPIC, le droit des pays en développement de se procurer, au coût le plus faible possible, des médicaments aptes à sauver des vies, que ceux-ci soient brevetés ou génériques, et appelle toutes les parties concernées à œuvrer activement en ce sens;

6. Calls for the current review of the TRIPS Agreement to ensure that the rights of developing countries to obtain the cheapest possible life-saving medicines, whether patented or generic, are guaranteed, and further calls on all the interested parties to actively engage in this process;




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Date index: 2021-10-09
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