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Appel en matière de poursuite sommaire
Appel en matière de poursuites sommaires
Cour d'appel des poursuites sommaires
Cour d'appel en matière de poursuites sommaires
Cour des poursuites sommaires
Tribunal des poursuites sommaires

Traduction de «Cour d'appel des poursuites sommaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cour d'appel des poursuites sommaires

court of appeal for summary convictions


tribunal des poursuites sommaires [ cour des poursuites sommaires ]

summary conviction court [ court of summary jurisdiction ]


appel en matière de poursuites sommaires

summary conviction appeal


appel en matière de poursuite sommaire

summary conviction appeal


cour d'appel en matière de poursuites sommaires

summary convictions appeal court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
17 (1) Lorsqu’il reçoit du registraire une copie d’un document introductif d’instance en vertu du paragraphe 5(2) ou 6(2), le tribunal de première instance ou le tribunal d’appel des poursuites sommaires envoie au registraire le dossier de la Cour ainsi que tous les documents, pièces et autres objets qui se rapportent au dossier et que le tribunal de première instance ou le tribunal d’appel des poursuites sommaires a en sa possessi ...[+++]

17 (1) On receiving a copy of an initiating document from the registrar under subrule 5(2) or 6(2), the trial court or summary conviction appeal court shall send to the registrar the court file together with all related documents, exhibits and other things that are in the control of the trial court or summary conviction appeal court.


17 (1) Lorsqu’il reçoit du registraire une copie d’un document introductif d’instance en vertu du paragraphe 5(2) ou 6(2), le tribunal de première instance ou le tribunal d’appel des poursuites sommaires envoie au registraire le dossier de la Cour ainsi que tous les documents, pièces et autres objets qui se rapportent au dossier et que le tribunal de première instance ou le tribunal d’appel des poursuites sommaires a en sa possessi ...[+++]

17 (1) On receiving a copy of an initiating document from the registrar under subrule 5(2) or 6(2), the trial court or summary conviction appeal court shall send to the registrar the court file together with all related documents, exhibits and other things that are in the control of the trial court or summary conviction appeal court.


4 (2) Si la requête en autorisation d’appel est présentée relativement à une décision du tribunal d’appel des poursuites sommaires, un avis d’appel distinct est déposé dans les sept jours suivant la date où l’ordonnance autorisant l’appel est rendue.

4 (2) If an application is made for leave to appeal from the summary conviction appeal court, a separate notice of appeal shall be filed within seven days after the order granting leave to appeal is made.


4 (2) Si la requête en autorisation d’appel est présentée relativement à une décision du tribunal d’appel des poursuites sommaires, un avis d’appel distinct est déposé dans les sept jours suivant la date où l’ordonnance autorisant l’appel est rendue.

4 (2) If an application is made for leave to appeal from the summary conviction appeal court, a separate notice of appeal shall be filed within seven days after the order granting leave to appeal is made.


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4.1 (2) Dans le cas où l’appel porte sur une décision du tribunal d’appel des poursuites sommaires, l’autorisation d’appel est demandée par voie de motion présentée devant un juge siégeant en cabinet, à laquelle sont jointes les pièces justificatives pertinentes. La motion est déposée au plus tard 30 jours après la date de la sentence ou de l’acquittement.

4.1 (2) Where an appeal is from a decision of a summary conviction appeal court, leave to appeal shall be sought on a motion for leave filed no later than 30 days after the date of sentence or acquittal with appropriate supporting materials before a judge in chambers.


Ce compte rendu sommaire ne fait pas mention de la position individuelle des États membres au cours des délibérations du comité d’appel.

The summary record shall not mention the individual position of the members in the appeal committee's discussions.


22. appelle les institutions de l'UE à faire des propositions concrètes pour impliquer à nouveau les citoyens de l'Union dans un dialogue au cours de la poursuite du processus constitutionnel;

22. Calls on the EU institutions to put forward specific proposals to involve Union citizens once again in dialogue during the continuation of the constitutional process;


- L’incroyable manifestation de cynisme et d’hypocrisie dont fait preuve la majorité de ce Parlement qui, il convient de le souligner, regroupe les forces politiques qui dominent les différents gouvernements des pays de l’UE, et qui, après avoir rejeté les propositions d’amendements visant à organiser des référendums sur le «nouveau» traité, «appelle la CIG et la Commission à faire des propositions concrètes pour impliquer une nouvelle fois les citoyens de l’Union dans un dialogue au cours de la poursuite du ...[+++]

- The incredible display of cynicism and hypocrisy by the majority in Parliament, which, it should be emphasised, includes the political forces that dominate the various governments of the EU countries, and which, having rejected the proposals for amendment calling referendums to be held on the so-called ‘new’ Treaty, ‘calls on the IGC and the Commission to put forward specific proposals to involve European citizens once again (.) in a dialogue in the continuation of the constitutional process’.


demeure préoccupé par le fait que le dialogue sur les Droits de l'homme se soit interrompu avec l'Iran depuis 2004, faute de toute évolution positive de la situation en matière de Droits de l'homme et faute de coopération de la part de l'Iran; ; appelle les autorités iraniennes à reprendre ce dialogue dans le but d'apporter leur soutien à tous les acteurs de la société civile engagés pour la démocratie et à renforcer — par des moyens pacifiques et non violents — les processus en cours ...[+++]

Remains concerned that the human rights dialogue with Iran has been interrupted since 2004 due to the absence of any positive progress in improving the human rights situation and a lack of cooperation from Iran; calls on the Iranian authorities to resume this dialogue with a view to supporting all civil society stakeholders who are committed to democracy, and to strengthen — through peaceful and non-violent means — existing processes that can foster democratic, institutional and constitutional reforms, ensure the sustainability of those reforms and consolidate the involvement of all Iranian human rights defenders and civil society repre ...[+++]


Conformément au point 36 des conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere, et dans le cadre du programme de mesures mentionné au point 37 de ces conclusions, le Conseil devrait adopter un instrument appelant les États membres à revoir leur législation et son application concernant les décisions relatives au dépistage, au gel, à la saisie et à la confiscation des avoirs résultant de la criminalité et, si nécessaire, à établir ensuite des normes minimales afin de permettre la reconnaissance mutuelle et l'exécution de ces ...[+++]

In line with paragraph 36 of the Presidency Conclusions from the Tampere European Council, and in the framework of the programme of measures referred to in paragraph 37 of the Presidency Conclusions, the Council should adopt an instrument calling on the Member States to review their legislation and its application in respect of decisions on the tracing, freezing, seizure and confiscation of assets from crime and, where necessary, subsequently establish minimum standards with a view to allowing mutual recognition and execution of such decisions at as early a stage as possible in the investigation and criminal proceedings, taking into account the rights of third parties in bona f ...[+++]




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Date index: 2021-04-03
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